Affaire vital Kamerhe : comprendre l’audience de plaidoiries de ce jeudi 11 juin 2020

JUDICIAIRE

Le tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe siégeant en matière répressive au premier degré tiendra son audience publique en foraine à la prison centrale de Makala (CPRK) ce jeudi 11 juin 2020 où sera plaidée la cause opposant le ministère public contre les prévenus vital Kamerhe et consorts.

Le procès pénal étant technico-judiciaire et barbouillé de moult ramifications, il est de bon escient de préciser quelques périphéries en général et plus singulièrement l’audience de plaidoiries prévue ce jeudi 11 juin courant et la suite de la procédure.

Comment se déroule le procès pénal ?

Dans un procès pénal, mon professeur de la procédure pénal, Wane Bameme bienvenu enseigne qu’il existe deux phases, d’une part, la phase préjuridictionelle et la phase juridictionnelle ou décisoire d’autre part.

  1. La phase préjuridictionelle

La phase préjuridictionelle est une phase qui début par l’instruction préliminaire (devant l’officier de police judiciaire) et l’instruction préparatoire (devant l’officier du ministère public, mieux le parquet). Cette phase a pour but primordial de rechercher les infractions, les auteurs et de réunir les preuves afin de saisir la juridiction de jugement.

Dans le cas sous examen, la phase préjuridictionelle est celle faite devant le parquet général de matete.

Après que le parquet ait réuni toutes les preuves, et s’il constate qu’il y opportunité d’engager l’action publique (opportunité des poursuites), il adresse au président du tribunal compétent une requête aux fins de fixation de la date d'audience. Une fois le dossier au tribunal, le président signe conjointement avec le greffier divisionnaire (ou principal s’il s’agit d’une cour) une ordonnance fixant la date d’audience.

Étant donné que le dossier vient du parquet, le greffier va notifier au prévenu une citation à prévenu (lui signifier des infractions retenues par le ministère public, le tribunal devant lequel il doit se présenter, l’heure et le lieu) et notifier la date d’audience aux parties civiles et civilement responsable s’il échet.

Pour le cas de vital Kamerhe, la cour d’appel de matete avait adressée au président du tribunal de grande de Kinshasa/Gombe, une requête aux fins de fixation de la date d’audience, qui lui a permis de prendre une ordonnance de fixation et la notification des citations à prévenu aux différents prévenus de ladite affaire.

  1. La phase juridictionnelle ou décisoire

La présente phase est faite devant la juridiction (tribunal ou cour). Elle est composée des étapes suivantes : l’instruction, la plaidoirie, le délibéré et le prononcé du jugement.

A. L’instruction

L’instruction à l’audience consiste pour la juridiction saisie, à examiner les faits qui lui sont soumis, à en connaître, par une recherche active, les circonstances de perpétration, à découvrir l’existence de toutes les composantes de l’infraction et à en déterminer la gravité en vue de l’application de la loi. Elle permet à la juridiction de poser les questions au prévenu, au ministère public, aux parties civiles ou civilement responsable, appeler les témoins, renseignant, effectuer la descente sur les lieux afin de reconstituer les faits, etc….

C’est l’étape qui a été achevée à l’audience du jeudi 03 juin dernier à Makala.

B. La plaidoirie des parties prévenus et parties civiles

Avant la plaidoirie, si les éléments nouveaux se révèlent le tribunal peut continuer à instruire (inviter les témoins, enseignants, etc…). Dans le cas contraire, les parties passent à la plaidoirie.

- Plaidoirie en matière pénale

Serge Braudo, conseiller honoraire à la cour d'appel de Versailles soutient que, la plaidoirie est, devant une juridiction, la partie de l'intervention d'une des parties ou d'un avocat par laquelle sont exposées oralement ses demandes dites aussi "prétentions" et ses défenses, sont présentés les faits, les moyens de fait et de droit et les preuves qui sont destinés à emporter la conviction du tribunal.

Quant à nous, la plaidoirie est un moment culminant où les parties présentent oralement les faits de la cause  et les confrontent au droit (une autopsie juridique). La plaidoirie est comme pour l’ordinateur, la carte mère de tout procès pénal.

L'audience de plaidoiries est une audience fixée par le juge pour permettre aux parties de présenter chacune leurs arguments. Cette audience n'a lieu que si l'affaire est en état, c'est-à-dire quand le tribunal a suffisamment instruit et que sa lanterne est profondément éclairée. Elle ne s'applique qu'aux explications données par les parties ou par leur conseil, il ne s'applique pas à l'argumentation du représentant du ministère public.

Pour les prévenus, leur plaidoirie consiste à fracasser l’accusation faite par le ministère public et la partie civile afin de démonter l’inexistence des faits infractionnels mis à leur charge.

- Dépôt des notes de plaidoiries

Les notes de plaidoiries sont les synthèses écrites de la plaidoirie des parties. Ici, les avocats résument dans des papiers, l’essentiel de leurs moyens et arguments développés oralement. Elles sont utiles parce que, les greffiers ne peuvent être à mesure de noter intégralement toute la plaidoirie des parties dans les plumitifs d’audience (feuilles d’audience). La partie civile, le civilement responsable et les prévenus ont un délai de 48 heures pour déposer les notes de plaidoiries.

- Les réquisitoires du Ministère public

Le procureur général ou de la république et les magistrats du parquet qui le substituent, ne plaident pas, ils requièrent, on dit encore qu'ils prennent des réquisitions.

Les réquisitoires du ministère public consistent pour ce dernier, soit de solliciter l’acquittement du prévenu (réquisition à décharge) soit encore  demander sa condamnation conformément à la loi (réquisition à charge). Pour cette dernière hypothèse, il a l’obligation de démontrer l’existence de chacune des infractions conformément aux faits reprochés au prévenu et d’en apporter les preuves, car en matière pénale, souligne le professeur bienvenu Wane Bameme et Nyabirungu Mwene Songa, la charge de la preuve incombe à la partie accusatrice, qu’est le ministère public (actori incumbit probatio).

- déroulement de la plaidoirie

Voici comment se déroule l’étape de la plaidoirie  conformément à l’article 74 du code de procédure pénale :

  1. La partie civile prend ses conclusions ;
  2. Le ministère public résume l’affaire et fait ses réquisitions ;
  3. Le prévenu (et la personne civilement responsable, s’il y   en   a)   propose  sa défense ;
  4. Le tribunal déclare les débats clos et prend l’affaire en délibéré pour se prononcer (rendre le jugement) dans le délai légal.

C. Le délibéré

Une fois les débats ont été clôturés et que la cause a été prise en délibéré, à moins d’une décision de réouverture des débats, les juges ayant composé le siège se retirent pour délibérer en vue d’aboutir à une décision commune, c’est-à-dire à un jugement ou un arrêt. C’est pendant ce moment secret que les juges apprécient conformément aux pièces du dossier s’il faut ou non condamné les prévenus. Les résolutions prises par la plénière (des juges) en délibéré sont consignées dans un acte judiciaire appelé jugement.

Pendant le délibéré (en secret), seuls les juges y participent. Le ministère public et le greffier ne participe pas au délibéré.

D. Le prononcé

En matière pénal, les jugements sont prononcés au plus tard dans les huit jours qui suivent la clôture des débats (article 80 du code de procédure pénale)…c’est ce qu’on appelle le délai légal.

Conformément à l’article 21 de la constitution du 18 février 2006 telle que révisée à ce jour, le prononcé du jugement doit se faire dans une audience publique.

Seuls, les juges et le greffier signent le jugement et non le ministère public malgré que son nom doit être repris dans la partie finale du jugement.

E. L’appel

En cas de condamnation, les prévenus ont un délai de 10 jours pour interjeter appel devant la cour d’appel de Kinshasa/Gombe.

La faculté d’interjeter appel appartient :

Au prévenu;

A la personne déclarée civilement responsable ;

A la partie civile ;

Au ministère public.

Le ministère public doit interjeter appel dans les dix jours du prononcé du jugement. Toutefois, le ministère public près la juridiction d’appel peut interjeter appel dans les trois mois du prononcé du jugement.

 

Me Edmond Mbokolo Elima

Avocat au barreau de l’Equateur

Assistant à la faculté de droit de l’université de Mbandaka

Mbandaka, province de l’Équateur, République démocratique du Congo