Pourquoi le Conseil d'État a-t-il déclaré la requête en référé-suspension de l'honorable Fabrice Puela irrecevable : Explications en Droit

JUDICIAIRE

Dans l'exercice de sa fonction parlementaire, l'Honorable député national Fabrice PUELA a accusé le Bureau de l'Assemblée nationale de fouler aux pieds le Règlement intérieur régissant la Chambre basse du Parlement spécialement en son article 139 qui fait obligation au Bureau précité de présenter un rapport de la gestion financière de la session du 15 mars à la Plénière.

Cet élu du Kongo-central dit avoir écrit en son temps au Bureau demandant par conséquent aux membres le constituant de démissionner comme l'exige l'article 140 du même Règlement intérieur.

Se défendant, le Bureau de l'Assemblée nationale via la lettre signée en juillet 2020 par le Trésorier, indiquait que ce rapport avait été déposé auprès des Présidents des groupes parlementaires avant le 15 avril s'expliquant en ce sens que vu le cas de force majeure causé par la crise sanitaire (l'avènement de COVID-19) occasionnant même la suspension des plénières de l'Assemblée Nationale, il se trouvait (le Bureau) dans l'impossibilité de présenter ce rapport à la Plénière. Et par conséquent, cela ne peut occasionner, poursuit-il, la démission des membres du Bureau.

Se basant sur cette lettre qu'il qualifie de "refus de démissionner", le Député prénommé s'était réservé le droit par une requête de saisir le Conseil d'État afin que celui-ci constate et demande aux membres du Bureau de l'Assemblée Nationale de démissionner.

En attendant l'aboutissement de sa requête principale, le requérant a en date du 13 novembre de l'année en cours par la voie de référé-suspension sollicité auprès de la même Juridiction une décision provisoire suspendant la lettre du refus de démissionner par le Bureau de l'Assemblée nationale. Cette requête secondaire s'est soldé ce lundi 23 novembre 2020 par une Ordonnance en référé déclarant ainsi irrecevable l'action de l'élu du Kongo-central pour absence d'une décision administrative.

Nous pensons que le Conseil d'État a bien dit le droit en ce sens que la lettre du trésorier refusant la démission des membres du Bureau n'est pas une décision administrative, mais plutôt une opinion émise par l'administration de la Chambre basse du Parlement. En effet, en vertu de la Loi-organique précité, est susceptible de recevabilité puis d'annulation devant la section contentieuse du Conseil d'État que les actes, règlements ou décisions des autorités administratives centrales.

À noter que le Conseil d'État dans son fonctionnement, au-delà du greffe, est composé de deux sections : la section consultative et la section contentieuse.

La première est compétente pour donner des avis motivés sur les textes de tout projet ou de toute proposition de loi, d'acte, de règlement ou de décisions des autorités centrales et des organismes placés sous leur tutelle. Tandis que la seconde section est compétente de trancher des litiges. C'est-à-dire, elle connait en premier et dernier ressort des recours en annulation ou suspension, pour violation de la loi, du règlement, formés contre les actes, règlements ou décisions des autorités administratives centrales.

Dans les lignes qui suivent, nous allons expliquer la procédure du contentieux administratif en droit congolais (1) avant de passer en revue la procédure complexe de référé-suspension (2).

 1. La procédure du contentieux administratif

On entend par contentieux administratif, les conflits ou litiges opposant les services entre eux, ou soit entre les services et des particuliers. Il s'agit du traitement des conflits juridictionnels résultant des actes administratifs.

Le contentieux administratif congolais étant essentiellement législatif, la Loi-organique du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif fixe sa procédure devant toute juridiction administrative selon que l'Administration est centrale, provinciale ou locale. Dans le cas de figure, le Bureau de l'Assemblée nationale relevant de l'Administration centrale, les actes ou décisions prises par ses membres sont de la compétence du Conseil d'État. C'est dans ce cadre que le député Fabrice PUELA avait saisi le Conseil d'État pour attaquer la lettre du Trésorier (l’un des membres du Bureau).

Contrairement au contentieux judiciaire qui oppose des particuliers entre eux (subjectif), le contentieux administratif quant à lui est objectif, c'est-à-dire, il oppose l'acte (décision prise par l'autorité administrative) et le requérant (particulier lésé par cette décision administrative).

La procédure du contentieux administratif à tous les niveaux (Central, provincial et local) est telle que :

- D'abord, toute personne(requérant) dispose d'un délai de 3 mois à dater de la publicité de l'acte, du règlement ou de la décision mise en cause pour exercer son recours administratif. Ce recours administratif comprend : le recours gracieux (fait devant l'autorité qui a pris la décision), le recours hiérarchique (fait devant l'autorité supérieure à celle de l’auteur de l'acte) d'un recours de tutelle (fait devant l’autorité de tutelle à celle auteur de l’acte) demandant de retirer ou d'annuler l'acte.

 -  Ensuite, en cas de rejet exprès du recours administratif introduit, le requérant dispose d'un délai de 3 mois à compter de la notification de cette décision de rejet pour saisir la juridiction administrative.

- En fin, le requérant qui n'a pas trouvé gain de cause à l'issu d'un recours administratif, il dispose du droit de faire un recours contentieux. C'est-à-dire, il saisit la juridiction administrative compétente (Juge) dans le délai de 3 mois.

- Sans oublier les voies de recours juridictionnelles (appel, pourvoi en cassation...) reconnues au requérant n'ayant pas satisfait du verdict du juge administratif dans sa cause.

 2. Quid de référé-suspension ?

De manière générale, le référé est considéré comme étant une procédure incidente (qui interrompt le cours normal d'une procédure) mais dilatoire devant le Juge administratif.

Cette procédure en référé permet au juge de prendre des mesures provisoires et urgentes dans l'intérêt des parties (requérant et défendeur) ou de la Loi, avant de statuer au fond (avant l'examen de la demande principale de requérant).

Il importe de préciser qu'avant que le Juge administratif statue en procédure de référé, il doit constater la réunion de trois conditions cumulatives suivantes :

 - L'existence d'une requête en bonne et due forme introduite par le requérant ;

 - Un doute sérieux sur la légalité de l'acte attaqué, ainsi que ;

- L'existence d'un préjudice irréparable plus tard si jamais il n' y a pas suspension urgente de l'exécution de la décision ou de l'acte attaqué.

Il existe plusieurs catégories de référés en droit du contentieux administratif congolais, mais dans le cadre du présent article, nous allons nous limiter à traiter que le référé-suspension car, se rapportant à l'affaire sous examen.

En effet, à l'instar des autres référés, le référé-suspension répond à ces trois conditions communes sus évoquées pour être requis.

Le référé-suspension est l'un des trois référés catégorisés généraux. Il s'agit d'une procédure par laquelle le Juge de référé est saisi pour ordonner la suspension d'une décision administrative qui est manifestement illégale.

De manière particulière, pour que le Juge ordonne ce référé-suspension, il faut la réunion de trois conditions cumulatives, à savoir :

 - L'existence d'une demande ou requête principale ;

 - Le doute sérieux sur la légalité de l'acte attaqué, ainsi que :

 - l'existence d'un préjudice irréparable plus tard si jamais il y'a pas suspension urgente de l'exécution de la décision ou acte attaqué.

En tout état de cause, à ce stade, nous pouvons dire que cette affaire opposant le député PUELA contre le Bureau de l'Assemblée nationale est loin de se terminer car, l'essentiel n'est pas encore fait. L'essentiel en l'espèce se trouve être l'examen éventuel au fond (la demande principale) par le Conseil d'État étant donné que dans un contentieux administratif, l'irrecevabilité de la requête en référé-suspension de cette lettre de refus de démissionner n'était qu'un incident dilatoire.