Les violences sexuelles commises hors cas de flagrant délit : plaidoyer pour la suppression des immunités de poursuites et de l'inviolabilité.

JUDICIAIRE

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En matière des violences sexuelles, le principe d'inviolabilité dont bénéficient certaines autorités judiciaires, politiques et administratives est inopérant tout comme dans un cas de flagrance. Il en ainsi des : magistrats (ayant le grade limite du Président de la Cour d’appel), cadres de commandement de l'administration publique ou judiciaire, cadres supérieurs d’une entreprise paraétatique, bourgmestre, chef de secteur, etc.

En effet, pour cette catégorie des personnes, nombreux font une lecture manchote du code de procédure pénale tel que modifié et complété par la loi n°06/019 du 20 juillet 2006, spécialement à son article 10 qui prévoit in fine que :   

« L’officier de Police Judiciaire ou le Magistrat du Ministère Public qui reçoit une plainte ou une dénonciation ou qui constate une infraction à charge d’un magistrat, d’un cadre de commandement de l’Administration publique ou judiciaire, d’un cadre supérieur d’une entreprise paraétatique, d’un commissaire de district, d’un bourgmestre, d’un chef de secteur ou d’une personne qui les remplace ne peut, sauf cas d’infractions flagrantes ou d’infractions relatives aux violences sexuelles, procéder à l’arrestation de la personne poursuivie qu’après avoir préalablement informé l’autorité hiérarchique dont elle dépend ».

Ces personnes pensent que pour poursuivre cette catégorie des personnes sans une information préalable de l'autorité hiérarchique, il faut uniquement être dans l’hypothèse de la commission d'une infraction flagrante, quodo non. Même en matière des violences sexuelles, qu'elles soient commises en flagrance ou non, cette information est inopérante. Dans ce cas, le législateur avait très bien réfléchi.

Par ailleurs, pour les personnes qui bénéficient des immunités de poursuites, en l'occurrence les députés et sénateurs ainsi que certaines autorités judiciaires, politiques et administratives bénéficiant de l'inviolabilité, la loi ne tient pas compte des violences sexuelles comme c’est le cas pour le flagrant délit ( lire à ce propos l'article 107 de la Constitution, 85 à 88 de la loi n°13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de cassation et article 9 de la loi n°08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces).

Conséquemment, dans la même veine que l’article 10  précité et au vu l'atrocité des violences sexuelles, nous plaidons, in lege ferenda pour les bénéficiaires des immunités de poursuites et de l'inviolabilité dans les poursuites pénales (Gouverneur, Président de l'Assemblée provinciale, Procureur général, Premier Président, Ministre Provincial, Magistrat des Hautes Juridictions du pays en commençant par le Procureur Général et le Premier Président près la Cour d’Appel, etc...), soient poursuivis que du chef d’infractions relatives aux violences sexuelles au même titre qu'en cas de flagrant délit. 

De tout le moins, s'il s'agit d'un flagrant délit de violence sexuelle, là il n'y a aucun problème...Mais a contrario, si cette violence sexuelle est commise dans un temps lointain ne pouvant constituer une flagrance, le législateur devra la considérer comme une circonstance qui efface les immunités et par voie de conséquence, l'auteur pourra être poursuivi sans hésitation.

En définitive, nombreuses autorités couvertes par des immunités et de l'inviolabilité sont des auteurs quotidien des différentes formes des violences sexuelles sachant qu'elles bénéficient des immunités et ne pouvant être levées que suivant une procédure extrêmement longue qui met en péril les droits des victimes.

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