Poursuivre pénalement un ministre en RDC : mode d'emploi

JUDICIAIRE

Le vice Premier Ministre de la Justice, Céléstin Tunda Ya Kasende, a été interpellé ce samedi 27 Juin 2020 par la Police Nationale. 

En effet, son interpellation serait liée au fait d’avoir transmis  au Parlement des avis non validés par le gouvernement sur des nouvelles réformes de la justice proposées par les députés Aubin Minaku et Gary Sakata.

C'est pour nous l'occasion de revenir sur une procédure assez particulière, celle de la mise en accusation d'un membre du gouvernement. 

Concrètement, comment ça se passe? Comment poursuivre pénalement un membre du gouvernement en RDC ?

Du statut pénal d'un membre du gouvernement?

S’agissant de la responsabilité pénale des membres du Gouvernement, le Droit congolais ne fait pas la distinction entre  les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et ceux qui ne relèvent pas de cette hypothèse (Sauf pour le Premier ministre).

La Cour Constitutionnelle est la juridiction pénale  du Premier Ministre alors que  la Cour de Cassation est seule compétente pour  connaitre des infractions commises par les membres du gouvernement autres que le Premier ministre.

Le Premier ministre bénéficie donc, en matière pénale, des immunités des poursuites et du privilège de juridiction alors que les autres membres du gouvernement ne bénéficient que du privilège des juridictions.

Quelle est la procédure de mise en accusation d'un membre du gouvernement ?

Le Premier ministre est soumis au même régime pénal que le Président de la République. C'est à dire que pour qu'il bénéficie  pénalement non seulement du privilège de juridiction mais aussi  des immunités de poursuite pendant tout le temps de l’exercice de son mandat.

 Il ne peut être poursuivi pour les faits pénaux qu’il commettrait dans ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions dans les limites de l'article 164 de la Constitution.

Ainsi, pour la haute trahison, les délits d’initié, l'atteinte à l’honneur ou à la probité ainsi que pour l' outrage au Parlement; le Premier ministre peut être mis en accusation par le congrès et jugé auprès de la cour Constitutionnelle. 

Pour les autres membres du gouvernement autre que le Premier ministre, la décision de poursuites ainsi que la mise en accusation sont votées à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée national suivant la procédure prévue par le règlement intérieur. Les membres du gouvernement mis en accusation, présentent leur démission conformément à l’article 166, alinéa 1er et 2, de la constitution de la RDC.

C'est au Procureur Général près  la Cour de Cassation qu'appartient l'initiative des enquêtes relatives aux faits infractionnels reprochés aux membres du Gouvernement.

Il assure l'exercice de l'action publique dans les actes d'instruction et de poursuites:

  • Il reçoit les plaintes et les dénonciations et rassemble les preuves,
  • Si un Officier de Police Judiciaire ou un Officier du Ministère Public reçoit une plainte, une dénonciation ou constate l'existence d'une infraction à charge d'une personne qui,  au moment de la plainte ou de la dénonciation, est membre du Gouvernement, il lui transmet son procès-verbal, toutes affaires cessantes ,
  • Il entend toute personne susceptible de contribuer à la manifestation de la vérité.
  • Il en informe le Président de la République et le Premier Ministre.

 C'est ce qui ressort des article 81 et 82 de la loi relative à la procédure devant la Cour de cassation.

Peut-on dire que la procédure contre le VPM de la justice, à ce stade ci, semble  irrégulière?

Certes, pour engager des poursuites contre un membre du gouvernement, il faut un vote à l'Assemblée National mais il ressort de l' article 80 de la loi sus évoquée  qu' en cas de procédure en matière d'infractions intentionnelles flagrantes, le procureur général près la Cour de Cassation peut se passer de cette décision de mise en accusation

Quoi qu'il en soi, un nouveau feuilleton judiciaire vient de commencer  et,  d'ailleurs, pendant que j'écris ces lignes, j'apprends que le VPM aurait été relâché.

 

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