Quand est-ce qu’une détention est qualifiée d’irrégulière ?

ANALYSES

Lorsqu’une infraction vient de se commettre, l’ordre social a été troublé par ce mauvais exemple, il faut à tout prix rétablir l’équilibre social. Mais qui peut prendre l’initiative ? Est-ce qu’éventuellement la victime de l’infraction ? Est-ce toute personne qui s’est trouvée juste là au moment de la commission de l’infraction ? (Prof LUZOLO BAMBI LESSA).

En effet, pour rétablir l’équilibre social, l’Etat a crée trois organes distincts mais qui concours à une même fin, en l’occurrence la police judiciaire, le parquet et les cours et tribunaux.

Par ailleurs, ce rétablissement de l’équilibre social doit se faire conformément à la loi, d’où la consécration du principe de la légalité des incriminations, des sanctions et de la procédure.

C’est pourquoi, l’article 11 point 1 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme déclare que :« toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées ». Ce principe est appuyé par plusieurs textes juridique nationaux qu’internationaux, dont notamment la Constitution de la RDC du 18 février 2006 telle que révisée à ce jour, spécialement en son article 17 alinéa 9 qui édicte que « toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été établie par un jugement définitif ».

Par contre, durant la phase préparatoire, les Officiers de Police Judiciaire et les Officiers du Ministère Public, en tant qu’organes ayant certaines fonctions du pouvoir judiciaire (bien que non repris à l’article 149 de la Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée par la loi du 20 janvier 2011), disposent de pouvoirs considérables pour leur permettre de s’acquitter de leur mission.  A cet effet, de par la loi, ils peuvent restreindre voire supprimer la liberté de mouvement des personnes contre lesquelles l’instruction est menée (Professeur WANE BAMEME Bienvenu).

  1. Quid de la détention ?

La détention préventive est une mesure exceptionnelle privative de liberté, visant à emprisonner une personne mise en cause en attendant la suite de son procès.

  1. Pourquoi opérer une détention ?

La détention peut opérer pour :

  • prévenir que les intéressés ne cherchent à se soustraire à la justice par la fuite ;
  • empêcher qu’ils n’égarent la justice en effaçant les traces de l’infraction ou en influençant les témoins ;
  • mettre fin, dans certains cas, à un comportement infractionnel continu ;
  • soustraire l’intéressé à la vindicte populaire ;
  • apaiser la tension sociale créée par le caractère particulièrement choquant et scandaleux d’une infraction ; et
  • mettre l’intéressé dans une situation psychologique susceptible de le conduire à faciliter le travail de la justice.
  1. Que dit alors la loi sur les conditions régulières du placement en détention préventive ?

 

La loi retient deux types de conditions, à savoir les conditions générales et celles spécifiques :

3.1. Conditions générales

Le principe de base demeure celui consacré par l’article 17 al.9 de la constitution qui prescrit que «  toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été établie par un jugement définitif ». En effet, la détention est une mesure exceptionnelle qui doit être réservée aux cas graves et elle doit être aussi brève que possible et sera levée dès que la nécessite de l’instruction n’en justifie plus le maintien. Elle doit être prononcée à titre de précaution et dans le strict respect des conditions légales.

3.2. Conditions spécifiques

Il ressort de l’article 27 du code de procédure pénale que, deux conditions sont cumulatives pour qu’une détention soit régulière, en l’occurrence de l’existence d’indices sérieux de culpabilité, c’est-à-dire indices suffisantes corroborant les faits mis à sa charge et le seuil minimum de la peine encourue qui est de 6 mois de servitude pénale.

Donc, un individu peut être placé en détention préventive si :

  • Il existe à son encontre des indices sérieux de culpabilité ;
  • Si les faits lui reproché sont constitutifs d’une infraction pour laquelle l’auteur encoure une peine d’au moins 6 moins de servitude pénale ;
  • S’il y a risque de fuite ou identité inconnue ou douteuse, c’est-à-dire le souci d’éviter que le suspect ne se soustraie à l’action judiciaire.
  1. Quand est-ce qu’une détention peut être qualifiée d’irrégulière ?

Une détention est irrégulière lorsque son arrestation a été faite au mépris de la loi, notamment :

  • le fait de ne pas être informé des motifs de son arrestation, de ses droits, d’entrer en contact avec sa famille ou avec son avocat, se faire assister d’un défenseur de son choix (à tous les niveaux de la procédure, y compris l’enquête policière et l’instruction préjuridictionelle).
  • Le fait pour la garde à vue (au niveau de la police judiciaire) d’excéder 48 heures sans que l’accusé soit relâché ou mise à la disposition de l’autorité judiciaire compétente (le magistrat du parquet).
  • Le fait d’être gardé à vue en l’absence d’un procès-verbal de saisie.

Placement sous mandat d’arrêt provisoire au-delà de 05 jours

Une détention est irrégulière lorsque les délais de 05 jours du placement sous mandat d’arrêt provisoire n’ont pas été observés par le parquet. Notez que, lorsque l’accusé est présenté au Parquet, l’officier du ministère public après avoir intéressé l’inculpé, peut le placer sous mandat d’arrêt provisoire (MAP) pour une durée de cinq jours francs.

La mise en détention préventive sans une ordonnance du juge du tribunal de paix

Le fait pour le parquet de détenir un accusé (inculpé) au-delà de cinq jours sans obtenir l’autorisation par ordonnance du tribunal de paix siégeant en chambre du conseil qui prolonge et confirme la détention préventive.

Notez qu’après cinq jours, si le parquet estime ne pas achever l’instruction, peut solliciter l’autorisation du juge de paix pour mettre l’accusé en détention préventive. Il doit saisir le Tribunal de paix siégeant en chambre du conseil, qui décidera dans une ordonnance d’ordonner la détention préventive pour une durée maximale de 15 jours.

La prolongation de la détention sans autorisation du juge

L’ordonnance autorisant la mise en détention préventive est valable pour  15 jours mais elle peut être prolongée par le même juge à son expiration.

  1. Que doit faire l’accusé lorsque sa détention est irrégulière ?

L’accusé ou son avocat doit vérifier que les conditions, telles que indices sérieux de culpabilité, gravité des faits,…et la procédure, notamment les délais légaux, audition des prévenus…de placement en détention ont été respectées. Si ces conditions n’ont pas été respectées, il doit :

  • Solliciter la mainlevée de la détention préventive auprès de l’officier du ministère public qui l’a ordonné, auprès du tribunal de paix en chambre du conseil ou devant le juge dès que l’affaire est fixée pour jugement (articles 33 et 45 al2 du code de procédure pénale)
  • Requérir la mise en liberté provisoire devant l’Officier du ministère public instructeur ou devant le juge (avec commis motif : précarité de la santé, la charge familiale importante, l’âge avancé et un état de santé précaire, moindre risque de fuite, emploi stage, etc…) ;
  • Requérir la fixation rapide de l’affaire devant le tribunal ;
  • Interjeter appel contre l’ordonnance de détention préventive ordonnée par le juge.