Affaire Pasteur Mukuna : l'arrêt de donner (prise) acte ne déssaisi pas la juridiction

JUDICIAIRE

Plusieurs publications circulent sur la toile faisant état du dessaisissement du Tribunal de Grande Instance de Kalumu de cette affaire sur base de la production d'un arrêt de donner acte de la Cour d'appel de la Gombe qui est saisie en procédure de suspicion légitime de cette juridiction.

Il est important de rappeler d'une manière laconique que, la suspicion légitime est une procédure qui tend à suspecter la partialité de toute la composition qui connait d’une affaire. C'est l'opposé de la récusation ou déport (qui visent un ou quelques membres de la composition). L'objectif de cette procédure consiste à dessaisir définitivement la juridiction qui connait l'affaire au profit d'une autre juridiction car, n'étant pas impartiale.

Il s'agit ici de la recherche du renvoi de juridiction dont l'objectif consiste à confier la connaissance d'une affaire à une autre juridiction de même rang que celle qui est saisie (ex. La cour d'appel de la Gombe peut renvoyer une affaire du TGI-Kalamu vers le TGI de la Gombe ; la Cour d'appel de Matete peut renvoyer une affaire du TGI Matete vers le TGI de Ndjili).

En effet, lorsqu'on saisit la juridiction supérieure (Cour de cassation, Cour d'Appel, TGI, etc.), la loi veut que cette dernière puisse donner acte du dépôt de la requête en suspicion légitime (dès la première audience introductive) en attendant que le fond de la requête soit examiné (car le Tribunal mis en cause doit être appelé à présenter ses moyens de défense). Cet arrêt invite la juridiction suspectée et les parties à comparaître à une audience qu'il détermine et doit être signifié par un huissier ou greffier.

Cet arrêt de donner acte, sera produit à l'audience à laquelle l'affaire sera appelée dans la juridiction inférieure (celle qui connait l'affaire, la juridiction suspectée), où sur cette simple production, elle (juridiction) doit sursoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction supérieur statue sur un éventuel renvoi ou pas.

Si en examinant le fond de la requête, la juridiction supérieure constate qu'elle n'est pas fondée, elle va renvoyer l'affaire devant la même juridiction avec la même composition ou encore devant cette juridiction mais autrement composée.

Mais si la requête est fondée, il y a aura un arrêt ou jugement qui dessaisi définitivement la juridiction suspectée et l'affaire sera renvoyée devant une autre juridiction.

Nota:

Le TGI peut être saisi pour le renvoi d'une affaire d'un Tribunal de paix à un autre Tribunal de paix du même ressort.

La Cour d'appel peut être saisie pour le renvoi d'une cause d'un TGI à un autre TGI de son ressort.

La Cour de Cassation peut être saisie pour le renvoi d'une affaire d'une Cour d'appel à une autre Cour d'appel dans le ressort du territoire national.

Il sied de souligner que, depuis le découpage territorial en 2015, certaines provinces ne restent qu'avec un seul TGI et un seul Tribunal de paix. Il en est par exemple, des Provinces de l'Équateur, Sud-Ubangi, Nord-Ubangi, Mongala, Tshuapa, etc...

Dans ce cas, si l'on veut suspecter le TGI on doit nécessairement saisir la Cour de Cassation, pour obtenir le renvoi à un autre TGI dans l'étendue du territoire national.

A l'Équateur par exemple, il y a qu'un seul TGI et un seul Tribunal de paix (les autres ne sont pas opérationnels). Dans ce cas, on saisit directement la Cour de Cassation.

Donc, la prise d'acte produit devant le TGI-Kalamu ne dessaisi pas le tribunal comme certains le pensent. Ce dernier a juste ordonné la surséance en attendant le videment de l'affaire en suspicion légitime pendante devant la Cour d'appel de la Gombe.