La protection judiciaire de l'enfant en droit congolais : Ordre public vs Intérêt supérieur de l'enfant

JUDICIAIRE

Dans notre précédent article sur la poursuite pénale d'un enfant en conflit avec la loi, nous avons souligné que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une préoccupation primordiale dans  les décisions prises par le juge. C'est ce qui ressort de la loi portant protection de l'enfant en son article 6. 

Que faut-il  entendre par intérêt supérieur de l'enfant?  Quel est son étendu face à l'ordre public en cas de poursuite judiciaire contre un enfant? 

Portée de la notion d'intérêt supérieur de l'enfant

Un concept aux contours vagues

Il sied de préciser que la loi n'a pas clairement défini ce qu'est l'intérêt supérieur de l'enfant, aussi bien le législateur congolais que les rédacteurs de la convention relative  aux droits de l'enfant.  

Ce qui  a donné lieu à des débats houleux à propos  du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. On a reproché à l'article 3-1 de la convention  relative aux droits de l'enfant (qui correspond à l'article 6 alinéa 1 de la loi de 2009 sur la protection de l'enfant)  d’être trop vague et trop général. On a fait valoir que ce qui est dans l’intérêt supérieur de l’enfant varie selon les époques et dépend en tout état de cause des ressources, du niveau de développement et de la culture du pays dans lequel vit l’enfant. 

Les éléments à prendre en compte pour déterminer ce qui est de l'intérêt supérieur de l'enfant:

le législateur congolais, à l’article 6  de la loi portant protection de l’enfant, nous renseigne  en son deuxième alinéa que « par intérêt supérieur de l’enfant, il faut entendre le souci de sauvegarder et de privilégier à tout prix ses droits ».

      Il renchérit en précisant que « sont pris en considération, avec les besoins moraux, affectifs et physiques de l’enfant, son âge, son état de santé, son milieu familial et les différents aspects relatifs à sa situation ».

   Le législateur donne donc un critérium sur lequel on peut se fonder pour dégager ce qui est ou non de l’intérêt supérieur de l’enfant. En claire,  l’intérêt supérieur de l’enfant trouve son fondement dans la vulnérabilité, la dépendance par rapport au milieu et le manque de maturité physique, intellectuelle et émotionnelle de ce dernier. 

Ainsi, relève de l’intérêt supérieur de l’enfant tout acte qui tend à sauvegarder et à privilégier à tout prix les droit de l’enfant qui sont énumérés par la loi elle-même (Aux articles 13 à 44 de la Loi portant protection de l’enfant) , notamment le droit à la vie, le droit  à un milieu familial, le droit à l’éducation, le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, le droit à l’information, le droit de vivre avec ses parents, le droit au respect de sa vie privée, le droit d’être entendu en présence de son conseil dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant, le droit à un environnement sain et propice à son épanouissement intégral, etc.

Le Pilier du Droit des enfants

La notion d’intérêt supérieur de l’enfant est la notion clé du droit des enfants. Il s’ensuit que ce principe de l’intérêt supérieur de l’enfant place ce dernier (l’enfant) au-dessus de tout autre intérêt, même légitime. Ainsi, tout autre intérêt d’ordre public doit céder devant l’intérêt supérieur de l’enfant. En d’autres termes, l’ordre public ne peut être mieux protégé que par la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant (Tanguy De Blauwe,  Analyse Jurisprudentielle de la Justice pour mineurs en conflit avec la loi au Burundi, Avocat Sans Frontière, Mars 2011, p.14). 

C'est en ce sens que la loi portant protection de l'enfant instaure des garanties procédurales à respecter sous peine de nullité de la procédure en matière d'enfant en conflit avec la loi (Article 104). 

Garanties procédurales reconnues à l'enfant en conflit avec la loi

La loi portant protection de l'enfant prévoit des garanties procédurales en faveur de l'enfant suspecté ou accusé d'un fait qualifié d'infraction par la loi pénale. Dans le cas où le juge pour enfant constate que ces garanties n'ont pas été respectées, il peut annuler toute la procédure. 

Ces garanties sont les suivantes: le droit à la présomption d'innocence et à un procès équitable, la présence au procès, le droit d'être informé, dans le plus bref délai, dans une langue qu'il comprend et de manière détaillée, de la nature et des motifs de l'accusation portée contre lui, le droit à l'assistance par un conseil de son choix ou désigné d'office par le Juge, le droit de voir son affaire être jugée dans un délai raisonnable, le droit à un interprète, le droit au respect de sa vie privée à toutes les étapes de la procédure, le droit d'être entendu en présence des parents, du tuteur, de la personne qui en a la garde ou de l'assistant social, le droit de ne pas être contraint de plaider coupable, le droit d'interroger ou de faire interroger des témoins à charge et à obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions.