Le fait d’abandonner sa famille constitue-il une infraction à la loi pénale ?

JUDICIAIRE

D’aucun n’ignore que, depuis la nuit du temps, le phénomène d’abandon de famille et de délaissement d’enfant par les conjoints est un sérieux problème qui crée des troubles et conséquences néfastes dans la vie des enfants ou conjoints dans notre pays. A titre illustratif, nous avons des avons des enfants abandonnés, délaissés, les enfants de la rue, les enfants sans abris….

Pour faire face à ce problème préjudiciable, le législateur a mis sur pied un certain nombre de mesures pénales visant à protéger les époux  et/ou les enfants contre ce phénomène d’abandon ou délaissement.

  1. Que peut-on comprendre par abandon de famille ?

Bony CIZUNGU M. NYANGEZI (dans ouvrage intitulé Infractions de A à Z) définit l’abandon de famille comme le fait pour une personne de rester pendant plus de deux mois sans payer à son conjoint, ou à ses enfants ou à ses parents la pension alimentaire à laquelle un tribunal l’a condamnée.

Pour Maître HADDAD Sabine (Paris), l’abandon de famille est le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code de la famille, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation.

  1. Quelle est la condition préalable et les éléments constitutifs d’une infraction d’abandon de famille ?

  • En premier lieu, la condition préalable de l’infraction suppose l'existence d'une créance alimentaire ou familiale reconnue par une décision de justice ou un jugement, ordonnance, convention homologuée ou même procès-verbal de conciliation. Ensuite, la décision judiciaire doit fixer une créance au profit de l’une des personnes suivantes : enfant mineur, un descendant, un ascendant ou du conjoint
  • En second lieu, l'élément matériel constitutif de l’abandon de famille est le non-paiement d’une pension alimentaire légalement due.

Notez qu’une pension alimentaire est une somme d'argent due ou versée à échéances régulières (souvent mensuelles) par une personne physique à une autre personne physique en exécution d'une obligation alimentaire. Cette dernière rend une personne débitrice d’une autre pour la satisfaction des besoins essentiels de la vie du créancier (article 716 du code de la famille).

Puis, le défaut de paiement consiste à demeurer plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de son obligation de verser des aliments. Ainsi, l’infraction d’abandon de famille se constitue si le débiteur n’a procédé qu’à un paiement partiel ou s’il n’a pas indexé la pension. Le délai court à compter de la signification de la décision instituant la créance alimentaire.

  • L’élément moral : l’intention de non-paiement de l’abandon de famille

Il appartient au Ministère public d'apporter la preuve du caractère intentionnel, ce qui ne ressort pas de la simple constatation que le prévenu « ne justifie pas avoir mis en œuvre devant le juge aux affaires familiales une procédure de réduction ou de suppression de pension alimentaire » ni du fait qu’il a pu se méprendre sur ses obligations.

Ainsi, l’intention suppose la réunion de trois éléments : d’avoir eu connaissance de la décision lui incombant du paiement d’une créance, conscience du défaut de paiement et de pas être dans l’impossibilité absolue d’exécuter son obligation.

  1. Quelle est la sanction de l’abandon de famille ?

L’infraction d’abandon de famille est prévue et puni par loi n°87/010 du 1er août 1987  portant code de la famille telle que modifié par la loi n°16/008 du 15juillet 2016, spécialement en ses articles 475, 479, 480, 926 et 927.

Aux termes de l’article 926, est puni de 07 jours à 02 mois de servitude pénale et d’une amende de 250.000  à 1.250.000 francs congolais ou de l’une de ces peines seulement, quiconque ayant été condamné, par décision judiciaire désormais sans recours en opposition ou appel, à fournir une pension alimentaire à son conjoint, à ses descendants ou à ses ascendants sera volontairement demeuré plus de deux mois sans en acquitter les termes.

  1. Existe-il une différence entre l’abandon de famille, de foyer et le délaissement d’enfant

Toutes ces infractions sont d’ordre familial, dont voici la différence :

  • L’abandon de famille est le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code de la famille, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation (Article 926 du code de la famille : 07 jours à 02 mois de servitude pénale et d’une amende de 250.000 à 1.250.000 francs congolais).
  • L’abandon de foyer est aussi appelé « refus de cohabitation ». Il consiste pour une femme légitime de se soustraire aux devoirs de cohabitation, pour un homme de refuser de recevoir son épouse sous le toit conjugal. Il l’existence d’un mariage légale, l’habitation, c’est-à-dire le domicile, la résidence, le lieu où l’on est logé ; le refus de résider avec son mari ou d’accueillir son épouse dans sa résidence conjugale ainsi que le refus de cohabitation sans motifs valables.

Il est prévu à l’article 465 du code de la famille qui prévoit que chacun des époux peut réclamer des dommages et intérêts  à toute personne qui, pour quelque raison que ce soit, à inciter son conjoint à l’abandonner.

Tandis que l’article 466 du même code dit que si ce sont les parents des conjoints qui ont incité cet abandon, ils seront condamnés à une peine de servitude pénale de 30 jours et une amende allant de 125.000 à 350.000 francs congolais ou l’une de ces peines seulement.

  • Le délaissement d'enfant, il faut entendre le fait pour le père ou la mère, le parâtre ou la marâtre, ou le tuteur, d'abandonner et ou de rejeter un enfant sans s'être assuré qu'il sera en sécurité et protégé dans ses droits.

L’article 190 de la loi n°09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l’enfant puni le délaissement d'un enfant en un lieu quelconque est puni de 1 à 5 ans de servitude pénale principale et d'une amende de 100.000 à 250.000 francs congolais. Lorsqu'il entraîne une mutilation ou une infirmité permanente, il est puni de 5 à 10 ans de servitude pénale principale et d'une amende de 200.000 à 500.000 francs congolais.  S'il entraîne la mort de l'enfant, il est puni de la servitude pénale à perpétuité et d'une amende de 500.000 à 1.000.000 de francs congolais,

 

 


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