Arrestation de DG d'Africell sur plainte de l'artiste musicien Fally Ipupa : Tout savoir sur la protection des marques en Droit congolais

JUDICIAIRE

À la suite d'une plainte de l'artiste musicien congolais Fally IPUPA, le Directeur général de la société de télécommunication Africell monsieur Milad Khairallah a été placé sous mandat d'arrêt provisoire au Parquet près le TGI de Kinshasa-Gombe le vendredi 2 avril 2021. Il lui est reproché d'utiliser illicitement depuis 5 ans la marque" Kitokoss" prétendument appartenir à l'artiste prénommé au profit de cette société de télécommunication.

Cette situation nous a conduit à la présente étude faisant le point sur la notion de marques en droit congolais. Pour ce faire, il va falloir chercher à savoir qu'entendre par marque (I), son cadre juridique (II), son action en justice (III) ainsi que les droits et obligations reconnus au propriétaire d'une marque (IV).

   I. La marque, quid ?

L'expression "marque" fait allusion à la propriété industrielle. Laquelle est l'une des composantes de la propriété intellectuelle.

Cette dernière concerne les créations de l’esprit humain, tout ce que l'intelligence d'un être humain et son imagination ont permis de créer : œuvres artistiques, inventions, marques, emballages des produits que nous utilisons ou consommons dans la société. On distingue généralement la propriété littéraire et artistique appelée aussi droit d’auteur et droits connexes (ou voisins) et la propriété industrielle.

En d'autres termes, il faut noter que le droit des artistes (droit d'auteur) est une variante de droits intellectuels. Ces derniers comprennent deux grandes parties, à savoir : Le droit des artistes comprenant, d'une part, les œuvres littéraires, les œuvres d'arts et les créations architecturales etc. Et d'autre part, le droit de la propriété industrielle qui concerne les marques, les inventions (brevets), les dessins, les modèles industriels et les signes distinctifs.

Par définition, une marque est tout signe distinctif qui permet de reconnaître ou d’identifier divers objets ou services d’une entreprise quelconque.

Les signes matériels ci-dessous peuvent servir de marque, il s'agit notamment :

Les slogans, les noms ou une dénomination, les lettres, les chiffres ou une combinaison de chiffres et de lettres, les sigles, les emblèmes, les lisières combinaisons ou dispositions de couleurs, les dessins, les reliefs et devises...

 II. Le cadre juridique

Une création n’étant pas protégée naturellement, elle peut être copiée plus ou moins aisément, d’où la nécessité de mettre en place une protection juridique : c’est le rôle des droits de propriété intellectuelle. Ces droits permettent au créateur qui a pris des risques, investi du temps, de l’argent pour réaliser une œuvre ou une invention, de récolter en toute légitimité les fruits de son succès. C’est une reconnaissance morale et pécuniaire. En échange, le créateur donne au public le droit d’accès à sa création. Elle peut ainsi être exploitée par des entreprises ou par des particuliers dans le respect de la loi.

Bien plus, considérant que la propriété intellectuelle se veut ainsi un facteur de développement et de progrès : en protégeant les droits des créateurs sur leur œuvre, elle vise à promouvoir la créativité et incite à l’innovation.

De ces raisons, il est organisé un cadre juridique non seulement à l’échiquier mondial, mais aussi au niveau national.

Concrètement, la base juridique de référence du droit des artistes (droit d'auteur) au monde est la convention de Berne de 1886 portant protection des œuvres littéraires et artistiques. Cet instrument juridique international a été ratifié par la République Démocratique du Congo le 29 Octobre 1974, après avoir signé quelques années plutôt précisément le 14 Juillet 1967 la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).

C'est ici l'occasion de noter que la Convention de Berne a eu le mérite de poser les jalons de cette matière du droit (droit d'auteur). La plupart des législations internes s’en sont inspirées, d'autres ont repris textuellement certaines de ses dispositions.

Suivant cette logique, ce domaine est régi en République démocratique du Congo à titre de principe par la Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée et complétée à ce jour spécialement en son article 46.  Et à titre spécifique par l’Ordonnance-Loi n°86-033 du 05 Avril 1986 portant protection des droits d’auteur et droits voisins et de l'Arrêté Ministériel n°002/CAB/MJCA/94 du 31 Janvier 1994 qui est une mesure d'application de l'Ordonnance-Loi précitée.

 III. L'action judicaire en cas d'atteinte au droit des artistes

Il importe de noter que le droit des artistes est l’ensemble de deux éléments :  des droits pécuniaires et moraux reconnus à un artiste toute catégorie confondue ainsi que ses auxiliaires sur sa création.

Le droit pécuniaire ou patrimonial permet à l’auteur d'une œuvre d’obtenir une rémunération pour l’exploitation de celle-ci, et de déterminer de quelle façon elle sera utilisée. C’est surtout « un droit économique qui confère des prérogatives économiques qui permettent à l’auteur de vivre.

Le droit moral quant à lui est considéré comme « une variété du droit de la personnalité, une prérogative inhérente et spécifique à tout créateur, fondée sur une identification de la pensée créatrice. »

Autrement dit, ce droit moral garantit à l’auteur que son œuvre ne sera pas déformée et que sa paternité sur celle-ci demeurera. Il s’agit là d'un lien juridique qui rattache une œuvre à son auteur.

Ainsi, quiconque porte atteinte à ces deux éléments (droits pécuniaire et moral de l'artiste) commet l'infraction dénommée contrefaçon.

L’action en contrefaçon demeure possible même si le titulaire du droit ne subit pas de préjudice.

En d'autres termes, il a un droit qui lui permet de faire cesser l’atteinte qui est porté sur son œuvre. Le législateur va plus loin en lui accordant même un pouvoir discrétionnaire de poursuite à tout moment qu'un cas de contrefaçon est constaté.

Cette action, la victime peut la poursuivre au pénal tout comme au civil. Toutefois, il est conseillé d'une manière générale aux artistes victimes d'atteinte à leurs droits que vaut mieux poursuivre le contrefacteur civilement (devant les tribunaux civils) que pénalement (devant les tribunaux répressifs) car la victime y obtiendra plus simplement la réparation, n’étant pas obligé de verser tous les éléments d’une infraction en raison du principe de la légalité en droit pénal, mais seulement l’existence d’une faute nécessaire pour mettre en cause la responsabilité civile.

En effet, « l’action en contrefaçon sur le plan pénal n'est pas une tâche aisée dans la mesure où le ministère public est obligé de réunir tous les éléments constitutifs de cette infraction pour établir la culpabilité de l’incriminé ».

En d’autres termes, au cas où un des éléments constitutifs faisait défaut, l’incriminé sera acquitté et continuera tranquillement sa sale besogne. Alors qu’en matière civile la simple existence de la faute ou du dommage résoudrait tout le problème.

S'agissant de la juridiction compétente en matière de contrefaçon, il convient de noter qu'il s'agit du Tribunal de paix du ressort de la commission de cette infraction.

Il est à relever que suivant la disposition de l'article 97 de loi n°82-001 du 7 janvier 1982 régissant la propriété industrielle, l'infraction de contrefaçon est punie est punie d’une servitude pénale d’un mois à un an et d’une amende de 5.000 à 10.000 francs congolais ou d’une de ces peines seulement.

Par ailleurs, plusieurs autres actes sont également assimilés à la contrefaçon et punies de mêmes peines sus évoquées. Il s'agit de : la vente, la location, l’exposition, la détention, l’importation et l’exportation des ouvrages ou objets contrefaits lorsque ces actes auront été posés en connaissance de cause et dans un but commercial.

Cependant, l’action pénale en contrefaçon ne peut être exercée que sur base de la plainte de la personne qui se prétend lésée (plainte préalable de l'artiste victime).

La nécessité s'impose de voir à présent les droits et obligations reconnus à l'artiste auteur d'une marque.

VI. Droits et obligations de l'artiste propriétaire d'une marque

Toute personne inventrice d'une marque est l'objet non seulement des droits mais aussi des obligations.

  A. Des droits

Il est reconnu à l'auteur d'une marque cinq (5) droites infra-énumérés :

1. Le droit d'exclusivité de l'exploitation : C'est-à-dire, seul l'auteur ou inventeur d'une marque a le droit de l'exploiter à son bon vouloir. Cependant, pour ce faire, il va falloir enregistrer sa marque au Ministère ayant la propriété industrielle dans ses attributions qui va délivrer à son tour un certificat d'enregistrement à cette fin.

 2. Le droit de cession : L'inventeur d'une marque peut librement la céder à qui il veut moyennant un contrat de cession.

 3. Le droit de transmission : En cas de décès de l'inventeur d'une marque, ses héritiers(ayant-droits) lui succèdent en exploitant cette marque même après sa mort.

 4. Le droit de poursuite en contrefaçon : Une fois constaté l'atteinte à ses droits d'auteur, l'inventeur d'une marque se réserve le droit d'ester en justice pour contrefaçon.

 B. Des obligations

Nonobstant un tas des droits précédemment passés en revue, l'inventeur d'une marque est tenu à ce qui suit :

 - Payer la taxe de l'exploitation de sa marque ;

 - Renouveler sa marque par une demande expressément couchée dans un écrit ;

 - L'exploitation de sa marque dans le respect de la loi, de l’ordre public, du droit d’autrui et des bonnes mœurs.

En passant, il est d'une impérieuse nécessité de souligner que le droit d'auteur (marque enregistré) s'éteint dans sept (7) cas :

  1. La renonciation par son auteur ;

  2. L'expiration de la durée d'enregistrement ;

  3. La déchéance pour impatiemment des taxes au ministère de tutelle ;

 4. L’annulation en cas de vice de procédure lors de son enregistrement ;

  5. La disparition de l'établissement qui servait son support ;

  6. La radiation volontaire de la marque qui a été déjà enregistré par son inventeur ainsi que;

   7. La radiation judiciaire (prononcée par le juge compétent).