Quelques lumières sur la fixation des honoraires d'avocats en RDC

JUDICIAIRE

Comme cela est devenu habituel, un document officiel (ordre de paiement émanant du ministre de la Justice adressé à son collègue des Finances) a "fuité" sur les réseaux sociaux, faisant état du paiement d'une provision sur honoraires de l’ordre de 200.000 USD aux deux avocats ayant occupé pour la République dans le procès de 100 jours opposant le Ministère public à monsieur Vital Kamerhe et consorts (RP 26931).

L’opinion publique exprimée semble choquée du fait que d’une part un tel montant soit payé aux avocats de la République et que d’autre part ce paiement soit autorisé par le Ministre de la Justice.

D’où la nécessité d’éclairer le public sur la manière dont les honoraires dus à l'avocat sont calculés en RDC sans objectif de juger de la hauteur du montant payé aux avocats de la République dans le cas sus-évoqué. 

Critères de fixation des honoraires

Il est de principe que les règles de facturation font l’objet d’un accord entre l’avocat et le client au début de l’affaire à l’aide de ce qu’on appelle une « convention d’honoraires ».

Les honoraires sont fixés en tenant compte de certains critères variables qui peuvent être objectifs tels que : la nature et la complexité de l’affaire, le temps consacré à la préparation de l’affaire et aux plaidoiries, importance du travail de recherche et de synthèse. D’autres critères plus subjectifs interviennent également tels que la réputation de l’avocat, sa spécialisation, son expérience, ou encore les risques et responsabilités assumées, en rapport avec certaines circonstances inhérentes à l’affaire acceptée.

Composition des honoraires

Les honoraires comprennent les frais et les débours.

Les frais sont composés notamment les frais de correspondance, communications téléphoniques, courriers, courriers électroniques, déplacements, papeterie, photocopies, etc.

Les débours sont les dépenses faites pour le compte du client, telles que les frais d’huissier, d’expertise, de greffe, de traduction.

L’avocat peut percevoir au début de la procédure et en cours de celle-ci un montant représentant un acompte sur la totalité des honoraires qu’on appelle « provision sur honoraires ». Celle-ci ne peut être inférieure à 20% du montant des honoraires auxquels l’avocat a droit.

En matière d'honoraires, l’avocat a envers son client un devoir d’information en ce qu’il a l’obligation dès qu’il est consulté d’informer avec diligence et précision sur son droit à taxer les services à rendre, leurs modalités de calcul et de réclamation.

En aval de cette obligation, l’avocat est tenu aussi de fournir à son client un état de frais et honoraires clair et suffisamment détaillé pour permettre au client de le vérifier. Il comprendra la description des devoirs accomplis, le résultat obtenu, le montant des honoraires, des frais et débours, ainsi que les provisions, indemnités de procédure ou autres sommes perçues.

Les méthodes de calcul des honoraires

La liberté des parties prévaut quant à la méthode de calcul des honoraires.

Parmi les méthodes de calcul des honoraires les plus répandues, on peut citer :

  • la méthode du taux horaire : l’avocat enregistre le temps qu’il consacre au dossier et facture celui-ci à un taux horaire convenu préalablement avec le client;
  • la méthode du pourcentage sur l’enjeu du litige : l’avocat et son client peuvent décider ensemble que les honoraires correspondront à un pourcentage de l’enjeu réel de l’affaire. La loi interdit cependant de faire dépendre les honoraires exclusivement du résultat obtenu ; en d’autres termes, il est exclu de prévoir que le paiement d’honoraires n’interviendra qu’en cas de résultat positif ;
  • la méthode du forfait : en fonction du type d’intervention à effectuer, l’avocat peut proposer une somme forfaitaire (par exemple, 500 $ pour une procédure de divorce) ;
  • l’abonnement : lorsque l’avocat traite un grand nombre de dossiers pour le même client, il peut convenir avec lui d’appliquer un forfait par dossier ou par période (mois, trimestre).

Les seules limites restent cependant, bien entendu, le respect des dispositions légales et réglementaires. A cet effet, un règlement a prévu un barème des honoraires dus à l’avocat pour les interventions judiciaires et extrajudiciaires.

En RDC, il est de principe que les honoraires de consultation et de plaidoiries sont fixés de commun accord entre l’avocat et son client dans le cadre d’un tarif minimum et maximum établi par le Conseil national de l’ordre (Décision n° CNO/6/88 du 30/03/1988).

Il convient malheureusement de constater que dans la pratique, cette Décision est quasiment tombée en désuétude suite à la dévaluation monétaire depuis l’époque où elle avait été adoptée en 1988 jusqu’à ce jour.

Quant aux frais de postulation, des actes de procédure et autres actes, leur tarif est fixé par un arrêté conjoint du ministre ayant la Justice dans ses attributions et celui ayant les Finances (Arr. inter.  n° 098/CAB/ME/MIN/J&GS/2017 et CAB/MIN/FINANCES/2017/067 du 31 octobre 2017 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de la Justice).