Conseil d'État | Suspension des magistrats et conseillers : quelques lumières sur la procédure de prise à partie contre les magistrats de l'ordre administratif en droit congolais

JUDICIAIRE

Le Président du Conseil d'État a par voie des deux décisions rendues publiques hier suspendu des magistrats et conseillers près cette haute juridiction. Selon la décision n°21/220/ du 07 juin 2021, à la suite du traitement de l’affaire de l’Alliance pour l’Avenir, le Président Masani Matshi Hyppolyte et les Conseillers Ayangasobe Bambale Blaise et Kitenge Ndibu John, tous condamnés en prise à partie, sont interdits d’exercice de leurs fonctions des Magistrats au Conseil d’Etat. Tandis qu’au terme de la décision n°21/256 du 23 juin 2021, M. Tsimba Khonde Joseph, Président, Malenga Minga Modeste et Kahungu Zamba Félix, tous deux conseillers, sont également interdits d’exercice de leurs fonctions des Magistrats au Conseil d’Etat pour avoir été condamnés en prise à partie dans l’affaire de l’ADRP vs l’ADU. Il faut savoir que ces suspensions entraînent immédiatement l’annulation des verdicts rendus par ces magistrats dans les affaires précitées et ouvrent la procédure du traitement de leurs dossiers disciplinaires  jusqu’à la  décision définitive du Chef de l’Etat par voie d’Ordonnances officielles conformément aux dispositions de l'article 49 de la Loi organique n°06/020 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats, telle que modifiée et complétée par la Loi organique n°15/014 du 1er août 2015.

Une lecture attentive de ces deux décisions permet de se rendre compte que les magistrats ont été condamné en prise en partie. Cette analyse vise donc à expliquer ce que l’on entend par la prise à partie (I), comment est-elle enclenchée lorsqu’il s'agit des magistrats d’une juridiction de l'ordre administratif (II) et nous verrons si dans la faute d’un magistrat engage la responsabilité civile de l’État (III)

I. La notion de prise à partie

À chaque fois qu’un magistrat a commet des actes prohibés par la loi autres qu'une infraction à caractère pénale, il est soumis au droit commun de la responsabilité qui est soit contractuelle ou soit extracontractuelle. La prise à partie, est la procédure à mettre en œuvre pour engager sa responsabilité civile, du fait des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions (1).

De ce fait, la prise à partie peut se définir comme étant une « action civile dirigée contre une juridiction, un juge ou un membre du ministère public, du fait d'une faute commise par ces magistrats lors d'un jugement ou d'un autre acte commis dans l'exercice de leurs fonctions et qui tend à réparer le dommage causé de ce fait, dans les cas et dans les conditions prévues par la loi » (2).

C’est une forme de responsabilité particulière qui n'a rien à voir avec les principes du droit commun de la responsabilité civile et qui s'applique aux magistrats. Il existe un nombre de règles de droit commun de la responsabilité civile qui ne peuvent cependant s'appliquer aux magistrats. Cela s’explique par le fait qu’ils ne peuvent voir leur responsabilité civile engagée que du fait de certaines négligences ou manquements graves, limitativement énumérés par la loi, et ce dans l'exercice de leurs fonctions (3). En tant qu’une action en responsabilité extracontractuelle, la prise à partie, doit donc se soumettre aux principes généraux de ce régime de responsabilité. En conséquent, elle doit se conformer aux dispositions du Code civil congolais livre 3 (4).

Il revient donc à la partie demanderesse d'apporter la preuve de l'existence de causes justifiant le déclenchement de la prise à partie, prouver le dommage subi, et la relation de cause à effet qui doit exister à cet effet.

C’est qu’il faut retenir est que la prise à partie est une procédure établie sur un régime de responsabilité particulière, dérogeant au droit commun de la responsabilité civile. Les magistrats ne peuvent être rendus responsables du fait des fautes qu'ils auraient pu commettre dans l'exercice de leurs fonctions, que pour des causes justifiant l'ouverture de la prise à partie. Elle est dirigée contre tous magistrats de l'ordre judiciaire ou administratif et contre leurs suppléants appelés à les remplacer en cas d'empêchement, ainsi que contre leurs héritiers (5).

Lire aussi : Analyse juridique de la procédure de prise à partie contre les juges de la Cour constitutionnelle

II. La prise à partie des Magistrats de l'ordre administratif

a. Les cas d’ouverture de la prise à partie

La prise à partie ne peut être déclenchée que pour les seules causes énumérées par l'article 387 de la Loi organique n°16-027 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif (J.O.RDC., 18 octobre 2016, n° spécial, col. 1). Selon cet article, tout magistrat de l’ordre administratif peut être pris à partie dans les cas suivants :

1. s’il y a eu dol ou concussion commis soit dans le cours de l’instruction, soit lors de la décision rendue;

2. s’il y a déni de justice.

Cependant, qu’est-ce qu'on entend par dol, concussion et déni de justice selon la loi organique sous examen ?

- Le dol est une violation volontaire du droit par le magistrat pour aboutir à une conclusion erronée dans le but d’accorder un avantage indu à une partie. Il se caractérise par la mauvaise foi, par des artifices et des manœuvres qui donnent à la décision une valeur juridique apparente. (6)

L’erreur grossière du droit est équipollente au dol.

- La concussion est le fait, pour un magistrat, d’ordonner, de percevoir, d’exiger ou de recevoir ce qu’il savait n’être pas dû ou excéder ce qui était dû, pour droits, taxes, impôts, revenus ou intérêts, salaires ou traitements. (7)

- Il y a déni de justice lorsque le magistrat refuse de procéder aux devoirs de sa charge ou néglige de juger les affaires en état d’être jugées (8). Selon la même loi organique, le déni de justice est constaté par deux sommations faites par l’huissier et adressées au magistrat à huit jours d’intervalle au moins.

b. De la procédure de la prise à partie

Une fois qu’il est établi qu’il y a des bonnes raisons d'enclencher la prise à partie à l'encontre d’un magistrat de l'ordre administratif, il faut rédiger une requête pour saisir le Conseil d’État. Cette requête doit à peine d’irrecevabilité, être introduite dans un délai de six mois à compter du jour du prononcé de la décision ou de la signification de celle-ci, selon qu’elle est contradictoire ou par défaut ou dans le même délai à dater du jour où le requérant aura pris connaissance de l’acte ou du comportement incriminé. (9)

En cas de déni de justice, la requête est introduite dans les six mois à partir de la seconde sommation faite par l’huissier.

Outre les mentions prévues à l’article 135 de la présente loi organique, la requête contient les prétentions du requérant aux dommages-intérêts éventuels, à l’annulation de l’arrêt ou du jugement, de l’ordonnance, des procès-verbaux ou des autres actes attaqués.

Après réception de la requête, celle-ci est signifiée au magistrat pris à partie qui fournit ses moyens de défense dans les quinze jours de la signification. À défaut, la cause est réputée en état. À partir de la signification de la requête jusqu’au prononcé de la cause, le magistrat mis en cause s’abstient de la connaissance de toute cause concernant le requérant, son conjoint ou ses parents en ligne directe, à peine de nullité de tout acte, arrêt ou jugement auxquels le magistrat susvisé avait concouru. La juridiction saisie de l’affaire ayant donné lieu à la procédure de prise à partie poursuit l’instruction de la cause sans désemparer. Le chef de la juridiction concernée pourvoit au remplacement du magistrat mis en cause. (10)

Ensuite, la section du contentieux du Conseil d’État statue sur la requête, le procureur général entendu. Si la requête est déclarée fondée, la section du contentieux annule les différents actes auxquels le magistrat avait concouru, sans préjudice des dommages-intérêts à allouer au requérant. Et si la requête est rejetée, le demandeur est condamné aux frais. Le magistrat pris à partie par une action téméraire et vexatoire pourra postuler reconventionnellement la condamnation du demandeur à des dommages-intérêts. (11)

III. De la responsabilité de l’État due à la prise à partie

L’État est civilement responsable des condamnations aux dommages-intérêts prononcées à charge du magistrat, sans préjudice de son action récursoire contre ce dernier (12). Étant donné que la partialité est une faute lourde commise par un magistrat dans l'exercice de sa profession, elle peut être considérée comme une faute lourde professionnelle et entraîner la mise en œuvre de la prise à partie. Dans ce sens, la doctrine comme l'affirme JOSSERAND conçoit bien que l'adoption d'une décision partiale, puisse donner lieu à une action en responsabilité civile (13) .

Il est de ce fait possible de demander réparation pour la faute d'un magistrat sur une base civile. Cette faute se confond avec celle de l'Etat. Ainsi, « l'Etat fait corps avec son juge comme avec son fonctionnaire » (14).

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Notes et références

  • STORME (M.), Rôle et organisation de magistrats et avocats dans les sociétés contemporaines. IXème congrès mondial de droit judiciaire, Belgique, éditions JURIDIQUES, 1992, p 272
  • GARSONNET (E.) et CEZAR-BRU (C.), Traité théorique et pratique de procédure civile et commerciale, en justice de paix et devant le conseil des prud'hommes VI, Paris, Sirey, 1915,, n°565, p 927 cité par STORME (M), op. cit.,p 272
  • STORME (M.), Rôle et organisation de magistrats et avocats dans les sociétés contemporaines. IXIÈME congrès mondial de droit judiciaire, Belgique, éditions JURIDIQUES, 1991, p 273
  • Les articles 258 et 259 du Décret du 30 juillet 1888 Des contrats ou des obligations conventionnelles.
  • STORME op. cit., p 276
  • Article 388 de la Loi organique n°16-027 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif (J.O.RDC., 18 octobre 2016, n° spécial, col. 1)
  • Article 389 de la Loi organique n°16-027 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif (J.O.RDC., 18 octobre 2016, n° spécial, col. 1)
  • Article 390 de la Loi organique n°16-027 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif (J.O.RDC., 18 octobre 2016, n° spécial, col. 1)
  • Article 391 de la Loi organique n°16-027 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif (J.O.RDC., 18 octobre 2016, n° spécial, col. 1)
  • Article 392 de la Loi organique n°16-027 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif (J.O.RDC., 18 octobre 2016, n° spécial, col. 1)
  • Article 393 de la Loi organique n°16-027 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif (J.O.RDC., 18 octobre 2016, n° spécial, col. 1)
  • Article 394 de la Loi organique n°16-027 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif (J.O.RDC., 18 octobre 2016, n° spécial, col. 1)
  • JOSSERAND (S), l'impartialité du magistrat en procédure pénale, Paris, LGDJ, 1998, P555
  • GARAPON (A.), « les nouvelles responsabilités de la justice » in les juges. Un pouvoir irresponsable ? Paris, éditions Nicolas Philippe, 2003, pp 9-10