Le Parquet peut maintenir les poursuites contre l’Administrateur directeur général de l’hôpital du Cinquantenaire Hazeeb Rahman malgré le retrait de la plainte de sa victime

JUDICIAIRE

Dans un communiqué rendu public ce 23 mars 2021, le Dr Huguette Ngomb Matand, médecin à l’hôpital du cinquantenaire de Kinshasa, qui avait porté plainte contre l’ADG dudit hôpital, Hazeeb Rahman Padiyath au Parquet de Grande Instance de Kinshasa-Gombe pour actes de violence et maltraitance annonce un règlement amiable intervenu entre elle et l’auteur présumé de l’infraction.

D’aucuns crient au scandale au vue de la mobilisation générale des autorités féminines et des associations de défense des droits des femmes que cette affaire a suscité.  

En droit de procédure pénale il faut noter que le retrait de la plainte constitue l’une des causes pouvant éteindre l’action publique, mieux les poursuites judiciaires.

Cependant, le retrait de la plainte n'entraîne pas automatiquement l'arrêt des poursuites.

Le Ministère Public dispose seul du pouvoir d'apprécier l'opportunité de lancer des poursuites à l'égard de la personne soupçonnée d'avoir commise une infraction. Il conserve ce pouvoir quelle que soit l'attitude de la victime à l'égard de l'auteur supposé des faits, et peut donc décider de ne pas arrêter les poursuites malgré le retrait de la plainte.

Il appartient au Parquet, et non à la victime, de choisir de le poursuivre ou non... y compris lorsque la victime décide librement de retirer la plainte ayant initié la procédure. 

Les conséquences sont doubles. Sur le plan civil, la victime qui retire sa plainte, renonce implicitement à son action civile (se faire dédommager du préjudice subi du fait de l’infraction) par contre, sur le plan pénal, même si la victime retire la plainte, le Parquet peut poursuivre la procédure, car la commission d’une infraction, touche l’intérêt général et non l’intérêt privé.

Dans le cas de l’affaire Dr Huguette Ngomb contre l’ADG de l’Hôpital du cinquantenaire Hazeeb Rahman, seul le Parquet peut décider de classer l’affaire ou non suite à l’arrangement amiable intervenu.