Quelles sont les différences entre le Parquet et le Tribunal?

JUDICIAIRE

Quelle est la différence entre un tribunal et un parquet ?  Vous avez sans doute entendu parler des magistrats du siège et des magistrats du parquet, Mais savez-vous quelles sont leurs missions spécifiques? Quelle est leur différence?

 1. Le «Parquet»

Le terme  "Parquet" est utilisé pour désigner le  Ministère Public.  Le "Parquet" est l’ensemble des magistrats dont la tâche est de veiller au respect de la loi, dans l’intérêt des citoyens, lors d’un procès.

Il s'agit du corps de la magistrature chargé, devant les juridictions d'exercer l'action publique, de représenter et défendre les intérêts de la société. Les magistrats du parquet ne jugent pas.

Les magistrats du parquet constituent la « magistrature debout » car ils prennent la parole debout lors des audiences. À l'opposer aux magistrats du siège qui rendent leurs décisions assis.

° Organisation du Ministère public

Le Ministère public est très hiérarchisé. Ainsi, chaque magistrat du parquet est placé sous la direction et le contrôle de son supérieur et sous l'autorité du ministre de la Justice (ou garde des Sceaux) qui a un pouvoir disciplinaire à leur encontre.

Les magistrats sont nommés par ordonnance du Président de la République après un avis consultatif du Conseil supérieur de la magistrature.

Les membres du ministère public ont des appellations différentes selon la juridiction dans laquelle ils exercent leurs fonctions:

a) Au niveau des tribunaux de grande instance, le ministère public est composé du Procureur de la République qui est éventuellement assisté d'un Procureur adjoint, et des substituts du procureur;

b) Au niveau des cours d'appel, le Ministère public est composé du Procureur Général, des avocats généraux et des substituts généraux;

c) Au niveau des hautes cours ( Cour constitutionnelle, Cour de cassation et Conseil d'Etat) le Ministère public est composé du Procureur général près chaque cour, des Premiers avocats généraux, et des avocats généraux (qui sont des magistrats du parquet et non des avocats).

Chaque magistrat du parquet représente l'ensemble du ministère public. Ce principe se dénomme l'indivisibilité du ministère public. Ainsi, lors d'une procédure judiciaire, les magistrats du parquet peuvent se remplacer et se succéder pendant la procédure, alors que les juges du siège ne le peuvent pas.

° Les attributions du  Ministère public 

Selon qu'il s'agisse d'une matière civile ou pénale, le ministère public dispose des attributions déterminées par la loi.

En matière civile par exemple, le ministère public a des attributions concernant l’état des personnes ( nationalité, de nullité d’un mariage, de changement de nom, de filiation, de tutelle).

En matière pénale, le ministère public dirige l'activité de la police judiciaire et il a l'opportunité des poursuites ; c'est-à-dire qu'il reçoit les plaintes et procès-verbaux de la police ainsi que les dénonciations. Ensuite, librement, il décide soit d’engager des poursuites, soit de classer l'affaire sans suite, ou encore décider d'autres mesures, notamment le paiement des amendes transactionnelles.

Le Ministère public assiste également aux débats des juridictions et aux prononcés des décisions de justice.  

En outre, le Ministère Public est chargé de contrôler les gardes à vue et d'assurer l'exécution des décisions pénales définitives.

2. Le Tribunal

Un tribunal  est une juridiction composée d'un ou  plusieurs juges, dont le rôle est de juger les litiges en rendant des décisions de justice.

Dans la pratique, le terme tribunal est également employé pour désigner plus généralement le bâtiment dans lequel se trouvent les salles d'audience mais aussi le greffe, les bureaux des juges etc.

Il existe plusieurs types de tribunaux en fonction des types de litiges à traiter  (Les tribunaux de paix, les tribunaux de grande instance, les tribunaux administratifs;  les tribunaux de commerce qui est compétent pour connaître des litiges commerciaux; les tribunaux pour enfants, les tribunaux du travail et les tribunaux militaires).

Bien que souvent confondues dans le langage courant, "Tribunal" et "Cour" sont deux notions différentes sur le plan juridique.

Un tribunal juge les affaires en première instance. Une cour rend ses décisions en appel (cour d'appel) ou en Cassation (Cour de Cassation). Un tribunal rend des jugements, tandis qu'une cour rend des arrêts.