Quelles suites juridiques à attacher au retrait de la plainte d’une victime de viol

JUDICIAIRE

 Le 18 janvier 2020, Mademoiselle Eliane BAFENO avait déposé une plainte devant le Parquet de Grande Instance de Kinshasa/Gombe contre le Pasteur de l’Eglise Cité Bethel, Monsieur Moise Mbiye où elle soutient être victime de plusieurs infractions commises par son bourreau, dont notamment le viol.

 Selon les rumeurs qui circulent par-ci par-là, spécialement sur les réseaux sociaux, une voie pacifique est en gestation entre les deux adversaires pour tenter d’une éventuelle négociation qui demandera à la victime de pouvoir retirer sa plainte.

 C’est dans cette optique que, nous voulons par la présente plume répondre cette interrogation : en droit congolais, le retrait de la plainte d’une victime de l’infraction de viol éteint-il l’action publique ? Nous répondons à cette question en cernant d’abord la notion de l’action publique (I) avant de s’atteler sur son extinction par le retrait de la plainte par la victime d’une infraction de viol (II).

1. C'est quoi l’action publique ?

Le Professeur Docteur Emmanuel-Janvier Luzolo Bambi Lessa dans son Manuel de procédure pénale soutient que, « l’action publique ou l’action pénale a pour but la répression de l’infraction considérée comme ayant porté atteinte à l’ordre social et ayant pour objet l’application d’une peine ou d’une mesure de sureté au délinquant. Objet principal du procès pénal, l’action publique est un droit de poursuivre qui nait par le fait même qu’une infraction est commise.».

Il renchérit en disant que, « exercer l’action publique, c’est saisir les tribunaux répressifs et soutenir devant eux l’accusation en vue de faire punir les coupables. Il y a cependant lieu de noter que, quand l’officier du Ministère Public ouvre un dossier d’instruction préparatoire (RMP), il exerce déjà l’action publique. Mais la saisine du tribunal constitue le temps fort, le moment culminant de l’exercice de cette action ».

Quant au  Professeur Docteur Bienvenu Alphonse Wane Bameme, l’action publique « intervient pour l'application des sanctions pénales. Il s'agit bien ici de souligner le but répressif de l'action publique dont l'objet sera l'application d'une sanction pénale à l'encontre de celui dont le comportement a enfreint la loi pénale protégeant l'intérêt général. L'action publique est bien la prétention du groupe social à voir sanctionnée l'atteinte dont il a fait l'objet ».

Par ailleurs, l’action publique, même en cas de citation directe est déclenchée et exercée que par le Ministère public (il en a le monopole légal) et est dirigée contre les auteurs de l’infraction.

Existent-ils des causes qui peuvent éteindre l’action publique ?

Evidemment, certaines causes peuvent mettre fin à l’action publique exercée par le Ministère Public contre une personne, c’est-à-dire, la découverte d’une d’elles met fin ispo facto (automatiquement) à la poursuite engagé contre une personne. Il s’agit de : décès de délinquant (la personne qui commise l’infraction), l’abrogation de la loi pénale (la suppression de la loi qui prévoyait l’infraction commise), la transaction, l’amnistie, le retrait de la plainte, la chose jugée et la prescription.

 

2. Extinction de l’action publique par le retrait de la plainte en cas d’infraction de viol

L’action publique peut être éteinte par le retrait de la plainte de la victime ?

 Certes, le retrait de la plainte constitue l’une des causes pouvant éteindre l’action publique, mieux les poursuites judiciaires, mais hélas, toutes les infractions n’admettent pas ces causes d’extinction de l’action publique.

Le Professeur Docteur Bienvenu Alphonse Wane Bameme enseigne dans son cours de procédure pénale que « quant au principe de l’indépendance du Ministère public à l’égard de la victime, il faut retenir que, sauf dans certains cas exceptionnels, l’Officier du Ministère Public n’est pas lié par le retrait de la plainte de la partie lésée ou les transactions entre les particuliers en faveur des délinquants ».

A cet effet, il existe quelques cas (infractions) que la loi a conditionné le déclanchement des poursuites par le Ministère Public que suivant la plainte obligatoire de la victime (la personne lésée par la commission de l’infraction). On peut citer :  

  • L’infraction d’adultère ;
  • L’infraction de grivèlerie ou filouterie ;
  • Les infractions commises à l’étranger et passibles d’une peine d’emprisonnement d’au moins deux mois ;
  • Les infractions aux droits d’auteur et droits voisins ;
  • La concurrence déloyale ;
  • Les infractions fiscales.

Est-il possible qu’en cas de viol, les poursuites judiciaires peuvent être éteintes par le retrait de la plainte de la prétendue victime ?

Le retrait de la plainte n'entraîne pas automatiquement l'arrêt des poursuites. Le Ministère Public dispose seul du pouvoir d'apprécier l'opportunité de lancer des poursuites à l'égard de la personne soupçonnée d'avoir commise une infraction. Il conserve ce pouvoir quelle que soit l'attitude de la victime à l'égard de l'auteur supposé des faits, et peut donc décider de ne pas arrêter les poursuites malgré le retrait de la plainte.

Autrement dit, en cas d’infraction de viol, un retrait de plainte ne signifie pas nécessairement un abandon des poursuites à l'encontre de l'auteur de l'infraction. Il appartient au Parquet, et non à la victime, de choisir de le poursuivre ou non... y compris lorsque vous retirez la plainte ayant initié la procédure. Pour que la victime connaisse la suite de la procédure, il doit donc attendre la décision du parquet (l’opportunité ou non de poursuivre).

Pour ainsi dire que, en matière des violences sexuelles et autres infractions, les négociations ou transactions qui peuvent aboutir au retrait de la plainte par la victime n’emportent nullement pas à l’action publique exercée par le Parquet.

Les conséquences sont doubles, sur le plan civil, la victime qui retire sa plainte, renonce implicitement à son action civile (constitution d’une éventuelle partie civile par exemple), par contre, sur le plan pénal, même si la victime retire la plainte, le Parquet poursuit la procédure, car la commission d’une infraction, touche l’intérêt général et non l’intérêt privé.

Bref, dans le cas du Pasteur Moise Mbiye, l’éventuel retrait de la plainte de la victime Eliane est inopérant et n’entrave pas les poursuites engagées contre le Pasteur…S’il y aurait une négociation, le retrait de la plainte d’Eliane signifie qu’elle a renoncé à la poursuite de la réparation des éventuels préjudices subis.


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