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La répression de l’avortement en droit congolais : plaidoyer pour la révision du code pénal au regard du protocole de Maputo

ANALYSES

En date du 18 janvier courant, la famille de Mlle Eliane BAFENO a déposé une plainte devant le Parquet de Grande Instance de la Gombe contre le Pasteur Moise Mbiye pour viol, avortement, menace de mort et atteinte à la pudeur. En ce qui concerne alors l’avortement, qui entre les deux s’est exposé aux poursuites judiciaires ?

Avant de trouver la réponse, il faut d’entrée de jeux étudier de quelle manière le législateur congolais réprime l’infraction d’avortement. Est-il vrai que à l’heure actuelle, l’infraction telle que prévue par le code pénal congolais s’adapte-t-elle aux réalités vitales actuelles ? Ne faut-il pas réviser le code pénal ?

La réponse ces interrogations nous renvoie à réfléchir d’abord sur l’infraction d’avortement (1) avant de voir comment le législateur congolais peut réviser son code pénal relativement à cette infraction (2).

  1. La répression de l’avortement

Le Professeur Wane Bameme Bienvenu définit l’avortement comme « l’utilisation de procédés destinés à provoquer artificiellement l’expulsion prématurée du produit de la conception. En d’autres termes, l’avortement consiste dans les pratiques ou des manœuvres tendant à interrompre artificiellement la grossesse en provoquant l’expulsion avant terme du fœtus, avec destruction, quel que soit le stade du développement ce celui-ci et indépendamment de la viabilité ».

L’encyclopédie universelle Wikipédia entend par l’avortement « l'interruption du processus de gestation, c'est-à-dire du développement qui commence à la conception par la fécondation d'un ovule par un spermatozoïde formant ainsi un œuf, qui se poursuit par la croissance de l'embryon, puis du fœtus, et qui s'achève normalement à terme par la naissance d'un nouvel individu de l'espèce. Cette interruption peut être provoquée ou spontanée ».

En droit congolais, l’infraction d’avortement est prévue aux articles 165 et 166 du code pénal (décret du 30 janvier 1940 tel que modifié et révisé à ce jour).

A en croire ces deux dispositions légales, existe deux formes d’avortement  chacune avec un auteur précis. Il s’agit de l’avortement provoqué par une tierce personne et l’avortement volontaire provoqué par une femme elle-même. Les deux sont punissables conformément à la loi.

Juridiquement, pour parler de l’infraction d’avortement, la loi et la doctrine exigent un certain nombre des conditions que, le Professeur Wane Bameme Bienvenu qualifie des composantes. Il s’agit des conditions préalables et des éléments constitutifs.

Pour qu’il ait infraction d’avortement, il faut la réunion des éléments ci-après :

D’abord, il faut l’existence des conditions préalables, dont notamment :

  • L’existence d’une grossesse (la femme doit être ou a été réellement enceinte) ;
  • La qualité des auteurs: L’auteur de l’infraction d’avortement de l’article 165 du code pénal doit toujours être une autre personne que la femme qui porte la grossesse…C’est l’avortement commis par autrui (médecin, infirmier….). Par contre, l’auteur de l’infraction d’avortement de l’article 166 du code pénal est la femme qui porte la grossesse (la femme enceinte) et non une autre personne.
  • Une personne tierce qui peut être mari, financé, copain…. (qui n’est ni médecin, ni infirmier….) peut être poursuivie du chef de l’infraction d’avortement en qualité de complice, notamment celui qui aura donné des instructions pour la commettre, celui qui aura procuré des instruments ou tout autre moyen…..(voy. article 22 code pénal).

Les éléments strictement constitutifs

A côté des conditions préalables, il faut nécessairement l’existence des éléments constitutifs, à savoir un élément matériel et un élément moral.

L’élément matériel : l’utilisation des moyens chimiques (quinine, antimoine…), des moyens mécaniques (sonde, injection, curetage, stérilets, micro-abortifs….).Utilisation des médicaments comme substances solides ou liquides simples ou composées, auxquelles l’art de guérir attache un effet déterminé sur l’organisme et en matière d’avortement l’effet d’expulser le fœtus.

L’élément moral : L’auteur doit avoir agi sciemment, c’est-à-dire avec l’intention de provoquer l’avortement.

Quelles sont les sanctions que la loi inflige aux auteurs de l’avortement ?

L’avortement sur autrui est punissable d’une servitude pénale de 05  à 15 ans…Tandis que, la femme qui s’est faite avorté est punie d’une servitude pénale de 05 à 10 ans.

Conformément à l’article 23 point 2 du code pénal, les complices de l’infraction d’avortement, est punie d'une peine qui ne dépassera pas la moitié de la peine qu'ils  auraient encourue s'ils avaient été eux-mêmes auteurs.

Le mari, fiancé, copain qui fournit l’argent, qui facilite, donne les instructions pour qu’une femme avorte, est qualifié ici comme complice.

 

  1. Nécessité de la révision du code pénal congolais

Plusieurs pays européens, voire même africain ont légalisé l’avortement, notamment en Hongrie, l'avortement de la grossesse est légal jusqu'à la 12e semaine, et à n'importe quel moment de la grossesse si celle-ci résulte d'un viol ou si un médecin a donné son consentement, en République tchèque, l'avortement est autorisé jusqu'à la 12e semaine de grossesse quel que soit le motif. Il peut être pratiqué au-delà de ce délai en cas de viol ou sur indication médicale, en Slovaquie, l'avortement est légal jusqu'à la 12e semaine de grossesse ou jusqu'à la 14e semaine d'absence de règle, en Slovénie, l'avortement est légal jusqu'à la 10ème semaine ou à n'importe quel moment de la grossesse pour raison médicale, en Ukraine, l'avortement est légal sur simple demande. L'avortement est légal en Bulgarie sur simple demande jusqu'à la 12e semaine de grossesse ou à n'importe quel moment de la grossesse pour raison médicale.

En Afrique du Sud, l'avortement est aujourd'hui légal, Au Maroc, seul est autorisé l’avortement dit « thérapeutique », au nom de la santé de la mère.

S’agissant spécifiquement de la RDC, il est important de relever que, cette dernière a ratifié le Protocole de Maputo portant DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES RELATIF AUX DROITS DES FEMMES, qui a été adopté le 11 juillet 2003 par l’Union Africaine et qu’il a fait l’objet de la loi  n° 06/015 du 12 juin 2006 autorisant l’adhésion de la RDC à ce protocole et d’un Acte d’adhésion à ce même protocole et publié au journal officiel en date du 14 mars 2018.

Ce protocole est le tout premier traité, ratifié par la RDC, à reconnaitre l’avortement, dans certaines conditions, comme un droit humain des femmes, dont elles devraient jouir, sans restrictions ni crainte de poursuites judiciaires. Le droit à l’avortement médicalisé dans ces cas limitativement énumérés, se trouve expressément consacré, par un instrument international juridiquement contraignant.

L’État congolais s’est donc engagé non seulement à respecter et promouvoir les droits sexuels et reproductifs des femmes (le droit pour elles d’exercer un contrôle sur leur fécondité ; le droit de décider de leur maternité ; du nombre d’enfants et de l’espacement des naissances; le droit de choisir librement une méthode de contraception ainsi que le droit à l’éducation sur la planification familiale) mais aussi à autoriser l’avortement médicalisé dans les cas limitatifs évoqués ci-dessus.

L’article 14 du traité sous examen relatif au droit  à la santé et au contrôle des  fonctions de reproduction prévoit que « …..protéger  les  droits  reproductifs  des femmes, particulièrement en autorisant  l’avortement  médicalisé,  en  cas  d’agression  sexuelle, le  viol,  d’inceste  et lorsque  la grossesse met en danger  la santé mentale et physique de la mère ou la vie de la mère ou du fœtus ».

Nous sommes d’avis avec ceux qui pensent que, cet engagement (pris il y a une douzaine d’années!) implique évidemment de modifier le code pénal congolais en ses articles 165 et 166 sur l’avortement pour au minimum le décriminaliser dans les cas cités par le Protocole de Maputo.

A notre entendement, un fœtus n’est pas un humain, car la personnalité juridique de ce dernier s’acquiert à la naissance…Ce qui exclus ici, l’idée selon laquelle le principe  de la vie humaine est sucrée doit être appliqué même pour une grossesse….

Bref, la signature en mars 2018 du protocole de Maputo et sa publication dans le Journal officiel de la RDC ouvre désormais le droit à l'avortement médicalisé en cas de malformation fœtale létale, de viol ou de mise en danger de la santé de la future mère. D’où la nécessité de la révision immédiate du code pénal congolais.