Quelles sont règles applicables à la perquisition en RDC ?

JUDICIAIRE

En date du dimanche 12 juillet 2020, l’Agence Nationale de Renseignements (ANR) a perquisitionné les locaux de la Cour Constitutionnelle à Kinshasa dans le cadre d’une enquête sur une présumée démission du Président de la plus Haute juridiction en République Démocratique du Congo. Des agents de l’ANR ont fait irruption à la Cour Constitutionnelle, cassant la porte principale pour s’introduire dans les locaux de la Cour. Ils auraient spécifiquement ciblé le bureau du Juge-président Benoit Lwamba Bintu.

Cette information a été relayée lundi 13 juillet 2020 par Maitre Théodore Ngoy qui déclare dans un communiqué que « en ma qualité de conseil habituel de Monsieur Benoit Lwamba Bintu, président de la Cour constitutionnelle et Président du Conseil supérieur de la Magistrature, je me fais le devoir d’informer l’opinion nationale et internationale que ce dimanche 12 juillet 2020, il est fait état de la présence des agents de l’Agence Nationale de Renseignements (ANR), venus à bord de deux jeeps, au siège et dans les locaux, inviolables, de la Cour constitutionnelle, comme le sont les documents et les archives de ladite Cour. Ils ont invité le Président intérimaire de la Cour Constitutionnelle et le Directeur de cabinet du Président de la Cour Constitutionnelle à se présenter aux bureaux de ce dernier, sans raisons claires et valables ».

Eu égard à ce qui précède, les tons et voix se sont entendus à travers le pays relativement à la procédure usée par l’ANR pour parvenir à cette perquisition. Pour la majorité des congolais, cette procédure est cavalière et non juridique, constituant une entorse au principe de la légalité de la procédure. C’est dans cette perspective que la présente étude se dote comme devoir de parler sur les règles juridiques applicables à la perquisition.

Avant de répondre à chaud à la question que dit la loi sur la perquisition (3), il est cohérent de définir (1) et de déterminer les formes (2) de la perquisition.

  1. Perquisition, quid ?

Une perquisition consiste à fouiller un lieu afin d'y découvrir et saisir tous éléments pouvant prouver une infraction pénale. Il s’agit selon le Professeur Bienvenu WANE BAMEME, de la recherche dans un lieu clos d’indices ou de pièces à conviction utiles à la manifestation de la vérité (B. WANE BAMEME, Cours de procédure pénale, 2015-2016, UNIMBA, p.115).

Indubitablement, elle est prévue pour la phase d'enquête préliminaire et d'instruction préparatoire. Mais, la perquisition peut être ordonnée et avoir lieu en cours de jugement en cas de nécessité de supplément d'informations.

La perquisition est un acte intrusif. Il s'agit d'une pénétration dans le lieu et d'une recherche active d'indices et pas seulement d’une présence sur le lieu. L'encadrement de la mesure s'appuie sur les principes directeurs et sur des dispositions légales précises.

  1. Formes de perquisition

Il existe d’un côté les perquisitions domiciliaires et de l’autre, les perquisitions non domiciliaires

a) Les perquisitions domiciliaires

Elles vont justifier une violation de domicile si les conditions prescrites par la loi sont respectées. En effet, l'intrusion se fait au lieu ou domicile de ceux qui paraissent avoir participé au crime ou détenir des pièces ou objets relatifs aux faits incriminés. Il existe une présomption d'implication des personnes visées par l'acte.

La perquisition est réalisée en présence de témoins (témoins instrumentaires) qui seront soit la personne dont le domicile ou lieu est visité, soit des tiers.

Cette perquisition consistera donc pour les Officiers de police judiciaire, en cas de flagrance, à pénétrer dans les habitations aux fins d’y faire des constatations sur l’état des lieux, y rechercher et procéder à la saisie des objets lorsque les besoins de l’enquête l’exigent.

Et même s’il n’y a pas flagrance, les officiers de police judiciaire peuvent procéder à des visites domiciliaires et perquisitions à condition d’obtenir le consentement exprès et écrit du chef de l’habitation ou propriétaire du lieu à perquisitionner. Ce consentement doit être constaté sur le procès-verbal de perquisition signé et approuvé par celui qui l’a donné. Il est ainsi formulé : « sachant que je puis m’opposer à la visite de mon domicile, je consens expressément à ce que vous y opériez les perquisitions et saisies que vous jugerez utiles à l’enquête en cours ».

Il faut noter avec Edmond MBOKOLO ELIMA qu’il existe évidemment une différence entre la visite domiciliaire et la perquisition domiciliaire. Celle-ci suppose qu'on est déjà entré dans le lieu ou maison et elle vise la recherche minutieuse et de tous les éléments de preuves utilisables. La visite domiciliaire désigne l'entrée dans un domicile privé aux fins de constat ou de perquisition (E. MBOKOLO ELIMA, Le rôle du Ministère public dans le procès pénal, Travail de fin de cycle, Fac. de droit, UNIMBA, www.memoireonline.com).

b) Les perquisitions non domiciliaires

Certaines professions bénéficient d'un régime de protection spécifique face aux intrusions des forces de l'ordre. Les perquisitions sont encadrées plus rigoureusement lorsqu'elles ont lieu dans un cabinet d'avocat, dans un cabinet médical ou dans un office ministériel.

Les perquisitions des cabinets des médecins et avocats ainsi que de toute personne dépositaire par état ou profession des secrets qu’on lui confie ne peuvent se faire qu’en présence du Président de l’ordre ou du Bâtonnier ou de toute personne représentant les intérêts de la profession. A défaut de cette présence, l’officier de police judiciaire doit s’en référer à l’officier du Ministère public.

Ces règles spécifiques sont édictées pour préserver des valeurs fondamentales comme la liberté d’expression, le secret professionnel et les droits de la défense, indispensables à l'exercice de ces activités.

  1. Que dit la loi sur la perquisition ?

La perquisition est organisée dans le décret du 6 août 1959 portant code de procédure pénale telle que modifiée et complétée par la loi n° 06/019 du 20 juillet 2006.

En République Démocratique du Congo, il faut le souligner avec le Professeur LUZOLO BAMBI LESSA que, la perquisition est l’un des pouvoirs exclusifs du Ministère Public mais susceptibles de délégation à la Police Judiciaire (E-J. LUZOLO BAMBI LESSA, Cours de procédure pénale, 1999-2000, UNIKIN, p.40).

Ce genre de pouvoirs ne peuvent être exercés par les officiers de police judiciaire que dans deux hypothèses : soit en cas de flagrant délit ou en cas de délégation expresse et écrite de l'officier du ministère public.

Cette position est édictée à l’article 12 dudit décret qui dispose que les officiers du ministère public peuvent charger les officiers de police judiciaire d’effectuer les devoirs d’enquêtes de visites de lieux, de perquisitions et de saisies qu’ils déterminent.

Précisons qu’en droit congolais, il existe les officiers de police judiciaire de l’Agence Nationale de Renseignement (ANR) à partir du grade de chef du bureau qui sont OPJ à compétence restreinte pour les matières spécifiques intéressant la sûreté de l’État.

En effet, l’officier du ministère public peut procéder à des visites et à des perquisitions au domicile ou résidence de l’auteur présumé de l’infraction ou des tiers. En cas d’infraction non flagrante, les inspecteurs de police judiciaire et Officier de Police judiciaire ne peuvent procéder à ces visites et à ces perquisitions contre le gré des personnes au domicile ou à la résidence desquelles elles doivent se faire, que de l’avis conforme de l’officier de ministère public, magistrat de carrière, sous la direction duquel ils exercent leurs fonctions, et, en son absence, qu’en vertu d’une ordonnance motivée du Président du Tribunal de grande instance.

Il faut le savoir que, les opérations de perquisition ne peuvent être menées avant 5 heures du matin ni après 21 heures, sauf cas de flagrance. Toutefois, si elles ont commencé pendant les heures légales, elles peuvent se poursuivre au-delà de 21 heures.

Ces visites et perquisitions se font en présence de l’auteur présumé de l’infraction et de la personne au domicile ou à la résidence de laquelle elles ont lieu, à moins qu’ils ne soient pas présents ou qu’ils refusent d’y assister. Lorsqu’elle faite dans un bureau, il faut la présence de son propriétaire ou une personne déléguée.

L’officier du ministère public peut ordonner la saisie des télégrammes, des lettres et objets de toute natures confiés au service des postes et au service de télégraphes, pour autant qu’ils apparaissent indispensables à la manifestation de la vérité. Il peut en ordonner l’arrêt pendant le temps qu’il fixe.

L’officier du ministère public s’assure du contenu des objets saisis après avoir, s’il le juge possible convoqué le destinataire pour assister à l’ouverture.  En cas de réintégration de ces objets dans le service intéressé, l’officier du ministère public les revêt au préalable d’une annotation constatant  leur  saisie  et,  le  cas  échéant, leur ouverture.

Alors qu’en procédure pénale ordinaire le pouvoir d’autoriser des visites domiciliaires en dehors des heures légales est reconnu au Président du Tribunal de Grande Instance, en procédure pénale militaire, c’est l’Auditeur Militaire, c’est-à-dire, un Officier du Ministère Public, qui dispose de cette prérogative et cela pour les seuls officiers de police judiciaire militaire souligne le Professeur WANE BAMEME (B. WANE BAMEME, Op.cit.).

A titre de conclusion, nous disons qu’en droit congolais la perquisition relève du pouvoir exclusif du Parquet. Ce dernier le délégué légalement à la Police judiciaire (dont notamment l’ANR) en cas de flagrance ou expressément par écrit. En l’absence d’un officier du ministère public (Parquet), la perquisition ne peut être faite qu’en vertu d’une ordonnance motivée du Président du Tribunal de grande instance. Elle doit se faire qu’après 5 heures du matin et avant 21 heures en présence du propriétaire de la maison ou bureau perquisitionné ou des témoins.