Joseph Kabila et ses anciens collaborateurs seront-ils poursuivis par la CPI?

JUDICIAIRE

Le 17 juin 2020, le Partenariat canadien pour la justice internationale a soumis une lettre au Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) lui demandant d’enquêter sur l’ancien président de la RDC, Joseph Kabila, et sur les hauts fonctionnaires de son gouvernement en lien avec des atrocités perpétrées en RDC.

Quel est le contenu de cette lettre ? Quelle suite peut lui réserver le Bureau du Procureur de la CPI ?

Avant tout, il sied d'identifier l'organisation à la base de cette imitative.

1. Le Partenariat canadien pour la justice internationale c'est quoi ?

Hébergée à l’Université Laval, il s'agit d'une organisation qui rassemble des universitaires et acteurs non gouvernementaux canadiens dans le but de contribuer à renforcer l’accès à la justice pour les victimes de crimes internationaux.

Le Partenariat est financé par une subvention du Conseil de recherches en sciences humaines du Canada et par des contributions de chacune des organisations partenaires.

2. Quel est le contenu de la lettre adressée au Bureau du Procureur de la CPI ?

 La lettre, également signée par 17 autres" experts" et organisations de la société civile, fait écho aux voix d‘organisations congolaises et internationales de défense des droits humains, qui ont appelé la CPI à agir. 

Son contenu vise à attirer l'attention du Bureau du Procureur sur trois cas d'effusion de sang et de brutalité qui illustrent, selon cette organisation, «la nature et la gravité des crimes imputables au président Kabila et à ses officiers supérieurs militaires et politiques".

En bref, il s'agit notamment :

  1. des violences post électorales de 2006 (à Kinshasa et au Bas-Congo) et préélectorales de 2011 (en Ituri et au Katanga) ainsi que de leurs suites (prétendue enterrement des victimes dans des fosses communes et déversement des corps dans le fleuve Congo) ;
  2. des violences qui ont résulté de l'insurrection dite de "Kamwina Nsapu" dans les ex provinces du Kasaï, et
  3. des violences de 2016 résultant de la non organisation des élections.

3. Joseph Kabila et ses anciens collaborateurs seront-ils poursuivis par la CPI ?

La Cour Pénale Internationale, qui est une juridiction internationale permanente et indépendante qui a vocation à juger les crimes internationaux les plus graves dont les juridictions nationales n’ont pas la volonté ou la compétence de juger ; peut-t-elle être saisie par cette correspondance du Partenariat canadien pour la justice internationale ?

Peut-on s'attendre à ce que Joseph Kabila et ses collaborateurs soient poursuivis par le seul fait de cette lettre ?

Avant d'y répondre, il sied de rappeler les modes de saisine de la CPI.

3 façons de saisir la CPI

Il existe trois façons de saisir la CPI :

  • L'initiative d''un des États membres qui peut saisir la Cour pour des faits survenus sur son territoire ou sur celui d'un autre État membre ;
  • L'initiative du Bureau du Procureur, sur la base d'éléments qui sont mis en sa connaissance.

Il sied de préciser que ce mode de saisine n'est possible que pour les États signataires. Aussi, en vue d’éviter que ce pouvoir ne souffre d’abus, l’initiative des poursuites émanant du Procureur est soumise à l’autorisation de la Chambre préliminaire de la Cour.

  • La troisième et dernière méthode passe par le Conseil de sécurité des Nations unies.

La particularité de ce mode de saisine réside dans le fait que « saisie par le Conseil de sécurité, la CPI peut agir contre l’auteur d’un crime ressortissant d’un pays non partie, même si ce crime a été commis sur le territoire d’un pays également non partie ». Ce fut le cas pour le Darfour en 2005 et pour la Libye en 2011.

On comprend donc, que le but de cette lettre est de mettre à la disposition du Bureau du Procureur de la Cour des éléments des faits qui peuvent l'amener à solliciter l'ouverture d'une enquête sur les faits et situations évoqués.

 A la question posée en liminaire, qui est celle de savoir si Joseph Kabila et ses anciens collaborateurs seront poursuivis par la CPI, nous pensons que s'il doit y avoir poursuites, plusieurs étapes restent encore à franchir.

 Peut-être que cette lettre du Partenariat canadien pour la justice internationale est le début d’un long feuilleton judiciaire, peut-être que non.

 Seule l'avenir nous le dira.

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