Les propositions de lois des honorables députés Minaku et Sakata sur la réforme de l'appareil judiciaire : Une démarche politique tendant à dépouiller davantage le Pouvoir judiciaire de ses prérogatives constitutionnelles

JUDICIAIRE

En 2011, l'on a assisté fort malheureusement à une révision constitutionnelle portant manifestement atteinte à l'indépendance du pouvoir judiciaire congolais. En effet, la loi constitutionnelle du 20 janvier 2011 a amendé l'article 149 de la Constitution en supprimant le Parquet parmi les titulaires du pouvoir judiciaire et l'a placé curieusement sous l'autorité du Ministre de la Justice (Pouvoir exécutif).

Pourtant, d'une part, avant cette révision de triste mémoire, cet article 149 de la Constitution conférait le pouvoir judiciaire aussi bien aux cours et tribunaux qu'aux parquets rattachés à ces juridictions. Et d'autre part, la Constitution congolaise consacre le principe sacramental de la séparation entre les trois pouvoirs traditionnels (Exécutif, législatif et judiciaire) sans préjudice de leur collaboration.

Or, en vue d’assurer la protection des dispositions essentielles et d’ordre public de la Loi fondamentale et d’épargner celles-ci des révisions intempestives, la plupart de constituants ont pris l’habitude d’encadrer rigoureusement la procédure de modification constitutionnelle. C’est dans ce sens qu’il faut comprendre les précautions souvent prises pour rendre intangibles certaines dispositions constitutionnelles.

C'est dans cette logique qu'en République démocratique du Congo notre pays, le Constituant a posé l'article 220 qui prévoit des principes et des prérogatives insusceptibles de faire l’objet de révision constitutionnelle et sont, donc, intangibles, parmi lesquels on cite l'indépendance du pouvoir judiciaire.

Curieusement, comme si cette atteinte de 2011 à l'indépendance du pouvoir judiciaire ne suffisait pas, deux propositions de Lois organiques ont été initiées et déposées au Bureau de l'Assemblée Nationale en date du 19 juin 2020 par les Honorables députés nationaux Aubin MINAKU et Gary SAKATA en vue de modifier et compléter respectivement la Loi organique n°13/011 du 13 avril 2013 portant organisation, fonctionnellement et compétences des juridictions de l'ordre judiciaire , la Loi organique n°08/05 du 05 août portant organisation et fonctionnellement du Conseil Supérieur de la Magistrature ainsi que la Loi  organique n°06/20 du 10 octobre 2006 portant statut des Magistrats.

Parmi les réformes à apporter dans les trois propositions de Lois supra indiquées, on note notamment :

- La mise sur pied d'une conférence des procureurs qui devra être présidée par le Ministre de la justice ;

- Conférer au ministre de la Justice non seulement le pouvoir des sanctions disciplinaires sur les magistrats, mais pire encore des pouvoirs exorbitants sur les magistrats du parquet au point d'interférer dans la conduite de l'action publique.

- La procédure de nomination de procureurs par le Président de la République devra d'abord passer par le Parlement.

Eu égard à ce qui précède, il importe d'emblée de nous questionner si ladite démarche est-elle constitutionnelle. Que dit la Loi à ce sujet ?

En effet, suivant l'article 130 alinéa 1er de la Constitution congolaise de 2006 telle que modifiée puis complétée à ce jour par la Loi de 2011, certes tout député national a le droit d'initier des lois. Cependant, dans le cas de figure, la démarche parait inconstitutionnelle, car tendant une fois de plus à dépouiller le pouvoir judiciaire de ses prérogatives constitutionnelles.

Nous allons tenter de le démontrer dans les lignes qui suivent.

Considérant que la quasi-totalité des prérogatives du pouvoir judiciaire l'objet à réformer par ces trois propositions de Lois sus épinglées sont régies par la Constitution elle-même (l'organigramme du Conseil Supérieur de la Magistrature et le pouvoir de sanctions disciplinaires sur les Magistrats prévus à l'article 152, la procédure de nomination des magistrats par le président de la République prévue à l'article 82 al 2, et la non-ingérence des autres pouvoirs dans la bonne administration de la justice fondée à l'article 151) , leur révision ou modification ne peut jamais se faire par une loi ordinaire ou organique comme le propose ces trois propositions de loi dont question. Mais plutôt, seule l'initiative d'une loi constitutionnelle y relative peut ce faire.

Ainsi, nous pensons que pour freiner cette démarche des Honorables députés précités, trois remparts sont possibles, à savoir :  juridictionnel, le président de la République ainsi que le souverain primaire ou le Peuple.

  1. Le rempart juridictionnel

En vertu des articles 160 alinéa 2 et 43 de la Loi organique n°13/026 du 15 octobre 2015 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle, celle-ci est chargée du contrôle de la constitutionnalité des lois et des actes ayant force de Lois. De ce fait, la Cour prénommée pourra jouer sa partition du dernier rempart aux fins d'empêcher l'applicabilité de ces trois propositions de loi que si après sa saisine, conformément à l'article 48 de la Loi organique précitée, elle déclare celles-ci ( trois propositions de loi) non conforme à la Constitution.

Il importe par ailleurs de noter qu'ici, il s'agira d'un contrôle a posteriori. C'est-à-dire que si, après que ces trois propositions de lois par malheur arrivent à être adoptées au niveau du Parlement, quiconque pourra décider de les attaquer pour inconstitutionnalité.

Certes, ces trois propositions de loi sont dites organiques. Et de ce fait, leur contrôle de la constitutionnalité est censé être a priori. C'est-à-dire, elles doivent être en principe jugées conformes à la Constitution par la Cour constitutionnelle avant leur applicabilité. Toutefois, considérant qu'il s'agit des propositions de loi organiques modificatives des lois organiques déjà existantes, elles ne seront nullement soumises à ce contrôle a priori.

D'où, ce rempart juridictionnel semblerait inefficace. Encore que notre Haute Cour serait mal réputée dans l'opinion publique eu égard à des actes de corruption qui pèseraient sur certains de ses membres.

  1. Le rôle du président de la République pour bloquer cette démarche

D'emblée, il sied de noter que la marge de manœuvre du président de la République dans le blocage de ces trois propositions de loi est vraiment limitée pour les raisons qui suivent.

En effet, partant de l'article 140 de la Constitution, le président de la République est revêtu du pouvoir de promulguer les lois adoptées au Parlement.

Suivant le cas d’espèce, le président de la République peut certes retarder à son niveau la promulgation des dites propositions de loi s'il pense qu’elles sont non conformes à la Constitution :

- Soit en saisissant la Cour constitutionnelle : ici, la chance de trouver gain de cause est moindre pour les raisons évoquées ci-haut vue la réputation de notre Haute Cour car, l'on pourrait courir le risque que l'aspect politique l'emporte sur le droit.

- Ou soit en refusant la promulgation desdites lois si jamais leur adoption passe au niveau du Parlement :  ici, il faut noter que ce refus du président de la République sera un non-événement car, l'article 140 alinéa 2 de la Constitution limite cette marge de manœuvre en lui donnant un délai de quinze jours pour promulguer des lois déjà adoptées au Parlement et qui lui sont transmises afin de les promulguer. Donc, dépassé ce délai, la promulgation est de droit ou d'office.  Ce qui revient à dire que, le Parlement restera toujours le maître du jeu, d'autant plus que quelles que soient les manœuvres du président de la République dans le but de bloquer ces trois propositions de lois, sur le plan juridique celles-ci passeront, sans préjudice de l'intervention sur le plan politique bien-sûr. C'est-à-dire, une entente à l'amiable entre les deux personnalités indispensables (le Président Felix Tshisekedi et Joseph Kabila, Autorité morale du FCC).

  1. L'intervention du souverain primaire

En se basant sur l'article 64 de notre Constitution précitée, il est reconnu à tout Congolais le devoir de faire échec à tout individu ou groupe d'individus qui prend le pouvoir par la force ou qui l'exerce en violation des dispositions de la Constitution.

Dans le cas d'espèce,  nous pensons que le fait pour les Honorables députés précédemment cités d'avoir reçu le mandat de  représentation du Peuple Congolais à l'Assemblée nationale  suppose qu'ils ont un réel pouvoir,  lequel est exercé dans le cas de figure manifestement en violation de la Constitution, d'autant plus que leur propositions de loi tendent sans nul doute à porter  atteinte à l'indépendance du pouvoir judiciaire qui, du reste est l'un des principes intangibles de fondamentalité car, non susceptible de révision tel que démontré ci-haut.

C'est pourquoi, conformément à l'article 26 de la même Constitution, la liberté de manifestation est garantie. De ce fait, tout congolais est tenu de faire bloc contre ces trois propositions de loi aux fins d'empêcher pacifiquement leur adoption pour la simple et bonne raison que le pouvoir judiciaire étant le garant des libertés individuelles et des droits fondamentaux des citoyens, c'est le seul rempart et le refuge qui nous reste d'un côté, face aux abus du pouvoir des autorités publiques. Et de l'autre côté, le pouvoir judiciaire est le véritable pouvoir sanctionnateur des antivaleurs qui gangrènent notre société telles que :  le détournement des deniers publics, la corruption, le détournement des biens du domaine public etc.

Donc, vouloir dépouiller le pouvoir judiciaire de ses prérogatives lui confédérées par la Constitution c'est sans nul doute vouloir par ricochet d'une part, mettre en danger l'ensemble de citoyens lambda face aux abus de nos autorités publiques. Et d'autre part, freiner conséquemment le développement de notre société car dit-on, la justice élève une Nation. De plus, nos Honorables députés doivent être animés du sens de l'intérêt général que de privilégier l'égoïsme politique.

Par Parient Bakadiku
Chercheur en Droit

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