Libération d'Eddy Kapend et consorts de la prison : Tout savoir sur la grâce présidentielle en Droit congolais

JUDICIAIRE

Accusés et condamnés jadis pour avoir assassinés l'ancien Président de la République congolais Laurent-Désiré KABILA, Eddy KAPEND et consorts ont bénéficié en date du jeudi 31 décembre 2020 la grâce présidentielle aux termes de l'Ordonnance y relative lue sur les antennes de la Télévision Nationale Congolaise, RTNC en sigle.

Comme pour dire, les précités sont désormais libres de tout mouvement après avoir passés vingt-ans au Centre Pénitentiaire et de Rééducation de Kinshasa (Makala).

 De ce fait, évoquant le principe sacro-saint de séparation des pouvoirs, d’aucuns seraient curieux de voir le Pouvoir exécutif (Président de la République) libérer des prisonniers, pourtant condamnés par le Pouvoir judiciaire ou mieux la justice.  Explications à cette préoccupation dans les lignes qui suivent.

 Pour ce faire, nous allons d'abord chercher à savoir qu'entendre par grâce présidentielle (I), en suite, préciser son régime juridique (II), avant d'évoquer ses effets (III), et enfin, expliquer sa procédure d'obtention (IV).

 I. Quid de la grâce présidentielle ?

Ayant son fondement juridique en Droit positif congolais dans la Constitution du 18 février 2006 spécialement en son article 87, la grâce est une mesure de clémence que le pouvoir exécutif, en l'occurrence le Président de la République, prend en faveur d’un délinquant condamné et qui a pour effet de le soustraire à l’application d’une partie ou de la totalité de la peine.  Autrement dit, il s'agît d'une faveur en vertu de laquelle un individu reconnu coupable et définitivement condamné se trouve soustrait, en tout ou en partie, à l'application de la sanction pénale.

Étant une prérogative exclusivement dévolue au Président de la République, la grâce est considérée en droit pénal général comme l'une des causes d'extinction de la condamnation ou peine. Le Président de la République exerce ce droit de grâce par voie d’Ordonnance comme son mode d'expression et ce, en vertu de la disposition de l'article 79 alinéa 3 de la Constitution.

La grâce permet au Président de la République de supprimer ou de réduire la peine d'un condamné. Si une personne est condamnée à une peine de prison, elle sera libérée avant d'avoir purgée la totalité de la peine. Si elle est condamnée à une peine d'amende, le montant de l'amende sera réduit.

Par ailleurs, la grâce présidentielle ne doit pas être confondue avec l'amnistie, du fait que la grâce est une mesure individuelle appartenant au seul Président de la République qui dispense d'exécuter la peine mais n'efface pas la condamnation tandis que l'amnistie c'est un droit appartenant au pouvoir législatif qui efface la condamnation prononcée.

De plus, le Président de la République n'a pas à justifier sa décision d'accorder ou de refuser la grâce.

La grâce désigne par ailleurs une amnistie accordée à une catégorie des condamnés, qui est réservée par le législateur aux seuls individus qui auront obtenu une Ordonnance de grâce prise par le pouvoir exécutif dans un délai déterminé.

II. Régime juridique

Le droit de grâce est une prérogative que le Chef de l’Etat exerce de manière discrétionnaire. Il l’accorde et la refuse à qui il veut. Elle peut être individuelle ou collective.

Le Chef de l’Etat peut subordonner l’octroi de la grâce à des conditions telles que :

- La réparation du préjudice causé aux particuliers ;

- La bonne conduite de l’agent ou personne condamnée en prison pendant un certain délai ;

- L'accomplissement de certaines obligations comme la cure de désintoxication, l’abstention de fréquenter des débits de boissons, etc.

Le pouvoir qu’exerce le Président de la République peut consister à annuler toute la condamnation prononcée par le juge (tel est le cas d'Eddy Kapend) ou en une commutation de la peine.

Dans ce dernier cas, il s’agit du remplacement de la peine prononcée par une autre de nature plus douce. Ce pouvoir reconnu au Président de la République peut aussi consister en une réduction de la peine prononcée.

III. Effets

À titre d’effets, il y a lieu de souligner que la grâce dispense de l'exécution de la peine soit en totalité soit en partie.

La grâce peut s'appliquer à toutes les peines quelle que soit leur nature, leur gravité ou la juridiction qui les a prononcées.

Contrairement à l'amnistie, la grâce présidentielle laisse subsister la condamnation qui demeure inscrite au casier judiciaire.

La grâce ne pouvant intervenir qu’après condamnation pénale de la personne ayant commise une quelconque infraction, elle peut soit empêcher que ce condamné purge sa peine soit permettre à celui-ci de mettre fin à l’exécution de sa peine.

En sus de ce qui précède, il importe de préciser que la grâce présidentielle peut porter sur les peines principales (servitude pénale ou emprisonnement, la peine d'amende, la peine de mort...) tout comme sur les peines complémentaires (la confiscation obligatoire des objets ayant servi à commettre l'infraction, l'interdiction du droit de vote et du droit d'éligibilité...) de droit commun, graves ou bénignes.

À contrario, la grâce ne s'applique pas aux sanctions discrétionnaires, aux amendes fiscales, aux droits fixés de procédure, aux dommages intérêts car, toutes ces mesures ne sont pas des peines au regard de l'article 5 du Code Pénal congolais livre Ier.

La grâce peut bénéficier à tous les délinquants majeurs (adultes) ou mineurs (enfants), primaires (ne faisant pas l'objet d'une autre condamnation dans le passé) ou récidivistes (ayant été condamnés auparavant). Il suffit ici qu'aucune voie de recours ne soit encore possible et que la condamnation soit exécutoire pour faire l'objet d'une grâce. Celle-ci n'est pas possible si la peine a déjà été exécutée, il en est de même si elle est prescrite car, affectée d'un sursis.

Si la grâce est accordée, aucun recours n'est ouvert contre l'Ordonnance présidentielle l'accordant. Celle-ci bénéficie d'immunité juridictionnelle car, étant un acte de gouvernement.

IV. Procédure d'obtention de la grâce présidentielle

La procédure d'obtention de la grâce présidentielle est comme suit :

- Le recours en grâce établi par l'intéressé ou introduit d'office par le Parquet, fait l'objet d'une enquête au cours de laquelle le Ministère public et le Président de la juridiction des jugements, le Procureur général éventuellement le service pénitentiaire et le juge de l'application des peines sont appelés à faire connaitre leurs avis ;

- Le dossier est alors étudié par le service du ministère de la Justice (spécialement la direction des affaires criminelle et de grâce) et transmis à la Présidence de la République ;

- Et en fin, pour officialiser la grâce, une Ordonnance en bonne et due forme est prise par le Président de la République avant d'être publiée au Journal officiel pour des fins de publicité.  Il est à noter que le Conseil Supérieur de la Magistrature étant intervient dans toutes les affaires où le Président de la République décide de solliciter son avis.