Code de la route en RDC 2/3 : Quand est-ce que votre véhicule peut être mis en fourrière ?

JUDICIAIRE

Il ressort de l’article 133 de la loi 78-022 du 30 août 1978 portant nouveau Code de la route que, pour ce qui est de la constatation des infractions routières en RDC, les mesures que peuvent prendre les agents de circulation sont les suivantes :

  • L’immobilisation du véhicule,
  • La mise en fourrière,
  • Le retrait de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction.

Ayant abordé les aspects liés à l’immobilisation du véhicule dans un précédant article, nous vous livrons tout ce que vous devez savoir sur la mise en fourrière en RDC (Cfr Articles 142 à 155 du code de la route).

Lire aussi : Code de la route en RDC 1/ 3: Quels sont vos droits en cas d’immobilisation du véhicule ?

C’est quoi la mise en fourrière au sens du droit pénal routier congolais ?

La mise en fourrière est le transfert d'un véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative en vue d'y être retenu jusqu'à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire (Article 142 du code de la route).

Conditions requises pour la mise en fourrière

La mise en fourrière est prescrite par l'officier de police judiciaire compétent, soit à la suite d'une immobilisation dans les cas prévus par la loi, soit dans les cas ci-après:

  • stationnement d'un véhicule à proximité d'une intersection de routes, du sommet d'une côte ou dans un virage lorsque la visibilité est insuffisante ou lorsque le conducteur est absent ou refuse, sur injonctions des agents verbalisateurs, de faire cesser le stationnement irrégulier;
  • stationnement d'un véhicule dont la présence compromet l'utilisation normale de la chaussée ou de ses dépendances, ou entrave l'accès des immeubles riverains, si le conducteur est absent ou refuse de faire cesser le stationnement irrégulier;
  • abandon d'un véhicule pendant quinze jours au moins sur une voie publique ou ses dépendances, lorsque le propriétaire ne peut être atteint ou lorsqu'il n'obéit pas dans un délai de huit jours à la mise en demeure qui lui est faite par l'autorité administrative de retirer son véhicule;
  • défaut de soumission à un contrôle technique obligatoire ou non-exécution des réparations ou aménagements prescrits en conséquence de la visite;
  • circulation d'un véhicule de transports en commun de personnes sans autorisation de mise en circulation.

Il est clair que pour qu’une mesure de mise en fourrière soit régulière, l’agent de circulation routière doit constater l’absence du conducteur ou le refus de ce dernier d’obtempérer à son injonction ou à une mise en demeure.

Dans tous les cas, l'agent verbalisateur doit saisir l'officier de police judiciaire compétent. Il peut le faire, le cas échéant, après l'immobilisation dans les conditions prévues par la loi.

Il faut noter que l’injonction de l’agent verbalisateur dans les cas 1,2 et 4 ci-dessus, doit être écrite et faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée à l'adresse indiquée lors de l'établissement ou de la modification de la carte rose.

Toutefois, en cas d'urgence, l'injonction par lettre est supprimée. Dans la mesure du possible, une injonction orale est faite au propriétaire ou au conducteur.

L'autorité administrative ne peut mettre le véhicule en fourrière que si, dans le délai notifié au propriétaire, celui-ci n'a pas procédé à l'enlèvement.

À moins que le conducteur ne soit le propriétaire et n'ait été présent lors de l'établissement du procès-verbal, la mesure de mise en fourrière doit être notifiée au propriétaire par l'officier de police judiciaire.

Le procès-verbal de l'infraction qui a motivé la mise en fourrière d'un véhicule relate de façon sommaire les circonstances et les conditions dans lesquelles la mesure a été prise.

 Il est transmis, dans un délai de 48 heures, aux autorités judiciaires compétentes (146.2).

La carte rose du véhicule est transmise dans tous les cas à l'autorité qualifiée pour donner mainlevée.

Contestation et voie de recours

Les intéressés peuvent contester, auprès de l'autorité judiciaire compétente du lieu de l'infraction, la décision de mise en fourrière.

Cette autorité est tenue de confirmer la mesure ou d'en donner mainlevée dans le délai maximum de cinq jours.

Si, à l'examen de la procédure, l'autorité judiciaire compétente estime qu'il n'a pas été commis d'infraction, elle en avise l'autorité qualifiée qui donne immédiatement mainlevée de la mesure de mise en fourrière.

La mainlevée de la mise en fourrière est donnée:

  • par l'officier de police judiciaire qui a pris la mesure, lorsque celle-ci a été motivée par l'une des infractions relatives au stationnement;
  • lorsque la mise en fourrière a été motivée par une infraction relative à l'état ou à l'équipement du véhicule.

Une fois de plus, gardez à l’esprit que chaque fois que vous êtes interpellé sur la route, gardez votre sang froid. A chaque demande de l’agent de circulation routière rappelez-lui, ce que prévoit le code de la route.

Surtout, prenez soin de bien l’identifier (numéro d'immatriculation, noms, caractéristiques physiques, etc.) et si besoin est, enregistrez furtivement la verbalisation (même vocalement).

Ces éléments peuvent constituer des preuves au cas où la verbalisation se transformait en abus de droit ou tracasserie.

Pour la mesure de retrait définitif de circulation du véhicule, elle peut être prise par l'autorité administrative compétente lorsque le rapport de l'expert constate un état de vétusté tel que la circulation du véhicule compromettrait gravement la sécurité des usagers.

Le propriétaire peut demander une contre-expertise.