La protection judiciaire de l'enfant en droit congolais : compétence du tribunal pour enfant

JUDICIAIRE

La question de la protection judiciaire de l’enfant doit être envisagée d’un double point de vue. Selon que ce dernier est auteur ou victime d’une infraction. Depuis 2009 que la RDC s'est dotée de la loi n°09/001 du 10/10/2009 portant protection de l’enfant. Cette dernière a comme innovation entre autre la création des tribunaux pour enfant. Ces derniers ont des compétences spécifiques tant en matière pénale que civile. 

Qui est enfant en droit congolais?

Il sied de savoir que la détermination de l'âge de la majorité est une question de souveraineté nationale. C'est en ce sens que l'article premier de la convention relative aux droits de l'enfant précise " Au sens de la présente Convention, un enfant s'entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable". 

En Droit congolais, c'est l'article 2 de la loi portant protection de l'enfant qui dispose que "Au sens de la présente loi, il faut entendre par enfant: toute personne âgée de moins de dix-huit ans." Tant qu'on a moins de 18 ans on demeure enfant.

Un tribunal pour enfant pour quoi faire? 

La loi portant protection de l'enfant consacre en son sein plusieurs principes relatifs à la protection judiciaire de l’enfant. Elle institue un tribunal pour enfants et détermine les garanties nécessaires qui leur sont accordées en cas d’une procédure judiciaire.

La création d'un tribunal spécialisé en matière de l'enfance se justifie par le fait que la condition de l'enfant, en raison de sa vulnérabilité, de sa dépendance par rapport au milieu, de son manque de maturité physique, intellectuelle et émotionnelle; nécessite de soins spéciaux et une protection particulière. 

On ne doit pas soumettre les enfants au même régime judiciaire que les adultes. Surtout lorsqu'ils commettent des manquements qualifiés d'infraction par la loi. 

Le Tribunal pour enfant est compétent pour quelles matières?

Sur fondement de l'article 149 alinéa 5 de la Constitution , l'article 84 de la loi portant protection de l'enfant créée, dans chaque territoire et dans chaque ville, une juridiction spécialisée dénommée tribunal pour enfants. 

Le tribunal pour enfants n'est compétent qu'à l'égard des personnes âgées de moins de 18 ans (Article 94 loi portant protection de l'enfant). 

Ainsi, en matière répressive, le tribunal pour enfants est seul compétent pour connaître des matières dans lesquelles se trouve impliquer l'enfant en conflit avec la loi. Tout autre tribunal qui serait saisi au pénal d’une cause dont l’enfant serait prévenu, doit se déclarer incompétent en raison de la personne. Lorsque l’enfant est poursuivi en participation ou en corréité (complicité) avec des adultes, la juridiction autre que le tribunal pour enfant doit ordonner la disjonction des poursuites et renvoyer l’enfant devant son juge naturel, à savoir le tribunal pour enfant.

En matière civile, il connaît des matières se rapportant à l'identité, la capacité, la filiation, l'adoption et la parenté des enfants. 

Il sied de noter qu'en matière répressive, l'âge qui est pris en compte est l'âge au moment de la commission des faits.

Quid de l'enfant victime d'une infraction?

Le tribunal pour enfant n'est pas nécessairement compétent pour connaître des causes où les enfants sont victimes d'infraction. Les enfants victimes et témoins doivent être traités avec sensibilité et bienveillance tout au long du processus de justice. 

Il doit être pris en compte leur situation individuelle, leurs besoins immédiats, leur âge, sexe ou handicaps ainsi que leur degré de maturité, avec un respect total de leur intégrité physique, mentale et morale. 

Comme on le voit, le tribunal pour enfant dispose d'une compétence personnelle spéciale dans les affaires qui concernent les enfants. Cependant, cette compétence ne concerne pas forcément les enfants victime et témoins d'infractions.