Avènement du nouveau procureur à la CPI : Tout savoir sur l'accession, l'exercice et la cessation de ses fonctions

JUDICIAIRE

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Spécialiste des droits humains et actuel chef de l'enquête de l'ONU sur les crimes de l'État islamique basée en Irak, monsieur Karim Khan a été élu Procureur à la Cour Pénale Internationale (CPI). Le Britannique succèdera donc à madame Fatou Bensouda et deviendra le troisième Procureur de l'histoire de la CPI.

De ce fait, il nous conviendra ici d'aborder le mode d'accession (I), l'exercice (II) et la cessation (III) des fonctions d'un Procureur à la CPI.

I. Du mode d'accession aux fonctions du procureur à la CPI

Eu égard au Statut de Rome créant la Cour pénale internationale, le Procureur est élu au scrutin secret par l’Assemblée des États Parties, à la majorité absolue des membres de celle-ci. C'est-à-dire, il faut que le candidat obtienne au moins la moitié de voix. En espèce, sur 122 voix, le précité a pu obtenir 72 voix, constituant ainsi plus de la moitié des voix requises pour gagner (majorité simple).

Par ailleurs, pour plus de célérité dans les tâches dévolues au Procureur, celui-ci est secondé par les Procureurs adjoints.

Ces derniers sont également élus de la même façon que le Procureur sur une liste de candidats présentée par celui-ci. En effet, le Procureur présente trois candidats pour chaque poste de procureur adjoint à pourvoir.

S'agissant de la durée du mandat, le Procureur et les Procureurs adjoints à la CPI exercent leurs fonctions pendant neuf ans non rééligibles.

Toutefois, les États parties au Statut créant la CPI peuvent décider d’un mandat plus court (en deçà de neuf ans comme prévu) au moment des élections du Procureur et Procureurs adjoints et ce, pour la seule raison que le Droit international n'est pas essentiellement formaliste en ce que la seule volonté des États suffit pour créer une règle de Droit voire au préjudice des textes existants.

En ce qui concerne l'incompatibilité, il est interdit au Procureur d'exercer une activité risquant d’être incompatible avec ses fonctions en matière de poursuites ou de faire douter de son indépendance. Bien plus, il ne peut se livrer à aucune autre activité à caractère professionnel.

En termes de critériums, le Procureur et les Procureurs adjoints doivent répondre aux trois critères ci-dessous :

1. Ils doivent jouir d’une haute considération morale et avoir de solides compétences et une grande expérience pratique en matière de poursuites ou de procès dans des affaires pénales ;

 2. Ils doivent avoir une excellente connaissance et une pratique courante d’au moins une des langues de travail de la Cour ;

À ce sujet, il est à souligner que les langues officielles de la CPI sont l’anglais, l’arabe, le chinois, l’espagnol, le français et le russe. Cependant, les langues du travail sont l'anglais et le français.

3. Ils doivent être de nationalités différentes.

Lire aussi : Le régime juridique de réparation de la CPI

II. De l'exercice des fonctions

Il importe de noter que la CPI est composée de quatre organes, à savoir :

  1. La Présidence ;

  2. Une Section des appels, une Section de première instance et une Section préliminaire ;

  3. Le Bureau du Procureur ainsi que ;

  4. Le Greffe.

Seul le Bureau du Procureur nous intéresse ici. En effet, ce Bureau est institué aux fins d'accompagner le Procureur dans l'exercice de ses fonctions. Il est chargé de recevoir les communications et tout renseignement dûment étayé concernant les crimes relevant de la compétence de la CPI, de les examiner, de conduire les enquêtes et de soutenir l’accusation devant la Cour précitée.

Ce Bureau est composé hormis le Procureur :

  - Des Procureurs adjoints ;

  - Des conseillers qui sont des spécialistes du droit relatif à certaines questions ;

  - Les enquêteurs ainsi que ;

  - Le personnel.

Il est à préciser que les trois dernières catégories des membres composant le Bureau du Procureur sont nommés par celui-ci, tandis que les Procureurs adjoints sont élus comme nous l'avons explicité précédemment.

Par ailleurs, il est fait interdiction à ces membres de ne solliciter ni d'accepter d’instructions d’aucune source extérieure car, le Bureau agit indépendamment en tant qu’organe distinct au sein de la CPI.

Concrètement, aux termes du Statut de la CPI, le Procureur exerce les fonctions ci-après :

1) Enquêter sur les situations dans lesquelles les crimes relavant de la CPI paraissent avoir été commis.

À ce sujet, il faut d'emblée rappeler que la compétence de la CPI est limitée aux crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale, qui sont :

- Le crime de génocide ;

- Les crimes contre l’humanité ;

- Les crimes de guerre ;

- Le crime d’agression.

Pour ce faire, le Procureur est saisi de trois manières :

a. Par un Etat partie du Statut

En effet, tout État partie peut déférer au Procureur une situation dans laquelle un ou plusieurs des crimes relevant de la compétence de la Cour paraissent avoir été commis, et prier le Procureur d’enquêter sur cette situation en vue de déterminer si une ou plusieurs personnes identifiées devraient être accusées de ces crimes.

b. Par la saisine d'office du Procureur

Le Procureur peut ouvrir une enquête de sa propre initiative au vu de renseignements concernant des crimes relevant de la compétence de la Cour.

Dans ce cas, il vérifie le sérieux des renseignements reçus. À cette fin, il peut rechercher des renseignements supplémentaires auprès d’États, d’organes de l’Organisation des Nations Unies, d’organisations intergouvernementales et non gouvernementales, ou d’autres sources dignes de foi qu’il juge appropriées, et recueillir des dépositions écrites ou orales au siège de la Cour.

S’il conclut qu’il y a une base raisonnable pour ouvrir une enquête, le Procureur présente à la Chambre préliminaire (l'un des organes de la CPI précités) une demande d’autorisation en ce sens, accompagnée de tout élément justificatif recueilli.

c. Par le Conseil de Sécurité  

Le Conseil de Sécurité est en droit de saisir le Procureur si une situation dans laquelle un ou plusieurs des crimes relevant de la compétence de la Cour paraissent avoir été commis et ce, en agissant en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies qui lui reconnaît la mission de maintenir la paix et la sécurité internationales qui seraient menacées. 

2) Demander l'autorisation de poursuites.

Si le Procureur conclut qu’il y a une base raisonnable pour ouvrir une enquête, il présente à la Chambre préliminaire une demande d’autorisation en ce sens, accompagnée de tout élément justificatif recueilli.

Si la cette chambre préliminaire estime, après examen de la demande d'autorisation de poursuites et des éléments justificatifs qui l’accompagnent, qu’il existe une base raisonnable pour ouvrir une enquête et que l’affaire semble relever de la compétence de la Cour, elle (la Chambre préliminaire) donne son autorisation, sans préjudice des décisions que la Cour prendra ultérieurement en matière de compétence et de recevabilité.

Dans l'hypothèse d'une réponse négative de la Chambre préliminaire, cela n’empêche pas le Procureur de présenter par la suite une nouvelle demande en se fondant sur des faits ou des éléments de preuve nouveaux ayant trait à la même situation.

Dans l'exercice de ses fonctions sus évoquées, le Procureur peut être à tout moment récusé par la personne faisant l’objet d’une enquête ou de poursuites à la CPI. Cette récusation est demandée devant la Chambre d'appel pour les motifs non exhaustifs suivants :

 - Si le Procureur est antérieurement intervenu, à quelque titre que ce soit, dans cette affaire devant la Cour ;

-  S'il est antérieurement intervenu dans une affaire pénale connexe au niveau national dans laquelle la personne faisant l’objet de l’enquête ou des poursuites était impliquée.

Il sied de noter que cette possibilité de pouvoir récuser le Procureur est prévue afin d'éviter que le Procureur ne participe au règlement d’une affaire dans laquelle son impartialité pourrait être raisonnablement mise en doute et ce, pour la bonne administration de la justice internationale.

Le Procureur l'objet de la récusation peut présenter ses observations sur cette question.

Outre la récusation, la Présidence (l'un des organes de la CPI) peut à la demande du Procureur lui décharger de ses fonctions dans une affaire déterminée généralement pour des raisons de convenance personnelle ou s'il se trouve dans des circonstances mettant en doute son impartialité.

III. De la cessation des fonctions

Outre, la mort, les fonctions du Procureur à la CPI prennent fin dans les cas suivants :

- Au terme de son mandat non renouvelable de neuf ans ;

- S'il est établi qu’il a commis une faute lourde ou un manquement grave aux devoirs que lui impose les textes régissant la CP à savoir : le Statut et le Règlement de procédure et de preuve ;

- S'il se trouve dans l’incapacité d’exercer ses fonctions, telles que les définit le Statut.

Il est d'une impérieuse nécessité de marteler que la décision concernant la perte de fonctions du Procureur est prise par l’Assemblée des États parties du Statut de Rome au scrutin secret et ce, à la majorité absolue de ces États parties.

Par ailleurs, un Procureur dont le comportement ou l’aptitude à exercer les fonctions prévues par le Statut de Rome sont contestés tel que développé ci-haut, a toute latitude pour produire et recevoir des éléments de preuve et pour faire valoir ses arguments. Cependant, il ne participera pas autrement à l’examen de sa situation.