Quelles sont les règles d’audition des témoins en procédure pénale congolaise ?

JUDICIAIRE

Le procès Vital Kamerhe et consorts, accusés de corruption et de détournement des deniers publics va continuer aujourd’hui après la remise accordée par le Tribunal lors de la première audience du 11 mai.

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Fait marquant de cette deuxième audience, la partie civile a adressé en date du 22 mai une requête au Tribunal en vue de faire comparaître des témoins.

Dans cet article, nous revenons sur les règles de droit prescrites dans l’audition des témoins lors d’une procédure pénale.

Il faut noter que parmi les modes de preuve organisée en droit de procédure pénale congolaise figure le témoignage ou la preuve par témoin.  Le témoignage est l’une des plus importantes modes de preuve car elle contribue en grande partie à forcer l’intime conviction du juge.

L’administration de la preuve est gouvernée en matière pénale par le principe de la liberté des preuves. Cependant cette liberté est encadrée par des règles contenues dans la loi en vue d’éviter les abus qui peuvent en découler.

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Qui peut témoigner en justice ?

Il est admis que toute personne peut être amenée à témoigner en justice. Les témoins sont des personnes qui ont eu connaissance des faits ou qui se sont retrouvés par un concours de circonstances sur les lieux de l'infraction.

Cependant les personnes atteintes d'une incapacité physique ou mentale ne peuvent témoigner en justice.

Aussi, en cas de lien de parenté, d’alliance, lien de subordination ou d’autorité, ou lorsque le témoin est un co-prévenu, une partie au procès peut demander que les dépositions de ces personnes en tant que témoins soient écartées du débat. C’est ce qu’on appelle la procédure de « reproche à témoin ».

Ces personnes peuvent cependant être entendues sans prêter serment à titre de simple renseignant.

Les personnes dépositaires de secrets professionnels peuvent s’abstenir de déposer leur témoignage mais doivent cependant comparaître et prêter serment.

Comment se déroule un témoignage ?

Les témoins sont cités à comparaître par le Ministère public, la partie civile ou le prévenu. Le Tribunal adresse au témoin une citation à comparaître en respectant les règles prévues par la loi.

Une fois régulièrement cité à comparaître, au début de l’audience le Tribunal appelle les témoins un à un pour les isoler afin qu’ils ne soient pas en contact entre eux au risque d’altérer leurs témoignages.

Les témoins à charge sont appelés avant les témoins à décharge cités par le prévenu.

Le juge qui préside l’audience procède à l’identification des témoins et leur demande s’il existe des relations avec les prévenus pouvant permettre d’apprécier la valeur de leur témoignage et éventuellement d’écarter leur déposition.

Après identification, le juge fait prêter serment au témoin en ces termes : « Je jure de dire toute la vérité, rien que la vérité. » Toutefois l’officier du Ministère public peut imposer la forme de serment dont l’emploi, d’après les coutumes locales, paraît le plus propre à garantir la sincérité de la déposition.

Le Ministère public ou la partie civile font poser des questions aux témoins à charge. Le prévenu fait entendre les témoins à décharge. Les témoins peuvent être aussi confrontés entre eux.

Mais dans tous les cas, le juge qui préside l’audience a la police des débats lors de ces échanges et peut décider des questions qui peuvent être posées ou pas.

Les dépositions sont actées par le greffier au cours de l’audience.

Quelle est la responsabilité pénale d’un témoin ?

Le Tribunal peut condamner à un mois de prison et à une amende un témoin qui refuse de comparaitre, de prêter serment ou de déposer.

Le faux témoignage devant les tribunaux est puni de servitude pénale qui peut s'élever à cinq ans (art. 128 Code pénal).

Si l'accusé a été condamné soit à la servitude pénale à perpétuité, soit à la peine de mort, le faux témoin qui a déposé contre lui peut être condamné à la peine de servitude pénale à perpétuité.

Les témoins, s’ils le souhaitent, peuvent être indemnisés des préjudicies matériels subis du fait de comparaître en justice.