Médiatisation des arrestations en RDC: une violation de la présomption d'innocence ?

JUDICIAIRE

La presse a rapporté que soixante-quatre (64) présumés bandits ont été présentés vendredi 20 décembre à Goma (Nord-Kivu)  aux autorités provinciales par le commissariat provincial de la Police nationale congolaise (PNC) .

Ces présumés criminels auraient été interceptés dans différents quartiers de la ville. Ils seraient parmi ceux qui insécurisent la ville de Goma.

Cette arrestation ainsi que son  traitement médiatique soulèvent quelques interrogations sur le respect de la présomption d'innocence face à la médiatisation des arrestations en RDC.

Présenter à la presse des groupes de présumés bandits est devenu une pratique courante en RDC. Qu'il s'agisse de Kinshasa,  Lubumbashi Kalemie , ou encore  Goma,  les forces de l'ordre de la police nationale ou encore des FARDC présentent régulièrement à la presse des présumés bandits.  Est-ce une atteinte à la présomption d'innocence?

Liberté de la presse vs présomption d'innocence

Certes, la liberté de la presse , entendue comme le droit d’informer en toute liberté, découle d’un droit de l’homme consacré par les instruments juridiques tant internationaux que nationaux. Malheureusement, très souvent, sa pratique lors de certaines arrestations viole un autre droit, tout aussi important: le droit à la présomption d'innocence.

La présomption d'innocence est un principe selon lequel en matière pénale, toute personne poursuivie est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés tant qu'elle n'a pas été déclarée coupable par une juridiction compétente.

La présomption d'innocence est consacrée par les instruments internationaux (déclaration universelle de droits de l'homme, Pacte international des droits civils et politiques, etc.) et par  l'article 17 alinéa 9 de la constitution qui dispose que : « Toute personne accusée est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie par un jugement définitif ».

La présentation des présumés criminels à la presse: une pratique à décourager?

Le principe de la présomption d'innocence édicté par la constitution  a une portée générale. Il s'impose à tous, même aux médias toujours portés à tout montrer ou à tout dire au public.

Certes,  les journalistes sont tenus, dans le traitement de l'information, de préserver la présomption d'innocence des personnes poursuivies dont ils relatent les histoires. Ainsi, le code éthique et de déontologie du journaliste congolais dispose qu'un bon journaliste doit " Rechercher à tout instant le triomphe de la vérité, par une relation exacte, honnête, fidèle et loyale des faits dûment avérés et vérifiés et des informations obtenues sans chantage et sans surprendre la bonne foi de quiconque"

Pourtant comme on peut voir dans les médias congolais, de plus en plus des personnes accusées d’avoir commis des forfaits sont montrées à la télévision avant d’être jugé.

En son temps le patron de Molière TV, une des chaînes qui excellent dans ce genre de reportage, a déclaré qu’elles y sont invitées par la police pour présenter ces activités et redonner ainsi confiance à la population.

L’ex inspecteur provincial de la police, ville de Kinshasa, le général Oleko, expliquait que « La police réussit à mettre la main sur des gens qui sont présumés coupables de ces actes là. N’est ce pas que, à partir de ce moment là, ça restitue la confiance auprès de la société. Notre public, en ce moment là, il est rétabli par l’action de la police de ce côté, et puis il y a l’ordre public. Par rapport aux individus qui vont être transférés devant la justice, ils vont établir leur culpabilité ou pas. »

Cette argumentaire est farfelu . "Imaginez aujourd’hui, on arrête des gens et on les montre à la télévision, voila, on a déniché des personnes qui sont entrain de commettre des forfaits à la cité. Et si, demain ou après demain, les mêmes personnes qui ont été montrées, on les voit à la cité après qu’elles aient été innocentées par la justice. En ce moment là, le travail de la police n’aura plus de sens, et la population n’aura plus confiance en cette police."  souligne Amigo Ngonde de l’Asadho.

Il est évident que les médias et la justice ne font pas bon ménage. A la recherche du scoop, du "Buzz" et du sensationnel, certains journalistes semblent parfois prêts à tout pour diffuser une « information ».

Médias et respect du principe de la présomption d’innocence : un mariage impossible ?

Quand bien même certains médias prennent le soin de souligner qu'il ne s'agit que des "présumés auteurs d'infraction"; le traitement de l'information peut toujours porter atteinte à la présomption d'innocence.

En effet, la couverture médiatique d’une histoire judiciaire peut avoir une influence dramatique sur la vie de personnes injustement accusées d’avoir commis un crime. Bien qu’elles puissent être disculpées devant le tribunal, elles ne le seront par forcément dans l’opinion publique.

Pourtant, assujettir les journalistes au respect de la présomption d’innocence équivaut nécessairement à une restriction significative du droit à la liberté de la presse. Ainsi, en Droit comparé, notamment en Droit Français, l' article 9-1 du Code civil prévoit qu’une personne accusée d’un crime et présentée publiquement comme coupable avant toute condamnation peut obtenir un ordre d’un juge pour faire cesser toute atteinte à son droit à la présomption d’innocence. Un juge peut, entre autres, ordonner une rectification ou la diffusion d’un communiqué aux frais de la personne responsable de l’atteinte. Aux fins de cet article, les tribunaux français considèrent donc que la protection du principe de la présomption d’innocence est supérieure au droit à la libre expression des journalistes.

En Droit congolais, en revanche, aucune disposition légale ne contraint explicitement, le journaliste au respect de ce principe. Les médias ne peuvent cependant ignorer totalement la présomption d’innocence.