Le TGI/Gombe pouvait-il se déclarer incompétent dans l’affaire Ministère Public contre Blattner?

JUDICIAIRE

En date du 20 juillet 2020, le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa / Gombe a rendu un jugement où il s'est déclaré incompétent pour statuer sur l'affaire opposant le Ministère public au Directeur Général de la société Safricas, Monsieur David Blattner. Ce dernier a été poursuivi pour le détournement des deniers publics, malheureusement ou heureusement ces faits ont été disqualifiés pour constituer une infraction d'abus de confiance punie d'un jour à cinq ans de servitude pénale.

D'après le Tribunal de Grande Instance de la Gombe, il n'est pas compétent pour juger une personne poursuivie pour abus de confiance, cette prévention étant de la compétence du Tribunal de Paix. C'est dans cette perspective que nous sommes posés la question de savoir si le TGI / Gombe pouvait-il réellement se déclarer incompétent? Pour répondre à cette interrogation principale, il est loisible de parler brièvement sur la compétence matérielle d'un tribunal pénal (1), avant d'amorcer la compétence matérielle de connaître les infractions de détournement des deniers publics et d'abus de confiance (2 ), et enfin, s'appesantir sur le vif de notre problématique liée à l'incompétence du TGI / Gombe dans l'affaire David Blattner (3).

  1. Compétence matérielle d'une juridiction pénale

Du latin ratione materiae , la compétence matérielle est l'étendue matérielle du pouvoir de juger, c'est-à-dire le domaine dans lequel le juge peut intervenir. Pour déterminer le juge matériellement compétent, on prend en compte l’objet du litige (ici le taux de la peine d’une infraction). En d'autres termes, la compétence matérielle (ou d'attribution) est le pouvoir ou l'aptitude de disposer d'une juridiction pour instruire ou juger une affaire.

En matière pénale, la compétence est une aptitude d'une juridiction à connaître des infractions en fonction de leur nature ou du taux de la peine que peut encourir l'auteur de l'infraction.

  1. Compétence matérielle pour connaître les infractions de détournement de deniers publics et d'abus de confiance
  • Du détournement de deniers publics

Il est puni par l'article 145 du décret du 30 janvier 1940 tel que modifié et complété à ce jour portant code pénal. Aux termes de cette disposition légale, le détournement des deniers publics est le fait pour tout fonctionnaire ou officier public, toute personne chargée d'un service public ou parastatal, toute personne représentant les intérêts de l'État ou d'une société étatique au sein d'une société privée, parastatale ou d'économie mixte en qualité d'administrateur, de gérant, de commissaire aux comptes ou à tout autre titre, tout mandataire ou préposé des personnes énumérées ci-dessus, qui aura détourné des deniers publics ou Les privés des effets en tenant lieu, des pièces, des titres, des actes, des effets mobiliers qui étaient entre ses mains, soit en vertu, soit à raison de sa charge.

Le détournement des deniers publics est puni d'un à vingt de travaux forcés.

A cet effet, suivant l'article 89 de la loi organique n ° 13/011-B du 13 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre judiciaire, les tribunaux de grande instance connaissent des infractions punissables de la peine de mort et de celles punissables d'une peine excédant cinq ans de servitude pénale principale.

Ainsi, l'infraction de détournement des deniers publics prévue à l'article 145 du code pénal et conformément à l'article 89 sus-évoqué, est de la compétence du Tribunal de Grande Instance statuant en premier ressort.

  • De l'abus de confiance

Par abus de confiance, il faut entendre selon l'article 95 du code pénal, le fait de détourner, soit dissiper au préjudice d'autrui des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avait été remis à la condition de rendre ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé. Son auteur est puni d'une servitude pénale de trois mois à cinq ans et d'une amende ou d'une de ces peines seulement.

Conformément à l'article 85 de la loi organique n ° 13/011-B du 11 avril 2013, les tribunaux de paix connaissent des infractions punissables au maximum de cinq ans de servitude pénale principale et d'une peine d'amende, quel que soit son taux, ou de l'une de ces peines seulement.

En déduisant, il faut l'affirmer sans atermoiement que l'infraction d'abus de confiance étant punissable d'une peine de trois mois à cinq ans, sa compétence est du tribunal de paix.

  1. Quid de l'incompétence du TGI / Gombe dans l'affaire David Blattner?

Comme dit ci-haut, le TGI/Gombe a été saisi pour détournement des deniers publics dans le cadre du projet de 100 jours du chef de l'État étant donné que le taux de la peine encourue  pour cette infraction excède cinq ans.

En examinant les faits lui soumis par la partie accusatrice (Ministère public), le tribunal s'est rendu compte que lesdits faits ne rentrent pas dans le cadre de l'article 145 du code pénal, par contre, ces faits sont constitutifs de l ' infraction d'abus de confiance prévue et punis à l'article 95 du même code. En droit pénal, cette opération est nommée la disqualification des faits.

La qualification pénale est l'opération intellectuelle par laquelle un juge va tenter de régler si des faits particuliers reprochés à une personne entrent dans le domaine d'application d'une incrimination légale (infraction). C'est un raisonnement visant à établir que les faits reprochés au prévenu (personne poursuivie) entrent dans le domaine d'application d'une incrimination légale, constituant dès lors une infraction pénale et relèvent donc bien de la compétence des tribunaux répressifs.

Par ailleurs, le fait pour un tribunal d'abandonner une qualification (infraction) punissable d'une peine supérieure au profit d'une qualification (infraction) dont la peine est inférieure, cette opération est appelée la disqualification. En effet disqualifiant les faits, c'est retenir une infraction moins grave que celle pour laquelle le juge est saisi.

S'agissant spécialement de l'affaire de David Blattner, eu égard à tout ce qui précède, il est sûr et certain qu'après la disqualification, l'infraction retenue (abus de confiance) ne rentre pas dans la compétence attributive du TGI. Il s'agit là, il faut l'épingler, d'un principe qui du reste souffre d'une exception.

En effet, le TGI / Gombe ne pouvait pas se déclarer incompétent après cette disqualification, étant donné que les règles communes (applicables à toutes les juridictions) de la compétence matérielle prévues par la loi n ° 13/011-B du 11 avril 2013 lui reconnait le pouvoir de statuer sur une infraction qui n'est pas de sa compétence dès lors qu'il est valablement saisi.

Nos allégations trouvent comme soubassement juridique l'article 103 de cette loi organique qui prescrit que si un tribunal saisi d'une infraction de sa compétence, constate que les faits constitutifs d'une infraction dont la compétence est attribuée à un tribunal inférieur, il statue sur l'action publique et sur l'action civile et des dommages-intérêts à allouer d'office.

Cela étant, le fait pour le tribunal de se déclarer incompétent au profit du tribunal de paix constitue un motif de cassation ou d'annulation du jugement par la juridiction supérieure statuant au second degré.