Code de la route en RDC 3/ 3 : Quels sont les droits et limites des PCR lors des contrôles routiers ?

JUDICIAIRE

Pour conclure notre série d’articles sur la procédure pénale routière congolaise, nous avons opté d’aborder les choses du point de vue des agents de l’ordre.

Eh, oui !

Tout conducteur peut être soumis à un contrôle routier par les forces de l’ordre.

Mais dans quelles conditions doit avoir lieu le contrôle ? Peut-il avoir lieu sans raison ? Quelles sont les obligations des forces de l’ordre qui vous contrôlent ? Pouvez-vous contester ?

On vous dit tout ce que vous devez savoir !

Souvent diabolisés, les agents de circulation routière restent tout de même des agents de l’ordre.

Ils peuvent parfois verser dans des abus et tracasseries mais il ne faut pas oublier leur rôle premier qui est celui de réguler la circulation routière.

Contrôle routier c’est quoi ?

On appelle contrôle routier, celui qui est effectué par un agent qualifié sur un conducteur à l’occasion d’un trajet en voiture.

L’article 4 du code de la route congolais précise que les agents qualifiés pour veiller à l'exécution des lois relatives à la police de la circulation routière ainsi que des règles prises en exécution de celle-ci sont :

  • le personnel de la brigade routière ou de la gendarmerie;
  • les fonctionnaires et agents de certaines administrations dûment investis d'un mandat de police judiciaire, dans la limite de leur compétence territoriale et dans l'exercice de leurs fonctions;
  • le personnel de la police militaire lorsqu'il est requis pour régler la circulation ou lorsqu'il règle le mouvement des colonnes militaires.

Quand peut être effectué un contrôle routier ?

Le contrôle routier peut avoir lieu suite à une infraction, mais il peut aussi avoir lieu sans raison particulière. Dans les deux cas, le déroulement sera le même : le contrôle commence en premier lieu par une vérification des papiers obligatoires par les forces de l’ordre.

Les papiers que vous devez toujours avoir sur vous lorsque vous prenez le volant sont les suivants :

  • Permis de conduire ;
  • Certificat d’assurance du véhicule ;
  • Certificat d’immatriculation du véhicule ( Carte rose).

Après avoir montré ces papiers à l’agent de l’ordre qui vous contrôle, il pourra faire des contrôles visuels de votre véhicule.

Bon à avoir: ces contrôles doivent se limiter au « visuel ». Vous avez ainsi le droit de refuser d’ouvrir votre coffre si les forces de l’ordre vous le demandent sans raison.

Par la suite, ce dernier pourra vous sanctionner si la situation le demande.

Par exemple, il pourra vous sanctionner pour non-présentation du permis de conduire ou en raison d’une infraction au code de la route qui a été observée.

Attention : il ne faut surtout pas refuser le contrôle routier.

Nous n’avons pas cessé de le répéter tout au long de cette série d’articles : Les usagers de la route doivent obtempérer immédiatement à toute injonction des agents réglant la circulation.

En vertu de l’article 6.2 du code de la route congolais, les injonctions des agents réglant la circulation prévalent sur les prescriptions indiquées par les signaux routiers, les signaux lumineux de circulation ou les marques routières, ainsi que sur les règles de circulation.

 « Tout conducteur d'un véhicule qui aura refusé d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un officier de police judiciaire ou d'un agent chargé de régler la circulation ou de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité, ou qui aura refusé de se soumettre à toutes vérifications prescrites concernant le véhicule ou la personne, sera puni d'une amende de 10 Z. à 50 Z » (Article 127 code de la route congolais).

Effectivement, en refusant un tel contrôle vous risquez une amende.

Les obligations des PCR lors d’un contrôle routier

En tant que citoyen, vous disposez de droits et vous êtes protégé face à un agent qualifié ou policier qui abuserait de son pouvoir.

Faisons le point sur les obligations des forces de l’ordre qui vous contrôlent :

Les PCR ont-ils le droit de se cacher pour vous tendre un piège ?

Oui ! Les forces de l’ordre ont tout à fait le droit de se cacher avant de vous contrôler. Cette pratique est très courante en matière de contrôle des excès de vitesse ou de stationnement interdit.

Toutefois, il faut noter qu’en vertu de l’article 53 de Loi n°13/013 du 1er juin 2013 portant statut du personnel de carrière de la police nationale : le Policier est tenu, dans l’exercice de ses fonctions, de porter l’uniforme de son unité, de son service ou de sa spécialité, sauf dans les cas où il est appelé à prester en tenue civile.

Les PCR Ont-ils le droit de vous sanctionner pour une infraction constatée sans interception ?

Oui ! Les forces de l’ordre peuvent tout à fait vous sanctionner pour une infraction qui a été constatée « à la volée ». Cela vaut en particulier pour le feu rouge et le stop grillé, l’usage des voies réservées, le non-respect des distances de sécurité ou les excès de vitesse.

Les PCR peuvent-ils vous menotter ?

Oui ! Mais cela n’est possible que si vous vous montrez violent ou que vous tentez de vous enfuir.

Mais attention : Dans l’accomplissement de ses missions, le Policier doit respecter et protéger la dignité humaine, défendre et protéger les droits de l’homme, le droit humanitaire ainsi que les droits et libertés fondamentaux de l’individu, conformément aux normes nationales et internationales en vigueur.

Il doit veiller particulièrement à la protection des droits de la personne vulnérable, de la femme et de l’enfant, en tout temps et en tout lieu. Il ne peut ni se livrer, ni infliger, ni provoquer, ni tolérer des actes de torture, des peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants pour quelque raison que ce soit (Article 48 de la loi précité).

Si vous êtes menotté alors que les circonstances ne le justifient pas, alors vous avez la possibilité de porter plainte.

Les PCR peuvent-ils immobiliser votre véhicule et retenir votre permis de conduire ou tout autre document de bord ?

Oui ! Pour des infractions considérées comme « graves » et qui présentent un danger pour vous et pour les autres, c’est possible.

Ce sera notamment le cas de défaut d’assurance, excès de vitesse, conduite en état d’ivresse  ou sous l’emprise de stupéfiants… Dans ces cas, ils pourront également vous emmener en garde-à-vue.

Les véhicules dont la circulation ou le stationnement, en infraction aux dispositions du Code de la route ou aux règlements de police, compromettent la sécurité des usagers de la route, la tranquillité ou l'hygiène publique, l'esthétique des sites et paysages classés, à la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, notamment par des véhicules de transport en commun, peuvent être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction.

Cependant, ces mesures doivent être accompagnés par certains actes de procédure bien précis.

La procédure de verbalisation par la PCR

Lorsqu’ils constatent que vous avez commis une infraction au Code de la route, les forces de l’ordre peuvent vous verbaliser directement.

En fonction de la nature de l’infraction, l’agent verbalisateur est censé dresser certains actes en fonction des mesures qu’il décide de prendre. Il peut s’agir :

  • De la fiche d'immobilisation,
  • De l’injonction par lettre recommandée avec accusé de réception pour solliciter la cessation d’un stationnement irrégulier,
  • Ou encore d’un Procès-verbal de constat.

Un PCR  en civil a-t-il le droit de vous verbaliser ?

Oui ! Vous pouvez être verbalisé par un PCR, même s’il n’est pas en uniforme.

Comme dit plus haut, le policier est tenu, dans l’exercice de ses fonctions, de porter l’uniforme de son unité, de son service ou de sa spécialité, sauf dans les cas où il est appelé à prester en tenue civile.

 En cas de verbalisation, avez-vous la possibilité de faire des objections ?

Oui ! Si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de faire des objections lors de votre audition par l’OPJ. Les OPJ ont l’obligation de vous permettre d’exercer votre droit de défense.

Les PCR peuvent-ils vous forcer à payer directement une amende ou tout autre payement ?

Non ! Ni l’agent de circulation routière, ni les OPJ, ni tout autre intervenant peuvent vous obliger à payer sur place l’amende qu’ils viennent de vous attribuer.

En effet, conformément à la loi régissant les finances publiques, ils ne sont pas autorisés à percevoir de l’argent. Ils n’interviennent qu’à l’étape de constatation des infractions et la fixation du prix. Ensuite, il revient à l’agent de la Direction Générale des Recettes Administratives et Domaniales (DGRAD) affecté à chaque poste de police de roulage de délivrer à l’assujetti la note de perception pour un paiement à la Banque.

Malheureusement, les agents de la police n’acceptent pas de travailler avec la Direction Générale des Recettes Administratives et Domaniales (DGRAD) pour la canalisation des recettes des amendes.

Aussi, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, et même en dehors de celles-ci, il est interdit au Policier, sous peine des poursuites judiciaires, de solliciter ou d’accepter, directement ou par personne interposée, des dons, gratifications ou autres avantages pour le service qu’il est tenu de rendre (Article 52 de la loi portant statut du personnel de carrière de la police nationale).

Bien plus, si vous payez par peur alors que vous êtes convaincu de n’être pas en infraction, alors on considère que vous reconnaissez l’infraction. Vous n’aurez alors plus de possibilité de la contester par la suite.

Êtes-vous obligé de signer le procès-verbal ?

Non ! Vous n’avez aucune obligation de signer le procès-verbal dressé par les forces de l’ordre et vous ne pouvez pas y être forcé. Par ailleurs, si vous souhaitez par la suite contester l’amende, ne pas avoir signé le procès-verbal rendra votre contestation plus cohérente.

Comment réagir en cas d’abus de droit ou de violation de ses droits par la PCR ?

Comme les autres policiers, les agents de l’ordre de la PCR sont soumis à un régime disciplinaire stricte. Tout acte ou toute omission commis par le Policier, même en dehors de l’exercice de la fonction, constituant un manquement à ses obligations professionnelles ou aux devoirs de son état, et qui est de nature à mettre en péril la dignité de la fonction constitue une faute disciplinaire (Article 168 de la loi précitée).

Ainsi, si au cours de la verbalisation l’agent de l’ordre se caractérise par des actes tel que le mensonge, l’ivresse, la grossièreté, l’inobservance des règles relatives aux marques extérieures de respect dues à un supérieur et aux honneurs à rendre, les brutalités et les expressions blessantes à l’égard d’un inférieur, les abus de pouvoir, la négligence et le mauvais vouloir dans l’accomplissement des devoirs, la maraude, la mendicité, la négligence dans l’exercice du commandement ou des fonctions, l’entrave à l’exécution d’une mission de contrôle ou d’audit… (Cfr article 169 de la loi portant statut du personnel de carrière de la police nationale), vous pouvez intenter une action disciplinaire auprès de sa hiérarchie.

Bien plus, si actes sont susceptible de constituer une faute pénale, vous pouvez également porter plainte contre lui auprès des juridictions militaires compétentes.

A noter que constitue une faute grave pour un policier, tout comportement intentionnel du Policier contraire à ses devoirs, qui cause préjudice à autrui, à la discipline, au fonctionnement du service, à l’image et au prestige de la Police Nationale.

En conclusion, retenez que Chaque fois que vous êtes interpellé sur la route, gardez votre sang froid et à chaque demande de l’agent de circulation routière rappelez-lui, ce que prévoit le code de la route ou tout autre texte de loi pertinent.

Surtout, prenez soin de bien l’identifier (numéro d'immatriculation, noms, caractéristiques physiques, etc.) et si besoin est, enregistrez furtivement la verbalisation (même vocalement). Ces éléments peuvent constituer des preuves au cas où la verbalisation se transformait en abus de droit ou tracasserie.