Affaire Matata Ponyo : le régime juridique de l’assignation à résidence surveillée

JUDICIAIRE

En fin 2013, le Parquet Général de la République, actuel Parquet Général près la Cour de cassation avait ouvert un dossier judiciaire à charge du Premier Ministre de l’époque, Augustin Matata Ponyo Mapon sous RI 3448/D.023/30182/PGR/2013 relativement au processus de paiement de l’indemnisation des personnes physiques ou morales victimes de biens zaïrianisés où lui était reproché de s’être procuré des avantages illicites en utilisant lesdits fonds à son profit personnes tels que constatés par l’Ordre de Paiement.

De ce fait, revêtu de la fonction du Premier Ministre, ce dossier avait été interrompu depuis fin 2013. En 2021, n’étant plus Premier Ministre, un dossier judiciaire a été ouvert au Parquet Général près la Cour Constitutionnelle sous RMPI/0003/PG.C.CONST/BM/2021 avec à sa charge les faits infractionnels présumés posés par lui en sa qualité de Premier Ministre en 2013.

C’est pour cette raison que, le Président du Sénat avait, par décision n°006/CAB/PDT/SENAT/MBL/HFM/EBD/2021 du 05 juillet 2021, autorisé les poursuites et la levée des immunités parlementaires du Sénateur Augustin Matata Ponyo Mapon, la chambre basse étant en vacances parlementaires.

L’interrogatoire du Sénateur Matata Ponyo ayant débuté le lundi 12 juillet courant, le Procureur Général près la Cour constitutionnelle avait décidé, le mardi 13 juillet 2021, de le placer sous mandat d’arrêt provisoire et de l’assigné à résidence.

Le mercredi 14 juillet, son avocat Me Laurent Onyemba vient d’annoncer à l’AFP que le parquet général près de la Cour constitutionnelle a pris la décision d’annuler l’assignation en résidence de l’ancien Premier ministre dans la soirée.

1. Que reproche-t-on exactement à l’ancien Premier Ministre congolais ?

Dans un dossier ouvert au Parquet Général de la République en 2013, aujourd’hui Parquet Général près la Cour de cassation, les pièces y versées ainsi que les procès-verbaux d’audition relèvent que le Gouvernement de la République avait pris des mesures de Zaïrianisation qui avaient eu pour conséquences entre autres la confiscation des biens meubles et immeubles des commerçants étrangers en 1973 et 1974. A cet effet, plusieurs expatriés avaient été contraints à cesser leurs activités commerciales et autres, à quitter la République Démocratique du Congo.

C’est ainsi que, les victimes de ces mesures avaient introduit des réclamations et depuis 1977, des mesures de rétrocession et d’indemnisation avaient été prises par le Gouvernement de la République dans le souci d’indemniser les victimes des mesures de Zaïrianisation. Dans cette la loi de 1977 portant indemnisation des victimes des mesures de Zaïrianisation, la gestion des contentieux nés de cette opération d’indemnisation avait été confiée au Ministère National du Portefeuille.

Alors ministre des Finances en 2011, Monsieur Augustin Matata Ponyo Mapon va signer plusieurs protocoles d’accord avec ceux qu’il a appelé les anciens propriétaires italiens, portugais, juifs, grecs et autres des biens zaïrianisés, représentés par Monsieur Victor MANUEL ELVES pour les uns, Anne Christine KAUFMAN pour les autres, les sieurs BREDERODE, Gabriel MADUA, le Cabinet de Wolf, SHIPYARD, SA COPPER, ATENOR et ONDO DUCROIRE, qui représenteraient les intérêts de 300 créanciers.

Voilà pourquoi, devenu Premier Ministre, Monsieur Augustin Matata Ponyo Mapon va ordonner le paiement de l’ordre de 110.907.681,88$ (cent et dix millions, neuf cents et sept mille, six cent quatre-vingt et un dollar américain) et 27.894.707, 97£ (vingt-sept millions, huit cents nonante quatre mille sept cents et sept euros) entre 2012 et septembre 2021.

De ce fait, des enquêtes menées à la Direction de Gestion de la Dette Publique, DGDP, le Parquet Général près la Cour Constitutionnelle a dit ne retrouver aucun dossier de 300 prétendus anciens propriétaires qui auraient perdu leurs biens meubles et immeubles du fait de la Zaïrianisation, ni la liste des acquéreurs de ces biens, ni l’inventaire de ces biens, lequel aurait déterminé le montant réclamé. Il s’agirait donc des dossiers fictifs, montés au niveau de la DGDP dans l’unique but de détourner les fonds publics.

En conséquence, plusieurs Ordres de Paiement informatisé (OP) sous le mode de paiement « ordre de virement » ont été payés par la Banque Centrale du Congo (BCC) en procédure d’urgence entre février et juillet 2013 pour un montant de 110.907.681,88$ et 27.894.707, 97£. Ceci est probablement une partie, étant donné que le Parquet Général estime ne pas avoir eu accès à tous les dossiers de remboursement. Certains mandataires interrogés n’ont pas avoué connaitre les créanciers qu’ils représentaient dans cette opération.

Franchement, pour avoir signé les différents protocoles d’accord avec des représentants des créanciers fictifs en sa qualité de Ministre des Finances, et avoir ordonné le paiement de ces représentants pendant la période où il était Premier Ministre, il y a lieu que Monsieur Augustin Matata Ponyo Mapon puisse comparaitre devant la Cour Constitutionnelle, son juge naturel afin qu’il exerce librement son droit de défense.

Selon le Procureur Général, si cette opération de remboursement a pris fin, en fin 2013, c’est parce que l’ancien Président de la République, informé, a ordonné à la Banque Centrale de ne plus payer les soi-disant créanciers, et demandé l’ouverture d’une enquête, d’où l’ouverture du dossier RI 3448/D.023/30182/PGR/2013 évoqué dès l’entame de cette analyse.

C’est pour cette raison, pour que la vérité judiciaire soit rétablie, le Procureur Général a jugé indispensable que les enquêtes interrompues à l’époque où Augustin Matata Ponyo Mapon était Premier Ministre soient réouverte.

Eu égard aux faits relatés ci-haut et sous réserves généralement quelconques, ils sont constitutifs de l’infraction de détournement des deniers publics, prévue et punie par l’article 145 du Code pénal Livre II tel que modifié et complété à ce jour.

2. Quid du mandat d’arrêt provisoire contre les justiciables de la Cour constitutionnelle ?

Les poursuites contre Augustin Matata Ponyo sont faites conformément à la loi-organique n°13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle en sa qualité de l’ancien Premier Ministre. En effet, pour l’instruction préparatoire, l’article 102 alinéa 2 de cette loi renvoie à l’application des règles ordinaires de la procédure pénale, notamment le décret du 06 août 1959.  C’est ainsi que, la question relative au placement sous mandat d’arrêt provisoire est examinée par ce dernier décret qui édicte les conditions y relatives.

A titre de rappeler, un mandat d’arrêt provisoire, écrit le Professeur Bienvenu Wane Bameme, il comprend deux ordres, l’un donné au directeur de la maison d’arrêt de recevoir et de détenir l’intéressé et l’autre donné à la force publique de l’y conduire. Ce mandat ne peut être décerné qu’à une personne présente devant le magistrat instructeur.

L’Officier du Ministère Public ne peut décerner un mandat d’arrêt provisoire qu’après interrogatoire de l’inculpé et pour des faits punissables de six mois au moins de servitude pénale.

Pour placer quelqu’un sous mandat d’arrêt provisoire, il faut que les conditions de la mise en détention soient réunies. Quelle sont alors ces conditions ? Suivant l’article 27 du code de procédure pénale, il faut l’existence contre l’inculpé des  indices  sérieux  de  culpabilité  et  qu’en outre le fait paraisse constituer une infraction que loi réprime d’une peine de six mois de servitude pénale au moins ou lorsque le fait paraît constituer une infraction que la loi punit d’une peine inférieure à six mois de servitude pénale, mais supérieure à sept jours, s’il y a lieu de craindre la fuite de l’inculpé, ou si son identité est inconnue ou douteuse ou si eu égard aux  circonstances graves et que loi réprime d’une peine de six mois de servitude pénale au moins.

Suivant l’article 28 alinéa 2 et 3 du code de procédure pénale, lorsque les   conditions de la mise en état de détention préventive sont réunies, l’Officier du Ministère public peut, après avoir interrogé l’inculpé, le placer sous mandat d’arrêt provisoire, à   charge   de   le   faire conduire devant le juge le plus proche compétent pour statuer sur la détention préventive. Si le juge se trouve dans la même localité que l’officier du Ministère public, au plus tard, dans les cinq jours de la délivrance du mandat d’arrêt provisoire.

3. Le régime d’assignation à résidence surveillée 

Comme dit ci-haut, le mandat d’arrêt provisoire a une durée de cinq jours. Dépassé ce délai, le Procureur Général près la Cour Constitutionnelle doit présenter la personne poursuivie devant son juge naturel siégeant en chambre de conseil pour statuer sur une éventuelle mise en détention provisoire.

La détention préventive ou provisoire est une mesure exceptionnelle privative de liberté, visant à emprisonner une personne mise en cause en attendant la suite de son procès.


Pour que le juge siégeant en chambre du conseil décide de la détention préventive, il faut qu’elle constitue l’unique moyen de : conserver les preuves et les indices , empêcher les pressions sur les témoins, les victimes et leurs familles, empêcher toute concertation frauduleuse entre la personne mise en cause et ses co-participants, protéger la personne mise en cause dans une affaire choquante, garantir le maintien de la personne mise en cause à la disposition de la justice, mettre fin à la perpétration de l’infraction ou prévenir son renouvellement  et mettre fin à un trouble exceptionnel et persistant de l’ordre public causé par l’infraction ou à l’importance du préjudice qu’elle a causé.

Dans le cas sous examen, l’article 102 de la loi-organique organisant la Cour constitutionnelle prévoit en son alinéa 2 in fine que la détention préventive est remplacée par l’assignation à résidence surveillée.

En effet, l’assignation à résidence surveillée est une mesure restrictive de liberté qui indique certaines limites aux libertés de la personne poursuivie. Elle laisse l’individu libre, tout en lui imposant quelques contraintes, restreignant ainsi sa liberté de mouvement. Elle est de la même famille que la liberté provisoire. Ici, l’autorité ayant les fonctions judiciaires limite strictement la liberté de mouvement de l’individu concerné en lui ordonnant de rester vivre dans le périmètre d'une résidence donnée. Il doit s’agir d’un lieu d’ordinaire résidentiel, qui peut être privé ou public, dans la ville ou dans la campagne, personnel (appartenant à l’assigné) ou d’autrui.

La résidence surveillée étant le corolaire de la détention préventive, ses délais sont ceux prévus à l’article 31 du code de procédure pénale, c’est-à-dire 15 jours. Néanmoins, à l’expiration de ce délai, elle peut être prorogée pour un mois et ainsi   de   suite   de   mois   en   mois, aussi longtemps que l’intérêt public l’exige jusqu’à ce que l’instruction préparatoire soit clôturée, soit le Procureur Général transmet le dossier au Président de la Cour constitutionnelle par une requête aux fins de fixation d’audience, soit encore il classe le dossier sans suite.