Pourquoi les enquêtes judiciaires n’aboutissent généralement à aucune sanction en RDC ? 


JUDICIAIRE

Avant tout, il sied de rappeler qu'une enquête judiciaire fait allusion à l'ensemble des procédures et des mesures prises en vue de rechercher les auteurs d'une infraction, puis de déterminer les responsabilités et les conditions dans lesquelles les évènements se sont déroulés. L'enquête judiciaire est également appelé enquête préliminaire.


Cependant, dans le cas de notre pays, la plupart des enquêtes judiciaires finissent par être classés sans suite. Dans cet article, nous allons essayer de comprendre et expliquer les causes de cette pratique.


• Les possibilités et modalités d’intervention politique dans l’espace judiciaire.


Dans le cadre tout à la fois d’une procédure extrêmement formalisée mais également d’une organisation très centralisée et hiérarchisée, le pouvoir politique de notre pays a toujours eu la possibilité d’agir très librement dans l’espace judiciaire.
Le très faible nombre d'hommes politiques poursuivis par la justice congolaise ne peut s’expliquer autrement.


D’une part et d’une manière générale, le ministère public apprécie l’opportunité des poursuites en fonction de la nature du « trouble à l’ordre public » qui est provoqué ou de sa gravité.
Ce fait induit la possibilité de « classement sans suite », relativement discrétionnaire, et ce à un double niveau : celui de prise en compte ou non de la plainte ou de la dénonciation mais également au terme de l’enquête préliminaire.
Deux possibilités « d’enterrer une affaire » de manière discrète existent donc à ce niveau procédural.

D’autre part, le Parquet est soumis à l’autorité hiérarchique du ministère de la Justice et garde des Sceaux, et ses membres ont l'obligation d’exécuter ses instructions dans le cadre d’une affaire particulière. Ces instructions peuvent se traduire concrètement par la directive d’engager des poursuites (ou de ne pas en engager) ou la directive de prendre des réquisitions dans un sens précis quand l’action est engagée (aux différents stades des réquisitoires : introductif, supplétif et définitif).


Par là, on voit donc clairement que la politique dispose d’un pouvoir d’orientation du cours de la justice d’autant moins négligeable que la carrière des magistrats concernés peut s’en trouver plus ou moins directement affectée.


• Comment expliquer cette mansuétude des magistrats avec les dirigeants politiques ?


En premier lieu, les magistrats ont globalement le sentiment qu'ils ont pour mission de faire respecter les institutions. Or, sanctionner quelqu'un qui est un responsable politique de première importance, c'est pour eux remettre en cause la fiabilité des institutions.
C'est risquer de fragiliser la confiance des Congolais en l'institution.

En second lieu, les magistrats sont nommés par le pouvoir politique : soit directement pour les procureurs, soit indirectement, avec consultation du CSM (Conseil supérieur de la magistrature), qui émet un avis. Mais le CSM est sous l'influence des politiques. Donc les politiques maitrisent l'avis de l'autorité qui contraint leurs décisions ensuite.


Les magistrats peuvent, d'ailleurs, dans une perspective de carrière, avoir un intérêt direct à ne pas sanctionner le puissant. Les sommets de carrière ne sont pas à portée de ceux qui résistent au pouvoir politique.


En définitive, pour leur carrière, les magistrats ont intérêt à ne pas sanctionner le puissant.


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