Affaire Access Bank-APLC : L’agence de prévention et de lutte contre la corruption est-elle habilitée à réclamer et percevoir une caution dans le cadre d’une enquête ?

JUDICIAIRE

Dans une lettre de dénonciation adressée au Procureur général près la Cour de cassation, l’avocat conseil habituel de la société Access Bank, Maître Cibambo Amani a mis en évidence les procédures qu’il qualifie de cavalières mises en œuvre par ce service spécialisé du Cabinet du Président de la République.

Soupçons de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme

Les faits à la base de l’enquête initiée par l’APLC remontent à une dénonciation par Isaac Kaseya un ancien employé de la banque licencié, des prétendus faits de blanchiment des capitaux avec certaines sociétés de la place.

Suite à cette dénonciation, le Directeur du cabinet du Chef de l’État va saisir le CENAREF (cellule nationale des renseignements financiers) pour lui demander d’enquêter sur ces prétendus faits de blanchiments des capitaux. 

Curieusement c'est l’Agence de prévention et de lutte contre la corruption (APLC) qui prendre le devant pour mener cette enquête.  Répondant à la convocation de l’APLC, le Directeur de la Banque va se voir confisquer son passeport et exiger de divulguer certaines informations et documents en absence de toute réquisition d’information du Procureur général près la Cour de cassation, selon l'avocat de la Banque.

A la suite d’une deuxième audition du Directeur de la Banque, les deux directeurs de l’APLC qui l’auditionné vont l'informer de son placement en détention préventive et qu’il ne pouvait quitter les locaux de l’APLC que moyennant le paiement d’une caution de 50.000 USD. Un acompte de 30.000 USD sera ainsi nuitamment versé contre une décharge signée.

Réagissant par voie d’un communiqué de presse, le coordonnateur de l’APLC affirme que dans la mission conduite par son service, des indices sérieux de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ont été constaté dans le chef de la Banque, ce qui a justifié dans le contexte de l’enquête le versement d’une caution de 30.000 $ ainsi que la remise du passeport du Directeur de la Banque au titre de garantie de représentation.

Que dit le texte créateur de ce service spécialisé du Cabinet du Chef de l’État à ce sujet ?

L’APLC a-t-elle les prérogatives de placer en détention préventive ou de percevoir une caution dans le cadre d’une enquête ?

Pour répondre à cette question, il faut rappeler qu’au terme de l’Ordonnance n° 20-013 bis du 17 mars 2020.  portant création, organisation et fonctionnement d’un service spécialisé dénommé « Agence de prévention et de lutte contre la corruption », « APLC » en sigle, ce service a pour principale mission de définir et mettre en œuvre tous programmes permettant de détecter les agissements susceptibles d’être considérés comme relevant de la corruption ou d’une infraction y assimilée; de mener toutes études et diligenter des enquêtes nécessaires; de provoquer des poursuites pour faire sanctionner toutes personnes ou tous groupes de personnes, organisations, organismes, entreprises ou autres services impliqués dans les actes de corruption, de blanchiment des capitaux et de faits assimilés dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

 Conformément à l’Ordonnance précitée, dans le contexte de cette affaire où une enquête a été déclenchée, la mission de l’APLC devait se limiter à :

  • Réunir et établir des preuves suffisantes de corruption et des actes assimilés, avec pouvoir d’entendre toute personne ;
  • faire requérir la mise en cause de la personne ou entité concernée et, le cas échéant, son inculpation et des poursuites par les instances judiciaires compétentes;
  • s’assurer que le dossier ainsi constitué et toutes ses pièces soient effectivement transmis et déposés auprès de l’organe judiciaire compétent et des poursuites effectivement engagées ;
  • et veiller à ce que les conséquences de la corruption et des faits assimilés soient réparées, notamment par l’annulation ou la rescision d’un contrat, le retrait d’une concession ou de tout autre acte juridique analogue ou que soit prise toute autre mesure corrective.

En parcourant les 18 articles de son texte créateur, nulle par l’APLC n’a reçu une attribution quelconque lui permettant de mener des poursuites, notamment par la mise en détention préventive des présumés auteurs ou la perception d’une caution à quelque titre que ce soit.

En effet, la réclamation et la perception d’un caution en marge des procédures légales en cette matière, c’est-à-dire en dehors du cadre d’une instruction judiciaire et sans qu'aucune note de perception de la DGRAD (Direction générale des recettes administratives, judiciaires et domaniales) est de nature à mettre en cause la légalité ainsi que la destination finale du montant perçu. En outre, la restriction de la liberté de circulation du dirigeant de la Banque par la rétention de son passeport est également injustifiée dès lors qu’elle se déroule en dehors de toute instruction judiciaire ouverte.

Pour rappel la lutte contre les actes de corruption constitue l’un des piliers du mandat du Chef de l’État Félix Antoine Tshisekedi. De ce fait, le service en charge de cette mission auprès du Cabinet du Chef de l’État devrait être scrupuleux en respectant les procédures légales prescrites dans l’exercice de missions confiées et non les outrepasser.