Le pouvoir législatif à l’aune de la Constitution du 18 février 2006 : J-M Kabund c/ j. Mabunda

JUDICIAIRE

« Une Constitution sans culture constitutionnelle n’est que ruine du constitutionnalisme »

Jean du bois de GAUDISSON

Le pouvoir législatif congolais au niveau central est exercé par le Parlement à système bicaméral. Il est composé de l’Assemblée nationale et du Sénat (art.100 de la Constitution du 18 février 2006).

Au niveau régional ce pouvoir est assuré par l’organe délibérant provincial, à l’occurrence l’Assemblée provincial (art. 7 de la loi n°08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des Provinces). Par contre, au niveau des Entités territoriales décentralisées (ville, commune, secteur et chefferie), les organes délibérants, les Conseils ne bénéficient que des compétences administratives.

  1. Les actes juridiques du pouvoir législatif
  2. Les actes législatifs

Ils sont pris par une assemblée politique délibérante dans sa mission législative.

Il s’agit des actes ci-après énumérés :

  • La loi ;
  • L’édit ;
  • L’acte ayant force de loi.

N.B : les actes ayant force de loi sont des œuvres du gouvernement pour l’exécution urgente de son programme. Le constituant de 2006 parle des ordonnances-lois (art. 129 de la Constitution du 18 février 2006).

  1. Les actes non législatifs

Concernant l’Assemblée nationale, pour les matières non législatives, l’assemblée plénière statue par voie de résolution, de recommandation, de motion de censure ou de défiance, ainsi que de motion d’approbation (art. 24 al. 1er du règlement intérieur de l’Assemblée nationale).

Ce sont des actes qui n’entrent pas dans le domaine législatif dénommés par la doctrine et la jurisprudence des actes d’assemblés politiques.

Le juge, qu’il soit de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif, ne peut pas directement censurer un acte relevant du pouvoir législatif, qu’il s’agisse de lois ou d’actes ayant force de loi, d’édits ou des actes d’assemblés (BOTAKILE BATANGA, précis du contentieux administratifs, tome I, le harmattan, Paris, 2014, P. 29).

  1. La saisine du Conseil d’État

Le député Jean-Marc KABUND consterné par sa déchéance au poste du 1er vice-président du bureau de l’Assemblée nationale, celui-ci use de ses droits en prenant la diligence de saisir la juridiction supérieure de l’ordre administratif congolais. Puisque le Conseil d’État est incompétent d’annuler un acte législatif ou non de l’Assemblée nationale, monsieur KABUND attaque en nullité pour excès de pouvoir la décision de la présidente MABUNDA pour « faute d’irrégularités » constatées dans la procédure de sa déchéance.

Pourquoi attaque-t-il l’acte de MABUNDA devant le Conseil d’État ?

L’article 34 alinéa 1er du règlement intérieur de l’Assemblée nationale dispose : « Le Président de l’Assemblée nationale assure une mission générale de direction et de représentation de l’Assemblée nationale ».

Partant de ladite disposition, c’est la présidente MABUNDA qui engage et représente l’Assemblée nationale auprès de tiers. C’est sur base de sa décision que  l’honorable KABUND a été notifié de sa déchéance.

En sus de prérogatives que lui reconnait la Constitution, les lois de la République ainsi le Règlement intérieur sous examen, la présidente de l’Assemblée nationale pose des actes administratifs en vertu du principe du dédoublement fonctionnel. Elle est au même moment autorité politique et administrative.

Est autorité administrative, celle qui exerce une fonction administrative. Par-là, le Conseil d’État peut connaitre tous les actes des autorités administratives du pouvoir central. N’est-ce pas que Jeanine MABUNDA prend des actes portant organisation et fonctionnement de l’Assemblée nationale ?

La compétence ratione materiae du Conseil d’État :

L’alinéa 2ème de l’article 85 de la loi n°16/027 du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif dispose : «  Sans préjudice des autres compétences que lui reconnait la Constitution ou la présente loi organique, la section contentieuse du Conseil d’État connait, en premier et dernier ressort, des recours en annulation pour violation de loi, de l’édit ou du règlement, formés contre les actes, règlements ou décisions des autorités administratives centrales… ».

Pour plus de clarté, KABUND n’a pas attaqué la décision de la déchéance devant le juge administratif, mais plutôt l’acte administratif de la présidente de cette chambre. C’est dans cette circonstance que le Conseil d’État a annulé l’acte de MABUNDA et a ordonné la surséance de l’élection du 1er vice-président en attendant la décision de la Cour constitutionnelle saisit par le même requérant.

Armel Ndevula