Condamnation de Jacky Ndala : comprendre ce qu’on lui reproche en droit

JUDICIAIRE

Le président de la Ligue des jeunes du parti de l’ex-gouverneur Moïse Katumbi Ensemble a été condamné à deux ans de prison par le Tribunal de Paix de Kinkole siégeant au premier degré en matière répressive dans une procédure de flagrance. Il lui est reproché ses propos tenus contre la proposition de loi dite sur la « congolité ». Il a été de ce fait été reconnu coupable de l’infraction de provocation à la désobéissance civile et par conséquent condamné à deux ans de servitude pénale principale et au paiement d'une amende de 500.000 francs.

1. Provocation ou incitation à la désobéissance civile, quid ?

La provocation à la désobéissance civile appelée aussi provocation et incitation à des manquements envers l'autorité publique, est le fait d'inciter par écrits ou paroles un individu ou un groupe des personnes ou la collectivité à désobéir aux lois, c'est-à-dire à ne pas faire ce qui est ordonné par la loi ou inciter autrui à faire ce qui est défendu par la loi (éléments matériels). Et la personne qui commet cette infraction, doit savoir que ce qu'il incite à faire est contraire aux lois du pays (élément psychologique). La loi est prise latu sensu (Constitution, lois, règlements,).

Cette infraction est prévue et réprimée par l'article 135 bis du décret du 30 janvier 1940 tel que complété et modifié à ce jour qui dit en substance que : quiconque aura provoqué directement à désobéir aux lois sera puni de deux mois à trois ans et une amende.

Selon le média VOA, dans une vidéo envoyée lundi à l'AFP par un haut responsable de l'ANR montre M. Ndala haranguer un groupe de personnes et dire : "Lorsque le signal sera donné, là où tu es, près de ta résidence, allume le feu (...) Nous avons pris rendez-vous d'aller visiter le palais du peuple", siège du parlement congolais.

M. Ndala faisait allusion, d'après cette vidéo, à une proposition de loi controversée déposée récemment au parlement qui prévoit que seuls des Congolais nés de deux parents congolais pouvaient concourir à la présidentielle.

2. Des voies de recours en vue ? 

Condamné au premier degré par le Tribunal de paix de Kinkole, Monsieur Jacky Ndala bénéficie du droit à dater du prononcé dudit jugement de relever appel devant le Tribunal de Grande Instance du ressort (Ndjili). Il doit le faire dans le délai de 10 jours conformément aux prescrits de l'article 97 du code de procédure pénale. Le Ministère public près le Tripaix Kinkole peut aussi interjeter appel dans le même délai mais celui près le Tribunal de Grande Instance qui connaitra de l'affaire au degré d'appel a un délai de 03 mois (article 99 code de procédure pénale).

Cet appel peut être relevé soit devant le greffe du Tribunal de paix de Kinkole ou soit devant le greffe du TGI qui va connaître l'affaire en appel.

Une fois appel interjeté, il est sursis (suspendu) à l'exécution du jugement jusqu'à ce que le TGI puisse statuer en appel. Malheureusement, Mr Ndala demeurera dans l'état lui placé par le juge, notamment pour sa détention et arrestation immédiate.

Mais aussi, il aura le droit de solliciter la mise en liberté provisoire le jour où la juridiction d'appel sera effectivement saisie de l'affaire.

Si la juridiction d’appel confirme la condamnation telle que prononcée par le premier juge, monsieur Jacky Ndala pourra se pourvoir en cassation devant la Cour de Cassation.

Il ne pourra exercer cette voie de recours qu'après le jugement du TGI statuant au second degré.