Retransmission télévisée des procès judiciaires en RDC : voici ce que dit la loi

JUDICIAIRE

En République Démocratique du Congo, on assiste depuis un certain temps, à la retransmission télévisée des procès judicaires devant plusieurs instances, en l’occurrence la Cour Constitutionnelle et le Conseil d’Etat lors des contentieux électoraux d’une part et d’autre part, le TGI et la Cour d’Appel de Kinshasa Gombe dans l’affaire dite « procès 100 jours ».

Pour le « procès 100 jours », l’Union pour la Nation Congolaise (UNC), le Parti Politique de Vital Kamerhe, avait souhaité que le procès soit non seulement public mais télévisé. Me Gabin Lulendo, Porte-parole de l’UNC justifiait cette proposition de la retransmission en direct du procès par le souci de transparence et de permettre à tous les citoyens de se rendre compte de l’innocence de leur mentor politique [sic].

Ce qui fut concrétisé en date du 11 mai 2020 lors de l’ouverture dudit procès où cinq chaines de télévision ont été autorisées par le Président du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe à couvrir en direct toutes les audiences du Procès de Vital Kamerhe et consorts. Il s’agit de Canal Futur, Radiotélévision Nationale Congolaise, Univers Télévision, CongoWeb et Télé 50.

Aussi, le 15 février 2021, le procès en appel devant la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe fut ouvert et les Avocats de M. Vital Kamerhe avaient sollicité à nouveau la retransmission sur la RTNC avec les mêmes règles pour que l’opinion puisse voir le Ministère public soutenir son accusation et à leur niveau, rétablir l’annonce de leur client.

Nombreux analystes s’interrogent au tour de cette question : que dit la loi congolaise à propos de la retransmission télévisée des procès judiciaires ? La réponse à cette question sera donnée dans les lignes qui suivent.

1. Procès judiciaires, quid ?

Selon Serge Braudo, Conseiller Honoraire à la Cour d’Appel de Versailles « le procès désigne l’ensemble des formalités nécessaires à l’aboutissement d’une demande faite par une personne qui entend faire valoir en justice un droit dont la reconnaissance fera l’objet d’une ordonnance, d’un jugement ou d’un arrêt ».

Il se compose, poursuit Serge Braudo, des formalités judiciaires qui seront engagées pour obtenir la décision finale, y compris les incidents, les mesures d’instructions, l’utilisation des voies de recours et les voies d’exécution.

Grosso modo, le procès judiciaire est une instance qui se rapporte à la justice, à l’administration de la justice. C’est la poursuite en justice.

Mais alors, il existe des instances judiciaires en matière répressive, civile, administrative, électorale, fiscale, commerciale, du travail, en urgence, en inconstitutionnalité, etc…

2. Que disent les lois organisant le déroulement des audiences devant les juridictions congolaises sur la retransmission télévisée des procès judiciaires ?

Comme indiqué plus haut, les procès judiciaires peuvent concernés les diverses matières telles que : droit pénal, droit civil et commercial, droit du travail, droit administratif, droit de l’enfant, droit fiscal, etc.

S’agissant à titre exemplatif du procès judiciaire en matière répressive (pénale), on fait la distinction entre deux grandes étapes (phases), la phase préjuridictionnelle et la phase juridictionnelle. Celle dite préjuridictionnelle est secrète (non publique) et inquisitoriale, par contre, la phase juridictionnelle (décisoire) est publique, sauf quelques cas exceptionnels. La question sur la retransmission télévisée des procès ne concerne que la phase juridictionnelle (audiences).

En effet, en droit congolais, divers textes juridiques organisent le déroulement des procès judiciaires suivant les différentes juridictions existantes. Il en ainsi, de la loi  organique  n°  13/011-B du 11 avril 2013 portant  organisation,  fonctionnement  et  compétences  des juridictions de l’ordre judiciaire, le décret du 6 août 1959 portant code de procédure pénale, la loi-organique n°13/010 du 19 février 2013  relative à la procédure devant la Cour de cassation, la loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle, la loi n° 09/001 du 10 janvier 2009 portant  protection de l’enfant, la loi n°023/2002 du 18 novembre 2002  portant code judiciaire militaire, loi-organique n°16-027 portant organisation, compétences et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif, décret du 07 mars 1960 portant code de procédure civile, etc.

Tous les textes ci-haut énumérés sont muets quant à la retransmission télévisée des procès judiciaires, à l’exception de la loi n°023/2002 du 18 novembre 2002 portant code judiciaire militaire qui en prévoit quelque chose.

Aux termes de l’article 231 alinéa 1èr de cette loi, « sauf autorisation expresse du Président, sur réquisition du Ministère Public, il est interdit, dès l’ouverture de l’audience, l’emploi de tout appareil d’enregistrement ou de diffusion sonore, de caméra de télévision ou de cinéma, d’appareils photographiques ».

Il sied de noter que, le législateur militaire n’interdit pas la retransmission télévisée des audiences pénales devant les juridictions militaires (tribunal militaire de police, tribunal militaire de garnison, cour militaire et haute cour militaire), mais à la seule condition que le Président de la juridiction accorde une autorisation, après l’avis du Ministère Public.

C’est ainsi que, l’alinéa 2ème de cette disposition légale puni toute personne qui tente d’employer tout appareil d’enregistrement ou de diffusion sonore, de caméra de télévision à une amende de 5.000 à 10.000 francs congolais constants qui peut être prononcée séance tenante. En cas de condamnation, le matériel utilisé est confisqué au profit de l’Etat.

3. Que dit la loi organisant l’exercice de la liberté de presse sur la retransmission télévisée des procès judiciaires ?

D’entrée de jeu, il faut d’abord relever que, la lecture minutieuse de l’article 24 alinéas 1, 2, 3 de la Constitution garantit sous réserve du  respect  de  l’ordre  public,  des  bonnes  mœurs  et  des  droits d’autrui , le droit à l’information et la  liberté  de  la  presse,  d’information  et  d’émission  par  la  radio  et  la  télévision, la presse écrite ou tout autre moyen de communication. Ce qui signifie que, l’exercice de la liberté de presse doit être conforme à la loi et exempté de tout comportement qui peut troubler l’ordre public (entendu la tranquillité, la salubrité et la sécurité).

Aussi, il est prévu un principe constitutionnel selon lequel les audiences des cours et tribunaux sont publiques, sauf pour des cas purement exceptionnels. Attendu que tout le public ne puisse être à mesure de prendre part aux audiences publiques des cours et tribunaux, et conformément au droit du public à l’information, la retransmission télévisée desdites audiences peut être assurée par les organes de presse à travers leurs personnels.

A cet effet, il est loisible de noter que, la retransmission télévisée qui relève du droit de la communication (le droit de la presse), la République Démocratique du Congo a légiféré depuis 1996 sur cette question à travers la loi n°96-002 du 22 juin 1996 fixant les modalités de l’exercice de la liberté de presse.

C’est ce qui ressort de la lecture de l’article 51 de cette loi qui prévoit que « la communication audiovisuelle est libre. Toute personne physique ou morale a le droit de produire, transmettre, recevoir tous les produits de la communication audiovisuelle tels qu’énumérés à l’article précédent et d’y participer sous réserve de l’ordre public, des droits d’autrui et des bonnes mœurs ».

Conformément à la loi précédemment citée, notamment le point d de l’article 79, l’enregistrement, la fixation ou la transmission de la parole ou de l’image aux audiences des cours et tribunaux est interdit et ériger en délit de presse, sauf autorisation du Chef de la Juridiction (Président). Cette disposition spéciale est le droit commun de toutes les instances judiciaires congolaises, à l’exception des celles du droit militaire pour lesquelles, cette autorisation doit être obtenue conformément à l’article 231 du code judiciaire militaire.

En clair, l’absence de l’autorisation d’enregistrer, de fixer ou de retransmettre les audiences sans l’obtention d’une autorisation est érigée en délit de presse (Par délit de presse, il faut entendre toute infraction commise par voie de presse écrite ou audiovisuelle suivant l’article 74 de la loi de 1996).

4. Que peut-on retenir sur la retransmission télévisée des procès judiciaires en droit congolais ?

Devant toutes les juridictions congolaises, la retransmission télévisée des procès judiciaires ne peut se faire que suivant une autorisation du Président de la juridiction. Cette dernière peut être sollicitée soit par voie d’une requête motivée adressée au Président qui y répond (pas obligatoire) par ordonnance d’autorisant ou encore, elle peut être sollicitée séance tenante au cours d’une audience.

Le défaut de cette autorisation expose le journaliste à des sanctions pénales.