Extradition de l'ancien ministre de l'EPST Willy BAKONGA : Tout savoir sur la procédure d'extradition en Droit congolais.

JUDICIAIRE

Aux arrêts à Brazzaville depuis le 20 avril alors qu’il s’apprêtait à monter à bord d’un régulier d’Air France, l’ancien ministre de l'enseignement primaire, secondaire et technique Willy Bakonga Wilima a été extradé vers la République démocratique du Congo ce mardi 27 Avril 2021 à Kinshasa en provenance de Brazzaville. Un dossier judiciaire était ouvert contre lui peu avant son arrestation et il s'en est suivi une invitation le 16 avril au Parquet général près la Cour de Cassation congolaise sur plainte de l’Inspection Générale des Finances (IGF). A l'issu de son audition, le précité n’avait pas pu donner des explications convaincantes sur un montant d’environ 1,5 million USD qui aurait été détourné et qui servait  à la lutte contre le coronavirus par l'achat des matériels de desinfection destinés aux écoles. Il lui est également reproché un détournement supposé des frais de fonctionnent du ministère de l’EPST ainsi que la création des écoles fictives dans la ville province de kinshasa ainsi la province de la Tshuapa.

De ce fait, il est impérieux pour nous de faire le point sur la notion d'extradition eu égard au droit positif congolais.

Il importe en effet de noter d'emblée que l'extradition est la plus vieille des formes de coopération judiciaire au niveau international.

Elle est donc considérée comme étant une procédure internationale, c’est-à-dire instituée sur base d’une convention ou d’un accord international, par laquelle un Etat souverain accepte de livrer un individu se trouvant sur son territoire à un autre Etat ou à une juridiction répressive internationale partie requérante aux fins de poursuites judiciaires (jugement ou exécution de la peine).

Il s'agit concrètement d'un acte par lequel le Gouvernement d’un Etat (Etat requis) accepte ou non de renvoyer, dans un pays qui la réclame (Etat requérant), généralement sur la base d’un traité, une personne pour y être jugée ou pour y subir soit une peine soit une mesure de sûreté.

Il convient de noter que le but de l’extradition est de permettre la collaboration judiciaire entre les États pour combattre la criminalité transfrontalière ou internationale. Il s'agit d'une procédure comportant à la fois une dimension diplomatique, administrative et judiciaire.

En droit congolais, l'extradition est organisée par le Décret du 12 avril 1886.

De l’examen de cet instrument juridique interne, il se dégage que l’extradition en droit congolais obéit, à l’instar d’autres États modernes, aux conditions de fond et de forme dont

L’inobservance conduirait au rejet de la demande d’extradition :

D'abord, nous relevons que l’extradition est de la compétence du Gouvernement à qui revient la dernière décision. C'est en principe le ministère des affaires étrangères qui est légalement habilité à demander l'extradition d'un sujet ayant commis l'infraction en République démocratique du Congo mais ayant réussi à s'échapper dans un pays étranger. Cependant, il est possible que certaines conventions tant bilatérales, sous régionales, régionales qu'internationales signées par la République démocratique du Congo stipulent expressément que seul le ministère de la Justice est habilité à solliciter l'extradition. À ce sujet, il faut relever qu'il existe plusieurs conventions relatives à l'extradition dont la RDC est membre aux fins d'une bonne coopération judiciaire transfrontalière.

Ensuite, il est à souligner que l'extradition n’est pas accordée de n’importe quelle manière étant donné qu'elle est conditionnée avant tout par la conclusion d’un traité d’extradition. Il en sera ainsi pour qu’un Etat étranger sollicite l’extradition d’une personne par lui poursuivie ou condamnée. Il est à noter qu'en absence du traité d’extradition avant la commission des faits extraditionnels et poursuites de leurs auteurs, l’extradition ne sera accordée qu’à l’issue d’un accord entre les deux Gouvernements.

Enfin, l'Etat requérant est tenu d’annexer à sa demande des pièces convaincantes (lorsque la personne extradable est poursuivie au niveau juridictionnel) ou l’acte de procédure criminelle ou mandat d’arrêt (lorsque la personne extradable fait l'objet des poursuites à l'instance pré juridictionnelle).  Par conséquent, l’Etat congolais serait en droit de refuser l’extradition à l’absence des éléments susmentionnés et le cas échéant, vice-versa.

Par ailleurs, lorsque la demande émane d’une juridiction répressive internationale, en l’occurrence la Cour Pénale Internationale (CPI), l’instrument ou fondement de coopération se trouve être le Statut de Rome ou un accord ad hoc dans l'hypothèse où l'État requis est non-membre du Statut de Rome créant ladite Cour.