Code de la route en RDC 1/ 3: Quels sont vos droits en cas d’immobilisation du véhicule ?

JUDICIAIRE

La tracasserie routière en RDC, plus particulièrement sur les routes de Kinshasa, est de plus en plus exacerbante.

Tenez, des vidéo insolites, l’une d'une dame au volant de son véhicule et d'un policier de circulation routière à bord la menaçant et l’autre où on montre clairement la scène d’un policier de la circulation ayant cassé la pare-brise d’une usager de la route ; circulent depuis quelques jours sur les réseaux sociaux.

Autant d’incidents d'altercation entre conducteurs et policiers de circulation routière qui se multiplient.

Comment réagir face à un PCR qui s’introduit dans son véhicule sans y avoir été invité, ou qui porte atteinte à l’intégrité du véhicule en crevant les pneus ou en arrachant les plaques d’immatriculation suite à une incompréhension de circulation ?

Que prévoit le code de la route congolais ou encore le code pénal ?

Autant de questions que se posent les conducteurs congolais.

A travers une série de 3 articles, nous nous proposons d’éclairer l’opinion sur la procédure pénale routière congolaise.

Dans ce premier article de la série, nous abordons les aspects procéduraux liés à l’immobilisation du véhicule (II).

Cependant, il importe de rappeler ce que prévoit le code de la route congolais pour la constatation des infractions routières (I).

I. Ce que le code de la route congolais prévoit

L’article 133 de la loi 78-022 du 30 août 1978 portant nouveau Code de la route dispose : « Les véhicules dont la circulation ou le stationnement, en infraction aux dispositions du présent Code ou aux règlements de police, compromettent la sécurité des usagers de la route, la tranquillité ou l'hygiène publique, l'esthétique des sites et paysages classés, à la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, notamment par des véhicules de transport en commun, peuvent être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction».

Il ressort de cette disposition que, pour ce qui est de la constatation des infractions routières,  le code de la route congolais limite les mesures que peuvent prendre les agents de circulation aux actes ci-après :

  • L’immobilisation du véhicule,
  • La mise en fourrière,
  • Le retrait de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction.

Faut-il aussi rappeler que l’article 6 du code de la route précise clairement que « Les usagers de la route doivent obtempérer immédiatement à toute injonction des agents réglant la circulation ».

Certes, les injonctions des agents réglant la circulation prévalent sur les prescriptions indiquées par les signaux routiers, les signaux lumineux de circulation ou les marques routières, ainsi que sur les règles de circulation.

Tout conducteur d'un véhicule à l'arrêt ou en stationnement est tenu de le déplacer dès qu'il en est requis par un agent réglant la circulation.

Cependant, les prérogatives des agents de la circulation routière ne doivent pas violer les droits de  défense des conducteurs.

Le constat est que l’exercice du droit de défense en procédure pénale routière est souvent bafoué en RDC. Ce qui laisse place à l'arbitraire.

Comme nous le disions dans un précèdent article, la pratique congolaise a fait en sorte que les agents de circulation routière ainsi que les automobilistes privilégient le règlement à l'amiable des différends.

Quels sont vos droits et obligations lorsqu’un agent de circulation routière décide d’immobiliser votre véhicule ?

II. De l’immobilisation du véhicule ( Cfr articles 134 à 141 du code de la route congolais)

L'immobilisation est l'obligation faite au conducteur d'un véhicule de maintenir ce véhicule sur place ou à proximité du lieu de constatation de l'infraction, en se conformant aux règles relatives au stationnement.

Pendant tout le temps de l'immobilisation, le véhicule demeure sous la garde juridique de son conducteur.

L’agent de circulation routière peut requérir une immobilisation du véhicule uniquement lorsque :

  • le conducteur est présumé en état d'ivresse, sous l'empire d'un état alcoolique ou sous l'effet des stupéfiants;
  • le conducteur n'est pas titulaire du permis exigé pour la conduite du véhicule;
  • le mauvais état du véhicule, l'absence, la non-conformité ou la défectuosité de son équipement réglementaire en ce qui concerne la pression sur le sol, le poids du véhicule, la forme et la nature des bandages, les freins, l'éclairage ou le chargement crée un danger important pour les autres usagers de la route ou constitue une menace pour l'intégrité de la chaussée;
  • le conducteur ne peut justifier d'une autorisation pour un transport exceptionnel;
  • le véhicule ou son chargement provoque des détériorations à la route ou à ses dépendances;
  • les dispositifs destinés à empêcher les véhicules d'être exagérément bruyants ont été altérés ou supprimés;
  • le conducteur est en infraction avec les dispositions relatives au conducteur du véhicule (cfr article 8 du code de la route).

Il faut noter que lorsque la décision d'immobilisation résulte de l'une des situations visées au points 1,2 et 4 ci-dessus, le véhicule peut poursuivre sa route dès qu'un conducteur qualifié, proposé par le conducteur ou éventuellement par le propriétaire du véhicule, peut assurer la conduite de celui-ci.

Ce n’est qu’à défaut que les officiers de police judiciaire et agents habilités à prescrire l'immobilisation peuvent prendre toute mesure destinée à placer le véhicule en stationnement régulier au lieu qu'ils désignent en faisant notamment appel à un conducteur qualifié.

Le conducteur peut également être autorisé à faire appel à un professionnel qualifié pour la mise en remorque de son véhicule en vue de sa réparation l'immobilisation devient alors effective au lieu de réparation.

L’immobilisation du véhicule implique-t-elle une sanction automatique de la part de l’agent de circulation routière ?

Rappelons ici que le non-respect des dispositions du code de la route congolais expose le contrevenant aux sanctions suivantes:

  • Le rappel à l'ordre,
  • L’ amende,
  • La confiscation du permis de conduire, et
  • la prison, notamment en cas de concours avec des infractions portant des peines de servitude pénale principale.

Cependant, lorsque l'infraction qui a motivé l'immobilisation d’un véhicule n'a pas cessé au moment où l'agent quitte le lieu où le véhicule est immobilisé, l'agent verbalisateur doit saisir l'officier de police judiciaire en lui remettant la carte rose du véhicule et une fiche d'immobilisation.

Un double de cette fiche est remis au contrevenant.

C’est à l’OPJ de dresser le procès-verbal de l'infraction qui a motivé l'immobilisation d'un véhicule et de le transmettre dans les plus brefs délais aux autorités judiciaires compétentes.

Il faut noter que l'immobilisation ne peut être maintenue après que la circonstance qui l'a motivée a cessé (article 141 du code de la route congolais).

Aussi, dès la cessation de l'infraction qui a motivé l'immobilisation, le véhicule peut circuler entre le lieu d'immobilisation, la résidence et le lieu de service de l'autorité désignée pour lever la mesure, sous couvert du double de la fiche d'immobilisation remise au conducteur.

Qui est compétent pour lever la mesure d’immobilisation du véhicule ?

La mesure d’immobilisation du véhicule est levée:

  • Soit par l'agent qui l'a prescrite s'il est encore présent lors de la cessation de l'infraction;
  • Soit par l'officier de police judiciaire saisi.

Dès que le conducteur justifie de la cessation de l'infraction l'officier de police judiciaire restitue alors la carte rose au conducteur et transmet aux autorités judiciaires destinatrices du procès-verbal un exemplaire de la fiche d'immobilisation ou une copie conforme de cette fiche, comportant la mention de la levée de la mesure.

Ce n’est que lorsque le conducteur du véhicule n'a pas justifié de la cessation de l'infraction dans un délai de quarante-huit heures que l'officier de police judiciaire peut transformer l'immobilisation en une mise en fourrière.

Comme vous le constatez, nulle part, le code de la route ne donne droit aux agents de circulation routière de confisquer vos documents de bord sans avoir préalablement posé un certain nombre d’actes ou encore de prendre le contrôle de votre véhicule sans que vous ne leur donniez la permission.

Chaque fois que vous êtes interpellé sur la route, gardez votre sang froid et à chaque demande de l’agent de circulation routière rappelez-lui, ce que prévoit le code de la route.

Surtout, prenez soin de bien l’identifier (numéro d'immatriculation, noms, caractéristiques physiques, etc.) et si besoin est, enregistrez furtivement la verbalisation (même vocalement). Ces éléments peuvent constituer des preuves au cas où la verbalisation se transformait en abus de droit ou tracasserie.