Faux et usage de faux, ce que vous devez savoir

JUDICIAIRE

Le mercredi 27 mai , la  cour de cassation a suspendu les poursuites judiciaires et ordonné la libération du député MLC Jean Jacques Mamba , auteur de la pétition contre l’ex 1er vice-président de l’assemblée nationale Jean Marc  Kabund .

On se rappellera que l’infraction retenue à la charge du député national Jean-Jacques MAMBA était la prétendue falsification, par ajout, de la signature du député Simon Mpiana dans la pétition sus évoquée. 

En effet, sur base de la plainte du député Simon Mpiana, le Parquet près la cour de cassation avait initié une procédure en flagrance pour faux et usage de faux.

Quels sont les contours de ces infractions ? Que dit la loi ? Que ce que vous devez savoir ?


1.Que dit la loi ?

Les infractions de faux en écriture sont prévus et punis par les articles 124 à 127 du code pénal congolais.

Le législateur congolais n'a pas défini les faux commis en écritures comme ses homologues étrangers. C'est plutôt la doctrine et la jurisprudence qui ont élaborés plusieurs définitions.

Ainsi, le faux en écriture est l'altération de la vérité, dans un écrit quel qu'il soit, réalisée avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire et susceptible de causer préjudice (Georges MINEUR).

Il s'agit donc de fabriquer et/ou utiliser un faux document (faux diplôme, imitation de signature, fausse fiche de paie, etc.) dans le but d’obtenir un droit ou de prouver certains faits ayant des conséquences juridiques.

2. Les éléments établissant les infractions de faux

 La consommation de l'infraction de faux en écritures requiert 3 éléments :

  1. L’existence d’un écrit, qu'il convient aujourd'hui de remplacer par le concept " document ",
  2. Une altération de la vérité, et
  3. Un préjudice.

Concernant l'écrit, le premier président de la cour de cassation précisait lors de la rentrée judiciaire 2019-2020 que  "la loi congolaise n'exige aucune condition quant à la nature de l'écrit qui contient l'altération de la vérité. Elle ne précise pas davantage les différents modes de perpétration du faux en écritures. Tous les procédés qui peuvent aboutir à réaliser une altération de la vérité, sont donc punissables (...) aujourd'hui, il peut y avoir faux même sans écrit, notamment sur un document informatique ".

Aussi, il suffit qu'il y ait possibilité de préjudice c'est à dire que le préjudice soit déjà réalisé, qu'il soit en train de se réaliser ou qu'il soit susceptible de se réaliser dans l’avenir, pour que l'auteur du faux soit poursuivable. 

L'altération de la vérité doit être susceptible de porter préjudice matériel ou moral lésant les intérêts d'une personne physique ou morale, dont l'Etat. Un faux ne lésant personne et n'entrainant aucun préjudice présent ou futur n'est pas punissable.

Précisons également que la loi n'exige pas que le faussaire ait agi à la fois avec une intention frauduleuse et avec un dessein de nuire. L'existence d'une de ces deux conditions suffit.

3. Les peines encourues

Le faux est puni de six mois à cinq ans de servitude pénale principale et d'une amende de vingt-cinq à deux mille francs, ou d'une de ces peines seulement.

Les peines sont aggravées si le faux est commis par un fonctionnaire ou un agent de l'Etat. Dans ce cas, l'infraction est punie jusqu’à 10 ans de servitude pénale et d'une amende.

Il est à noter que les juges ordonnent, en plus de ces peines, la confiscation et la destruction du document falsifié. Aussi, l’auteur des faits risque également des sanctions subsidiaires comme le paiement de dommages et intérêts (remboursement des prestations…)

Il faut aussi retenir que le faux, en tant qu'altération de vérité dans un acte, et son usage sont deux infractions distinctes. C'est en ce sens que le faux est légalement consommé, lors-même que le faussaire n'a pas fait usage de la pièce fausse.

 De même ; celui qui fait usage d'un faux est punissable lors même qu'il n'a pris aucune part à la falsification. Ainsi, un prévenu peut être sans contradiction, déclaré coupable du faux et non coupable du fait d'usage de la même pièce.