Procès détournement des deniers publics destinés à la gratuite de l'enseignement primaire : les condamnés ne peuvent se pourvoir en cassation

JUDICIAIRE

La Cour d'Appel de Kinshasa-Gombe a condamné à 20 ans de travaux forcés, jeudi 25 mars, Michel Djamba et Delphin Kampayi, respectivement Inspecteur général de l'Enseignement primaire, secondaire et technique (EPST) et directeur du Service de contrôle de la paie du personnel enseignant (SECOPE). Ils ont été reconnus coupables de détournement des deniers publics, du remboursement des fonds détournés et de la condamnation aux colossaux dommages et intérêts.

À l'issu de ce procès, d'aucuns affirment que ces condamnés pour détournement ont le droit de se pourvoir en cassation devant la haute cour.

Il est important d'insister sur le fait que la Cour de Cassation n'a pas exclusivement une seule compétence en matière de cassation (connaître les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions inférieures). C'est une juridiction de droit commun qui est dotée d'une légion de compétences : en matière de cassation au pénal et civil, au premier de degré au pénal et au second degré en matière pénale.

S'agissant du procès de la gratuité de l'enseignement, il faut noter que, les condamnés bénéficient du privilège de juridiction, voilà pourquoi ils ont été jugés par la Cour d'Appel de la Gombe au premier.

A cet effet, la voie de recours à user pour contester la décision de condamnation rendue n'est pas le pourvoi en cassation comme les uns pensent (n'étant pas jugés en dernier ressort), mais plutot, la seule voie de recours possible est l'appel. Ce dernier doit être relevé dans un délai de dix jours à dater du prononcé de l'arrêt. Cet appel peut être formulé soit au Greffe de la Cour d'Appel de la Gombe qui a rendu la sentence, soit encore directement au Greffe de la Cour de Cassation qui connaîtra l'affaire.