Comment le Droit traite la question des excuses présentées par l’auteur présumé d’une infraction ?

JUDICIAIRE

Il peut arriver qu'une personne qui vient de commettre une infraction puisse par la suite regretter son comportement et s'excuser par la suite.

Que prévoit le droit dans ce cas d'espèce? Les éléments de réponse dans les lignes suivantes.

Avant tout il faut savoir que l'on parle de repentir actif lorsque l'infracteur cherche à réparer, après consommation de l'infraction, le mal qu'il a pu causer à la victime, ou au moins à en effacer les conséquences.

  • Le principe de la cristallisation de l'infraction 

La qualification d'une infraction doit s'apprécier et se cristalliser au temps de l'action.

Autrement dit, elle doit demeurer valable et insusceptible ou indifférente aux modifications qui peuvent intervenir ultérieurement en faveur du prévenu, même en cas de repentir actif.

C'est le principe dit de l'intangibilité ou de la cristallisation de la qualification au moment des faits.

Par exemple, la qualification du vol ou de l'escroquerie demeure intangible même si la choisie choisie, objet de l'infraction, est restituée avant toute poursuite à la victime ou que celle-ci renonce à la réparation du préjudice subi.

La poursuite pour abus de confiance n'est pas non plus paralysée par la nullité du contrat de droit privé générateur de cette infraction.

Le remboursement du montant détourné n'enlève pas aux faits leur caractère infractionnel.

Le fait de s'excuser auprès d'avoir tenu des propos outrageants à l'égard d'une autorité n'efface pas non plus l'infraction d'outrage.

L'auteur d'une infraction de viol sera puni même si ultérieurement il prenait en mariage sa victime. 

En principe le repentir actif ne produit aucun effet sur la responsabilité pénale de l'infracteur, parce que l'infraction a déjà été consommée. Mais les cours et les tribunaux ont toujours une appréciation à faire au sujet du comportement basé sur le regret ou sur le remords, et ainsi, assouplir la sanction.

Dans la pratique, le délinquant voit sa peine réduite de façon assez sensible.

Cependant, il faut rappeler que la réduction de la peine ou la dispense de celle-ci ne constitue pas une impunité, pendant que c'est ce à quoi conduit le désistement volontaire, étant donné qu'ici l'infraction n'a pas été consommée. L'exemple que l'on retrouve le plus souvent dans les manuels est le suivant: projetant un meurtre, un homme jette sa victime à l'eau. Mais pris de remords, le repêche et lui sauve la vie.

Dans ce cas d'espèce, la mort ne s'étant pas produit, on retient la simple tentative de meurtre avec un commencement d'exécution, mais arrêté par le désistement volontaire de l'auteur, ce qui va donc conduire à l'impunité .