Analyse de l'infraction d'outrage ou offense envers le Chef de l'Etat

ANALYSES

En date du 21 novembre 2019, Monsieur Dunia Kilanga, Secrétaire National du PPRD en charge de mobilisation et propagande, a tenu des propos contre le chef de l’Etat congolais suivant les quels « Le président Felix Tshisekedi est devenu Président par la volonté de son prédécesseur Joseph Kabila ». En réaction à ces propos, Me Jimmy Ambumba, Président de la PAJ de l’UDPS juge ces propres diffamatoires et constituent l’outrage ou offense envers le chef de l’Etat.

Quid de l’outrage ?

D’après Gérand CORNU, dans son ouvrage intitulé « Vocabulaire juridique », l’outrage est défini comme une offense, manifestation de mépris qui constitue un délit lorsqu’elle est adressée, par parole, geste, menace, écrit ou image, attentatoire à la dignité de sa fonction, à une personne dépositaire de l’autorité publique, à un agent public ou à un magistrat dans ou à l’occasion de l’exercice de ses fonction.

L’outrage constitue une injure ou une offense extrême grave, constituant une atteinte à l’honneur, à la dignité. C’est une parole, geste, menace, écrit ou dessin, envoi d’objet, de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect dus à un dépositaire de l’autorité publique ou de force publique dans l’exercice de ses fonctions, à une personne chargée d’une mission de service public, et qui constituent une infraction.

  1. Que peut-on comprendre par outrage ou offense envers le chef de l’Etat ?

Bony CIZUNGU M. NYANGEZI, dans son ouvrage intitulé  catalogues des infractions pense que, le mot offense vise toutes les injures verbales, les actes d’irrévérence, les manques d’égards, les grimaces, les imputations ou les allégations de fait et de nature à froisser la susceptibilité. Le vocable offense vise aussi les menaces, la diffusion ou la distribution d’affiches offensantes pour le chef de l’Etat ou la distribution d’un journal, d’une revue contenant un article ou une gravure le ridiculisant (sic).

En effet, c’est en qualité de Garant et de Représentant de la Nation que le chef de l’Etat jouit d’une protection spéciale. A cet effet, le législateur a érigé en infraction tout acte ou fait de nature à blesser le Chef de l’Etat dans sa dignité.

  1. Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction d’outrage ou offense envers le chef de l’Etat ?

Une personne poursuivie du chef de cette infraction ne peut être reconnue coupable que si les trois conditions impératives suivantes sont réunies :

  1. Qu’il y ait une expression outrageante, un terme de mépris ou une invective renfermant ou non l’imputation d’un fait précis ;
  2. Que cette expression ou offense soit proférée publiquement ;
  3. Qu’elle (l’offense) vise la personne du chef de l’Etat sans qu’il faille distinguer entre sa vie privée et sa vie publique.

Il sied de souligner que, rentre aussi dans le sens des ordonnances-lois n°63/300 et 301 du 16 décembre 1963, l’offense commise publiquement envers les chefs d’Etats ou chefs de gouvernement étrangers. Il en est de même de l’outrage commis publiquement et dirigé dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions contre les agents diplomatiques accrédités auprès du gouvernement congolais. Ces offenses et outrages trouvent également ici leur répression.

  1. Qui doit se plaindre contre l’auteur des offenses ou outrage ?

La doctrine unanime enseigne que, la poursuite de cette infraction a lieu à condition que le Chef de l’Etat s’en plaigne ou dénonce auprès d’une autorité militaire, administrative ou judiciaire.

  1. Quid du régime répressif de l’offense envers le chef de l’Etat

Nous avons deux ordonnances qui punissent cette infraction. D’une part, l’ordonnance-loi n°63/300 du 16 décembre 1963 portant répression des offenses envers de le Chef de l’Etat, et d’autre part, l’ordonnance-loi n°63/301 du 16 décembre 1963 portant répression des offenses envers les chefs d’Etat étrangers et outrages dirigés contre les agents diplomatiques étrangers.

  1. Quelles sont les sanctions (peines) applicables à l’auteur

L’article 1 de l’ordonnance-loi n°63/300 punie l’auteur des offenses envers le chef de l’Etat de trois mois à deux ans de servitude pénale et d’amende ou l’une de ces deux peines.

Si, ces offenses sont commises envers les Chefs d’Etat ou Chefs de Gouvernement Etrangers, l’auteur est puni de trois mois à deux ans et d’amende ou une de ces peines conformément à l’article 1èr de l’ordonnance-loi n°63/301 sus-évoqué.

Enfin, l’article 2 de l’ordonnance-loi n°63/301 prévoit que, les outrages commis et dirigés contre les agents diplomatiques accrédités à l’occasion et dans l’exercice de leurs fonctions sont sanctionnés de quinze jours à six mois et l’amende ou une de ces peines seulement.

  1. Quel est le tribunal compétent pour juger l’auteur de l’outrage envers le chef de l’Etat ?

S’agissant du tribunal compétent, il faut distinguer entre les personnes qui jouissent des privilèges des juridictions et celles qui n’en bénéficient pas.

Si l’infraction est commise par une personne ne jouissant pas d’un privilège des juridictions, c’est le tribunal de paix pour les civils qui est compétent au regard du taux maximal de la peine (2 ans) conformément à l’article 85 de la loi-organique n°13/011-B du 13 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l’ordre judiciaire et le tribunal de police pour les militaires. (Là où ces tribunaux ne sont pas installés, les auteurs seront poursuivis devant le Tribunal de Grande instance pour les civiles et Tribunal militaire de garnison pour les militaires).

Par contre, les personnes jouissant des privilèges sont poursuivies auprès de leurs juridictions naturelles, notamment :

  • La cour d’Appel (députés provinciaux, directeurs provinciaux, magistrats, maires, etc…
  • La cour de cassation (députés nationaux, ministres nationaux, gouverneurs de provinces, président de l’Assemblée provinciale, ministres provinciaux, etc…)
  • La cour constitutionnelle (premier ministre...)
  • La Cour militaire
  • La Haute Cour Militaire.