Quid de la compétence de la France dans la mise en détention provisoire de Roger Lumbala ?

JUDICIAIRE

Dans un communiqué rendu public ce 4 janvier 2020, le Parquet national antiterroriste français a annoncé la mise en examen et le placement en détention provisoire de l’ancien chef de guerre monsieur Tshitenge Roger Lumbala des chefs de complicité de crimes contre l’humanité et de participation à un groupement formé en vue de la préparation des crimes contre l’humanité. 

Ces faits auraient été perpétrés entre juillet 2002 et janvier 2003 dans l’ex Province Orientale dans le cadre de l’opération armée dite « effacer le tableau » qui visait des populations civiles.

L’ancien chef de guerre était à l’époque à la tête du groupe armée Rassemblement congolais pour la démocratie nationale (RCD-N) a été mis en examen « en qualité de dirigeant » de ce groupe armé.

D’aucuns s’interrogent en vertu de quoi la France est habilitée à poursuivre un ressortissant étranger (congolais) pour des crimes commis en dehors du territoire Français.

En effet, la compétence universelle est consacrée par les articles 689 à 689-13 du Code de procédure pénale français.

En application de ce principe, les auteurs ou complices d'infractions commises hors du territoire français peuvent être poursuivis et jugés par les tribunaux français notamment quand une convention internationale, auquel la France est partie donne compétence aux dits tribunaux. En l'espèce, l'article 689-11 prévoit la possibilité pour les juridictions françaises de poursuivre  toute personne qui réside habituellement sur le territoire de la République et qui s'est rendue coupable à l'étranger de l'un des crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale en application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale signée à Rome le 18 juillet 1998, si les faits sont punis par la législation de l'Etat où ils ont été commis ou si cet Etat ou l'Etat dont elle a la nationalité est partie à la convention précitée.

A cet effet, le responsable d’un génocide, crime contre l’humanité ou crime de guerre ne peut être poursuivi que s’il « réside habituellement » sur le territoire français.

Aussi, l’Office central de lutte contre les crimes contre l’humanité, les génocides et les crimes de guerre (OCLCH) créé par le décret n° 2013-987 du 5 novembre 2013, qui a diligenté les enquêtes dans le cadre de ce dossier est en vertu du texte qui le crée compétente pour diligenter des enquêtes pénales sur :

- les génocides (Code pénal, art. 211-1) ;

- les crimes contre l’Humanité (Code pénal, art. 212-1) ;

- les crimes et délits de guerre (Code pénal, art. 461-1 à 462-11) ;

- les crimes de torture au sens de la Convention contre la torture et autres peines et traitements inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 ;

- les crimes de disparition forcée (Code pénal, art. 221-12), au sens de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées du 20 décembre 2006.

La compétence de l’Office s’exerce en outre dès lors que l’auteur du crime est présent sur le territoire français ou qu’il y a sa résidence habituelle.

Au regard du principe de la compétence universelle de la France en matière de crimes contre l'humanité, cette mise en détention préventive est justifiée du moment où Monsieur Roger Lumbala, auteur présumé de ces crimes se trouvait sur le territoire français et y résidait habituellement au moment de son arrestation. 

Le rapport du Projet Mapping de l’ONU publié en 2010 faisait état de 617 incidents décrits comme crimes de guerre, crimes contre l’humanité et violations du droit international humanitaire commis entre 1993 et 2003 et les poursuites contre Roger Lumbala constituent la première enquête judiciaire en lien avec ces violations depuis la publication du rapport.