Conseil supérieur de la magistrature (CSM) : regard critique sur la décision affectant les magistrats dans certaines juridictions du ressort des cours d'appel.

JUDICIAIRE

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I.- Liminaire

En date du 04 mars 2021, l'opinion publique a suivi par la voie des ondes (la RTNC) la lecture de la décision affectant quelques Magistrats dans certaines juridictions du ressort des Cours d'appel de la RDC.

À en croire la RTNC, cette décision d'affectation a été signée par le Président de la Cour Constitutionnelle et Président du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM).

II.- Analyse factuelle

À l'observation, il se dégage que la décision d'affection des Magistrats dans certaines juridictions du ressort des Cours d'appel de la RDC est un Acte du Procureur général MUKOLO qui signe « Le Président de la Cour constitutionnelle et Président du Conseil supérieur de la magistrature », investi à cette fonction par « ordonnance numéro 18/060 du 10 juillet 2018 ».

En effet, à la lumière du cadre institutionnel, l'ACTE DÉCISIONNEL du Procureur général MUKOLO constitue une grossière usurpation de la fonction Président de la Cour constitutionnelle, doublée d’un faux en écritures pour un officier du Ministère public, Magistrat de Parquet et qui, non seulement s’autoproclame juge, magistrat de siège, mais se prévaut également d’une ordonnance d’investiture de 2018, vraisemblablement une ordonnance d’investiture du Président Benoît LWAMBA - BINDU.

Tout compte fait, en 2018, le Procureur général MUKOLO n’était qu’Avocat général récemment nommé.

III.- Épilogue

Sur pied de l'article 152 de la Constitution de la République, le Procureur général près la Cour Constitutionnelle assure actuellement l'intérim du Président du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM). Et cet intérim, convient-il de le souligner utilement, ne fait pas du Procureur général concerné Président a.i de la Cour Constitutionnelle ;

À la suite de la démission de Benoît LWAMBA au poste de Président de la Cour Constitutionnelle, l'intérim de ce poste est assuré par le Juge constitutionnel préséant qu'est Évariste Prince FUNGA - MOLIMA ;

Eu égard à l'amalgame entretenu, il est important que le Chef de l'État - en sa qualité de garant du fonctionnement harmonieux et judicieux des institutions de la République - puisse donner l'impulsion républicaine afin que les juges de la Cour Constitutionnelle s'attellent à l'organisation de l'élection de leur nouveau Président qui, du reste, est de droit Président du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) ;

Le rayonnement de l'État de droit en RDC passe par le rejet de voie de fait et l'affirmation des formules régaliennes établies.

Notre présente analyse vaut à la fois une dénonciation et une interpellation républicaine dans l'intérêt de la consolidation qualitative de l'État de droit en RDC.

Kinshasa, le 06 Mars 2021

Prof. Dr. Eddy TSHIMANGA - MUKUBAYI

Université de Kinshasa (UNIKIN).