Que risque-t-on en menaçant de mort une personne ?

JUDICIAIRE

Le député national Nsingi Pululu, qui a porté la Loi Tshiani sur le verrouillage de certains postes régaliens, dénonce des menaces de mort contre sa personne, orchestrées par des personnes inconnues.

Cet élu du peuple membre de l'union sacrée de la Nation du président Tshisekedi l'a fait savoir dans une interview accordée à 7SUR7.CD ce samedi 17 juillet 2021.

« D’abord, il y a eu des vidéos sur les réseaux sociaux dans lesquelles un certain Jacky Ndala me menace... Ensuite, s’en est suivi des menaces téléphoniques depuis jeudi dernier avec des numéros masqués », a alerté le député Nsingi Pululu.

Rappelons que cette proposition de loi est loin de faire l’unanimité au sein de la classe politique congolaise. Le camp Katumbi notamment, y voit des manigances ayant pour objectif d'écarter son leader des échéances électorales à venir.

Dans cet article nous allons voir ce que prévoit le code pénal congolais à l’encontre de l'auteur d’une menace de mort (3) et quels sont les éléments constitutifs de cette infraction (2), mais avant tout il sied de déterminer ce que l'on entend par menace de mort (1)

  • Qu’est-ce qu’une menace de mort ?

Le code pénal congolais n'a jamais défini ce qu’il entendait par menace de mort. La définition nous vient de certains auteurs qui définissent la menace d’attentat comme étant un acte de violence morale consistant à intimider une personne par écrit, une parole, un geste ou un symbole en l’avertissant de la violence que l’on commettra contre elle ou contre les biens si elle n’exécute pas ce qu’on lui ordonne de faire.

On peut définir la menace de mort comme un fait qui consiste à transmettre à une autre personne une menace de le tuer ou de lui causer des lésions corporelles, de détruire des biens, ou de blesser un animal qui est sa propriété.

À savoir : Il n’est pas nécessaire que la menace de mort soit prononcée directement à la victime pour que l’acte criminel soit accompli. Par exemple le fait de dire à Toni que “je vais tuer Samuel” peut donc être considéré comme une menace de mort.

  • Quels sont les éléments constitutifs de la menace de mort

Comme toute infraction, la menace de mort nécessite la réunion d’un élément matériel et moral.

A.      Éléments matériels

Il s'agit des actes matériels de menace de mort

Menace par écrit

La menace doit avoir été exprimée par un écrit (une lettre, un journal ou des écrits sur un mur). Rappelons que l'écrit peut ne pas être signé. Dès lors qu’il y a intimidation l’intention est constituée, de même que lorsqu’on a menacé une personne à travers une lettre et que cette personne ne reçoit pas cette missive. L’intention existe si la menace lui atteint indirectement. La menace existe même si l’écrit n’est pas adressé à la personne menacée à condition qu’elle ait eu ou qu’elle ait pu en avoir connaissance.

Menace verbale

C’est-à-dire que la menace doit être proférée verbalement donc par la parole ou appel téléphonique.

La menace verbale peut être effectuée devant de tiers en l’absence de la personne menacée. La loi n’exige pas que la personne menacée soit présente. Il suffit que la menace ait été connue de la personne menacée.

Il n’est pas nécessaire que l’auteur ait eu l’intention de réaliser sa menace.

Menace par geste ou emblème

La menace peut être constituée par un geste ou un emblème (= dessin, symbole). Les mots, geste et emblème ont une signification générale.

Ils visent tout acte, tout signe quel qu’il soit qui, dans la pensée de l’individu qui menace et dans celle de la personne menacée constitue la menace d’un attentat.

Il y a menace par geste du moment que la personne menacée a pu croire à la réalité de l’attentat.

Exemple d'une menace par geste : braquer une arme à feu sur son ennemi.

Exemple d'une  menace par emblème : mettre une croix rouge sur votre photo.

B.      Élément moral

L’auteur doit avoir l’intention de troubler la paix de la personne menacée, de l’inquiéter ou de faire naître chez elle un sentiment d’insécurité.

  • Que risque l'auteur d'une menace de mort ?

La menace de mort est sanctionnée par les articles 159 et 160 du code pénal congolais.

✓ L'article 159 prévoit que l'auteur de la menace de mort à l’encontre d'une autre personne risque une condamnation à une servitude pénale de trois mois à deux ans et à une amende, ou à l'une de ces peines seulement ;

Celui qui, par écrit anonyme ou signé, aura menacé, avec ordre ou sous condition, d'un attentat contre les personnes ou les propriétés est punissable d'au moins cinq années de servitude pénale ;

✓ L'article 160 dispose que la menace verbale faite avec ordre ou sous condition ou la menace par geste ou emblèmes d'un attentat contre les personnes ou les propriétés punissable d'au moins cinq années de servitude pénale sera punie d'une servitude pénale de huit jours à un an et d'une amende de vingt-cinq à deux cents zaïres ou d'une de ces peines seulement.