La saisine du Tribunal de paix par le collectif des avocats de Kalev Mutond par voie de citation directe : tout savoir sur la citation directe en Droit congolais.

JUDICIAIRE

Faisant l'objet de poursuites voire de recherches par le Parquet général car, introuvable depuis quelques jours, l’ancien Administrateur Général de l’Agence Nationale des Renseignements (ANR) Monsieur Kalev MUTOND a depuis sa cachette lancé une contre-offensive judiciaire via le collectif de ses avocats conseil en portant plainte, par voie de  « citation directe » devant le Tribunal de Paix de la Gombe contre les plaignants qui ont «massivement et dans une même période», porté plainte contre lui aux Parquets Généraux près les Cours d'appel de Kinshasa/Gombe et Matete.

De ce fait, il convient de faire le point sur la notion de citation directe en Droit congolais.

Schématiquement, il est impérieux de savoir d'abord, ce qu'il faut entendre par citation directe (I), en suite, sa procédure et limites (II), enfin, ses avantages et inconvénients (III).

 I. QUID DE LA CITATION DIRECTE ?

Il est à noter que le cadre juridique de la citation directe se trouve être principalement le Décret du 6 août 1959 portant le Code de procédure pénale et accessoirement l'arrêté d'organisation judiciaire n°299/79 du 20/08/1979 portant règlement intérieur des cours, tribunaux et parquets.

À l'instar de la citation à prévenu, la sommation, la comparution volontaire, la conduite immédiate devant le Juge, ainsi que de la saisine d'office, la citation directe est l'un des modes de saisine du Tribunal.

On entend par citation directe, un acte par lequel une personne prétendant être une victime d'une infraction saisie directement le Tribunal sans passer au Parquet en vue de faire prévaloir ses prétentions.

Autrement dit, la citation directe est une voie par laquelle la partie lésée par une infraction saute l'étape de l'instruction préjuridictionnelle du parquet pour saisir directement le juge en vue d'obtenir d'obtenir justice.

Si le moyen habituel pour saisir une juridiction en matière pénale est la citation à prévenu, laquelle est effectuée par le Ministère public, la citation directe est par contre un acte par lequel la personne poursuivie est assignée directement devant la juridiction de jugement par la partie lésée.

La citation directe apparaît en quelque sorte comme l'exception au principe de l'opportunité des poursuites où le Ministère public(magistrat instructeur ou parquet) se trouvant être maître de l'action publique en recevant les plaintes, les dénonciations vérifie la pertinence de l'affaire avant de décider de telle affaire à parvenir au juge et de telle autre affaire à classer, dans le cas de la citation directe, l'action publique est indirectement lancée par la partie lésée en réclamation de son action civile sans se référer au parquet ou insatisfaite à celui-ci.

 II. DE LA PROCÉDURE ET LIMITES

La procédure de la citation directe est telle que :

1. Une fois la personne lésée d'un acte infractionnel saisit le Tribunal compétent, le greffier de ce Tribunal qui reçoit la plainte rédige l'exploit (acte ou document) introductif d'instance appelé « citation directe » à proprement dite.

À ce sujet, il faut retenir en passant qu'en Droit français, pour question de célérité, même le Ministère public peut saisir directement le juge ou le Tribunal par citation directe contre un inculpé. Il s'agit par exemple des cas de flagrance, cas qui n'ont pas besoin d'instruction préjuridictionnelle pour établir la culpabilité d'une personne par rapport à une infraction qu'elle commet. Il devra donc à cette occasion constater simplement la commission de l'infraction, s'informer de l'identité de son auteur avec précision et si besoin est, l'arrêter, puis le présenter directement au juge. Ce qui n'est pas le cas en Droit congolais où seule la partie victime de l'infraction peut saisir le juge par la procédure de citation directe et jamais le ministère public ;

2. Le greffier qui a rédigé ladite citation directe communique aussitôt tous les éléments du dossier au Ministère public (Parquet) près la juridiction saisie qui, seul (Ministère public) est habilité à poursuivre devant le Juge ;

3. La victime de l'infraction doit faire acter de sa comparution de partie civile ;

4. L'exploit sus évoqué est alors signifié (communiqué) au prévenu (personne accusée) pour sa comparution à une date déterminée tout en respectant les modes de signification exigée par le même Code de procédure pénale en ses articles 58 à 66.

Il convient de souligner que lorsque l'action publique a été mise en mouvement par voie d'action de citation directe, elle entraîne automatiquement la constitution de partie civile. À en croire l'article 57 du code de procédure pénale précité, la citation doit indiquer à la requête de qui elle est faite. Elle énonce :

- Les noms ;

- Les prénoms ;

- La demeure du cité ;

-  L'objet de la citation ;

-  Le Tribunal devant lequel la personne citée doit comparaître ;

- Le lieu et le moment de la comparution.

Par ailleurs, la partie lésée qui agit par voie de citation directe ou qui s'est constitué partie civile après la saisine de la juridiction de jugement peut se désister à tout moment jusqu'à la clôture des débats par déclaration à l'audience au greffe. Dans ce dernier cas, le greffier en avise les parties intéressées,

S'agissant des limites ou exceptions de la citation directe, l'article 54 du Code de procédure pénale indique que lorsqu'il y a lieu de poursuivre une personne jouissant de privilèges de juridiction, la citation ne sera donnée qu'a la requête du Ministère public.

Dans le même ordre d'idées, l'article 48 de l'arrêté d'organisation judiciaire n°299/79 du 20/08/1979 portant règlement intérieur des cours, tribunaux et parquets surenchérit que lorsque le greffier qui reçoit une citation directe contre l'une des personnes bénéficiant de privilèges de juridiction doit informer le citant (la personne qui accuse) que pareille citation ne peut être donnée qu'à la requête du Ministère public.

En d'autres termes, la citation directe n'est jamais recevable contre des personnes bénéficiaires de privilèges de juridiction (immunités) car, bénéficiant d'un régime spécial, et sont privilégiées pour la mise en mouvement de l'action publique à leur charge. Comme pour dire que non seulement les poursuites contre ces personnes doivent être déclenchées au niveau du Parquet après les procédures préalables exigées par la loi (la mise en accusation, l'autorisation des poursuites). Mais aussi, la citation ne sera donnée qu'a la requête du Ministère public.

Il est à présent nécessaire dans les qui suivent de passer en revue les avantages et désavantages de la citation directe dans la procédure judiciaire.

 III. AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS.

Si la citation directe est bénéfique notamment pour des raisons de célérité dans la procédure judiciaire, il est à noter par contre que lorsque la partie victime de l'infraction prend l'initiative de l'action publique en saisissant le Tribunal par la procédure de citation directe, il lui revient logiquement de fournir tous les efforts nécessaires pour établir la culpabilité de la partie prévenue (partie accusée). C'est désormais à elle qu'incombe la charge de produire toutes les preuves de la culpabilité du prévenu et non au ministère public.

Or, c'est le Ministère public qui, seul dispose des moyens de l'Etat pour mener à bien l'instruction préparatoire. Il dispose même des prérogatives exorbitantes de droit commun tel le droit à la privation de la liberté, le droit de violer le secret de correspondance, le droit de violer le domicile et par-delà la vie privée d'une personne. Le tout se fait dans l'objectif de lui permettre d'avoir toutes les pièces nécessaires dont il a besoin pour prendre une bonne décision sur les poursuites ou l'abandon des charges.

Cependant, toutes ces prérogatives n'étant pas reconnues à une personne privée ayant prise l'initiative de saisir le Tribunal via la citation directe, il lui est difficile de trouver les éléments nécessaires et suffisants pour soutenir ses prétentions ou son accusation. Ce qui suppose que la partie civile ou partie victime peut assister impuissamment à un procès qu'elle va perdre pour défaut de preuves.

Dans ce cas, le Ministère public qui, généralement est partie principale dans un procès pénal, change de rôle avec cette partie civile dans le chef de laquelle pèse désormais la charge de la preuve. Si tous les éléments soutenant l'accusation sont présentés par la partie victime, le Ministère public pourra alors se joindre à cette accusation et la soutenir. Dans le cas contraire, le Ministère public devra se joindre à l'accusation mais simplement pour plaider à décharge du prévenu.

Ainsi donc, non seulement que la partie civile court un grand risque de perdre le procès et par conséquent de perdre ses droits, mais aussi et surtout, elle court le risque de voir la partie prévenue se retourner contre elle en introduisant une demande pour action téméraire et vexatoire, laquelle pourra aboutir au paiement des dommages et intérêts et parfois même à la condamnation pour l'infraction de dénonciation calomnieuse.

En effet, lorsqu'une citation directe est mal fondée, elle peut avoir le caractère d'une dénonciation calomnieuse. Dans ce cas, les poursuites pénales pourront être exercées par le Ministère Public, d'office ou sur une plainte ; elles pourront également être introduites par voie de citation directe par le prévenu calomnieusement traîné en justice par l'action originaire de la partie prétendument lésée.

Il sied alors de rappeler que lorsque la partie civile saisit le juge par citation directe, et que l'instruction de la cause démontre que cette partie, dans le chef de laquelle pèse la charge de la preuve, ne parvient pas à convaincre le juge, et que son action s'apparente alors à une simple dénonciation calomnieuse, la partie prévenue peut, par voie de conclusion, introduire la demande en reconvention pour témérité. Elle pourra alors prendre la mesure civile et solliciter par conséquent la réparation du préjudice subi.

Elle peut tout autant introduire une demande civile, dans ses conclusions, tout comme elle peut, par voie de citation directe, introduire une plainte pour dénonciation calomnieuse. En même temps, le Ministère Public peut également décider, conformément à son rôle traditionnel, qui est celui de rechercher les infractions et de poursuivre en justice leurs auteurs, saisir le juge soit sur plainte de la partie lésée par l'action de la partie civile, soit d'office. Les deux actions, civile et pénale, ne sont cependant pas exclusives l'une de l'autre.