Affaire MATATA PONYO Augustin devant le TGI de Kinshasa Gombe : bénéficie-t-il des immunités ou privilèges des poursuites ?

JUDICIAIRE

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L'ancien Premier Ministre congolais et Sénateur Augustin Matata Ponyo fait l'objet des poursuites civiles devant le Tribunal de Grande Instance de la Gombe où il est assigné par Monsieur Alain Makoso Nzondo d'avoir à comparaître devant ledit tribunal en son audience publique du 24 février 2021.

Nombreuses personnes se posent diverses questions relativement à la pertinence de la qualité officielle du Sénateur dans cette affaire. L’on peut se demander s'il est ou pas bénéficiaire d'immunités des poursuites en matière de droit privé.

Pour répondre à cette question il est aisé de saisir d'entrée de jeux la portée de la notion d'immunités des poursuites dans une procédure purement privée.

Généralement, en droit privé, tout le monde peut être assigné par devant un tribunal car en cette matière de droit, aucune personne ne bénéficie des immunités, moins encore des privilèges des poursuites. Le principe retenu ici est que la compétence d'une juridiction civile s'apprécie par rapport à la matière à analyser, à la valeur du litige (pécuniaire) ou par rapport à situation de l'objet querellé, et ce, peu importe la qualité officielle de la personne à assigner ou le défendeur.

D'autre part, la loi prévoit les immunités en procédure civile lorsqu'on est en phase d'exécution forcée d'une décision judiciaire. 

Juridiquement, le principe de l’immunité d’exécution trouve son siège, en droit de l'OHADA, à l’article 30 de l’Acte Uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution. Cette immunité constitue en fait un obstacle procédural d’ordre personnel qui empêche le créancier d’atteindre le patrimoine de sa débitrice personne publique (ex. La BCC) ...
Ici, même lorsque la personne morale a été condamnée au civil, elle ne peut pas faire l'objet d'une exécution forcée (saisies conservatoires, saisie immobilière, etc.).

Pour le cas du Sénateur Matata Ponyo, il faut souligner qu'il n'existe pas d'immunités ou privilèges des poursuites. C'est tout à fait normal qu'il soit assigné devant le TGI-Gombe.

D'ailleurs, en matière de droit privé, la comparution personnelle n'est pas obligatoire, à moins que le juge le requière. Le principe vanté ici est la représentation par les avocats ou défenseurs judiciaires.