Les Arrêts de la Haute Cour Militaire ne sont pas susceptibles d’appel

JUDICIAIRE

Nous suivons dans certains médias voire même chez certains personnes que l’arrêt rendu le jeudi 21 novembre 2019 sur le meurtre de l’Administrateur Gestionnaire du Centre de santé de référence Vijana à Kinshasa, par la Haute Cour militaire qui a condamné le Ministre Provincial de l’intérieur Dolly MAKAMBO à 10 ans de servitude pénal pour incitation des militaires à commettre des actes contraires aux devoirs et à la discipline et sa suite peut être frappé d’APPEL devant la Cour de cassation. Une stupidité juridique.

Est-il vrai que cet arrêt de la haute cour militaire peut être appelable devant la Cour de cassation ?

Lorsque la Haute Cour Militaire juge une personne jouissant des privilèges de juridiction, elle statue en premier et dernier ressort. A cet effet, ses arrêts ne peuvent faire l’objet d’appel sauf opposition et révision.

Aux termes de l’article 82 de loi n°023/2002 du 18 novembre 2002 portant code judiciaire militaire, la Haute Cour Militaire connaît, en premier et dernier ressort, des infractions de toute nature commises par les personnes énumérées à l’article 120 du présent Code ( point b de l’article 120 dit que : les personnes justiciables, par état, de la Cour Suprême de Justice (actuelle Cour de cassation)Pour des faits qui relèvent de la compétence des juridictions militaires ;).

Le Ministre provincial est justiciable devant le Cour de cassation, d’où jugeable devant la Haute Cour Militaire conformément à l’article sus-évoqué.

En clair, lorsqu’une juridiction statue en premier et dernier ressort, ses décisions ne peuvent plus être frappées d’appel (inconvénient du privilège de juridiction qui viole le principe du double degré de juridiction).

La Cour de Cassation est-elle compétente pour connaître les appels des arrêts rendus par la HMC ?

Nous disons sportivement non.

Selon les articles 94 et 95 de la loi organique n°13/011-B portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire du 11 avril 2013, la Cour de cassation connaît aussi de l’appel des arrêts rendus au premier degré par les Cours d’appel. La Cour de cassation connaît des pourvois pour violation des traités internationaux dûment ratifiés, de la loi ou de la coutume formés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les Cours et tribunaux civils et militaires de l'ordre judiciaire.

Le code judiciaire militaire en son article 83 prévoit que la Haute Cour Militaire connaît également de l’appel des arrêts rendus au premier degré par les Cours Militaires. Les arrêts de la Haute Cour Militaire ne sont susceptibles que d’opposition, conformément à la procédure du droit commun. Toutefois, les recours pour violation des dispositions constitutionnelles par la Haute Cour Militaire sont portés devant la Cour Suprême de Justice siégeant comme Cour Constitutionnelle (actuellement Cour Constitutionnelle Car déjà installée). 

Quels sont les recours contre les arrêts de la Haute Cour Militaire ?

Seules voies de recours suivantes : opposition, révision et la rectification des erreurs matérielles ou l’interprétation. Et aussi, le recours pour violation des dispositions constitutionnelles qui peut être formulé devant la Cour constitutionnelle.

On ne peut pas former le pourvoi en cassation devant la Cour de cassation contre un arrêt rendu par la Haute Cour Militaire. Cette voie de recours est réservée que contre les arrêts rendus en dernier ressort par les cours et tribunaux militaires inférieurs.

Le Procureur Général près la Cour d'Appel et l'Auditeur Militaire Supérieur disposent toutefois d'un délai fixe de trois mois à partir du prononcé du jugement ou de l'Arrêt.

Bref, Monsieur Dolly MAKAMBO et ses co-condamnés, ne peuvent pas et nullement relever appel. Celui qui est condamné par défaut peut formuler opposition, les autres présents au procès peuvent faire la révision ou la rectification des erreurs matérielles s'il échet devant la Haute Cour Militaire et non devant la Cour de Cassation.