Retour sur l’élection contestée du Président de la FEC : Quid de l’intervention de la Cour constitutionnelle ?

JUDICIAIRE

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Tout commence par la requête introduite au Conseil d'Etat par monsieur Dieudonné Kasembo, l'un des candidats à l'élection du Président du conseil d'administration de la Fédération des Entreprises du Congo, FEC en sigle. Cette dernière juridiction avait annulé, le vendredi 27 novembre 2020, la réélection de monsieur Albert Yuma pour la sixième fois consécutive à la tête de la FEC. C'est ainsi qu'une nouvelle élection aura lieu en date du 23 décembre 2020, aboutissant à l’élection de monsieur Dieudonné Kasembo cette-fois-ci candidat unique.

Non satisfait de cette décision, monsieur Albert YUMA va saisir vers fin décembre 2020 le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe qui va suspendre à son tour l'élection de Dieudonné Kasembo et préserver celle d'Albert Yuma.

Face à cette cacophonie, ce dernier a levé l'option de saisir la Cour constitutionnelle. C'est ainsi qu'à l'audience de ce vendredi 15 janvier 2021, la haute Cour a tranché sur cette affaire, à travers l'arrêt lu par son Président a.i, le juge Funga Molima en vertu duquel il est reconnu au seul Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe la compétence pour connaître du litige opposant Monsieur Kasembo Nyembo à Monsieur Albert Yuma relativement à l'élection du Président du Conseil d'administration de la FEC. Comme pour dire, le Conseil d'Etat est dépourvue de la compétence matérielle pour connaître ladite affaire.

Eu égard à cette situation, nous aborderons dans le cadre du présent article le fondement de l'intervention de la Cour constitutionnelle dans cette affaire.

En vertu de quel fondement la Cour constitutionnelle intervient dans le conflit opposant le Conseil d'Etat et le Tribunal de grande instance de Kinshasa-Gombe ?

Avec l'avènement de la Constitution congolaise du 18 février 2006 telle que modifiée et complétée à ce jour, il est à souligner que pour plus d’efficacité, de spécialité et de célérité dans le traitement des dossiers, les Cours et Tribunaux ont été éclatés en trois ordres juridictionnels, à savoir :

- Les juridictions de l’ordre judiciaire placées sous le contrôle de la Cour de Cassation ;

- celles de l’ordre administratif coiffées par le Conseil d’Etat, ainsi que

- la Cour constitutionnelle.

Cette dernière est organisée par la loi organique n° 13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle. Aux termes de l’article 42 de la loi organique précitée, les compétences de la Cour constitutionnelle résultent des dispositions des articles 74, 76, 99, 128, 139, 145,160, 161, 162, 163, 167, alinéa 1er et 216 de la Constitution.

Mais pour plus de concision et surtout de précision dans le cadre de la présente analyse, nous allons nous appesantir sur la disposition de l'article 161 alinéa 4 qui dispose :

« La Cour constitutionnelle connaît.... des recours contre les arrêts rendus par la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, uniquement en tant qu’ils se prononcent sur l’attribution du litige aux juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif. Ce recours n’est recevable que si un déclinatoire de juridiction a été soulevé par ou devant la Cour de Cassation ou le Conseil d’Etat »

Il ressort de cette disposition qu'il est dévolu à la Cour constitutionnelle la compétence pour connaître les recours contre les arrêts rendus par la Cour de Cassation et le Conseil d'État.

Or, en vertu du principe d'instance unique, d'une part, et d'autre part, conformément aux dispositions des articles 153 et 154 de la Constitution, 93 et 95 de la Loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre judiciaire ainsi que 85 alinéa 2 de la Loi du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif, ces deux hautes Cours (Cassation et Conseil d'Etat) statuent en premier et dernier ressort. Autrement dit, leurs décisions ne sont pas susceptibles de recours contrairement aux celles rendues par des juridictions inférieures (Tribunaux de paix, de grande instance, Tribunaux administratifs, Cours administratifs d'appel).

C'est pourquoi, le Constituant a pris soins de nuancer cette disposition constitutionnelle vers la fin (art. 161 al.4) en ce que la Cour constitutionnelle ne peut connaître des recours contre les arrêts rendus par les deux hautes Cours précédemment évoquées que sous deux conditions cumulatives :

- Ce recours n’est recevable que si un déclinatoire de juridiction a été soulevé par ou devant l'une de ces deux hautes Cours.

- Uniquement en tant que ces deux hautes Cours se prononcent sur l’attribution du litige sur l’attribution du litige aux juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif.

De ces deux conditions, comparativement au cas sous examen, deux considérations ci-après s'imposent :

1) Nous estimons que ces deux conditions sont cumulativement réunies en ceci que devant le Conseil d'État, Monsieur Albert YUMA par ses Avocats, avait soulevé l'exception déclinatoire demandant au Conseil d'État à décliner sa compétence au profit du Tribunal de grande instance considérant que celui-ci est seul compétent en la matière. C'est-à-dire, en vertu de la Loi n°004/2001 du 20 juillet portant dispositions générales applicables aux Associations Sans But Lucratifs (ASBL) et aux établissements d'utilité publique, spécialement en son article 17, la juridiction compétente pour connaître de conflits internes des ASBL est le Tribunal de grande instance du ressort dans lequel est situé le siège de l'ASBL, et qu'au regard des statuts régissant la FEC, celle-ci a la nature juridique d'une ASBL.

2) De plus, pour cette même affaire, il y a eu deux décisions distinctes, lesquelles ont été rendues par deux Juridictions des ordres différents (administratif pour le Conseil d'Etat et judiciaire pour le TGI).

C'est ici l'occasion de préciser que la Cour constitutionnelle peut être saisie pour exercer trois catégories de compétences :  elle intervient soit comme une autorité constitutionnelle, soit comme un juge pénal, soit à titre d'un véritable juge constitutionnel.

Seul le dernier cas nous intéresse ici, en ce sens qu'en sa qualité de véritable juge constitutionnel, la Cour constitutionnelle a la compétence de statuer d'abord sur le contentieux électoral (ça nous intéresse de moins ici). Ensuite, elle statue sur les conflits de compétences notamment le conflit d'attribution entre les juridictions de l'ordre judiciaire et celles de l'ordre administratif. En ce cas, le rôle de la Cour constitutionnelle est comparable à celui du Tribunal des conflits en droit français.

En conclusion, nonobstant le principe d'instance unique et les termes de dispositions pertinentes des différentes lois spéciales supra citées, la Cour constitutionnelle siégeant en matière de conflit de compétence opposant le Conseil d'Etat(ordre juridictionnel administratif) et le Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe(ordre juridictionnel judiciaire), a fondé sa compétence pour connaître l'affaire en l'espèce à l'article 161 alinéa 4 de la Constitution congolaise étant donné que deux conditions cumulatives exigées ont été réunies pour ce faire :

En premier lieu, une exception déclinatoire a été soulevée par les Avocats de Monsieur Albert YUMA devant le Conseil d'Etat, selon laquelle seul le Tribunal de grande instance est compétent en la matière considérant que les statuts régissant la FCC confèrent à celle-ci la nature juridique d'ASBL.

Et en second lieu, les deux juridictions s'étaient prononcées sur l'attribution du litige aux juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif.

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