Création d'une Association sans but lucratif en RDC: 5 étapes à suivre

ANALYSES

De la même manière que plusieurs jeunes décident de se lancer dans l'entrepreneuriat, nombreuses sont les personnes qui  souhaitent contribuer à la société à travers des projets associatifs en RDC. Qu'il s'agisse d’aider les populations les plus fragilisées;  de l’organisation d’un club de sport, ou encore la proposition d’activités artistiques, culturelles, récréatives, etc. les associations sans but lucratif (Asbl) pullulent en RDC.

En 2017, le ministère de la Justice et l'Agence nationale des renseignements disaient avoir recensé pas moins de 3 569 associations sans but lucratif sans personnalité juridique. Ces dernières  n'auraient pas été au bout du processus d'enregistrement ou n'ont pas pu ou voulu le faire.

Afin d'éclairer l'opinion sur la procédure et les exigences légales à respecter avant d'exercer ses activités en tant qu'Asbl en RDC, le présent article vous présente 5 étapes à suivre.  Mais avant de les aborder, il sied de préciser la notion "asbl".

Qu’est-ce qu’une asbl ?

L'article 1 er de la loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant dispositions générales applicables aux associations sans but lucratif et aux établissements d’utilité publique dispose que "L’Association sans but lucratif est celle qui ne se livre pas à des opérations industrielles ou commerciales, si ce n’est à titre accessoire, et qui ne cherche pas à procurer à ses membres un gain matériel. L’association sans but lucratif est apolitique. "

En plus claire, il s'agit d' un groupement de personnes qui poursuivent un but désintéressé. Ses membres ne peuvent recevoir aucun avantage matériel de la part celle-ci.

En Droit congolais, on classifie les asbl en 3 grandes catégories, à savoir :

  1. Les associations à caractère culturel, social ou éducatif ou économique ;
  2. Les Organisations non gouvernementales (ONG) ;
  3. Les associations confessionnelles (Les Eglises).

5 étapes à suivre pour créer son asbl en RDC:

La constitution de la RDC, en son article 37 garantit la liberté d'association. Cependant, pour exercer de manière légale ses activités en tant qu'asbl, il faut respecter certains préalables. 

1. Être au minimum Sept (7) membres fondateurs

Pour accomplir les démarches de création d’une association, il faut au moins être Sept fondateurs.

2. Rédiger des statuts conformes à la loi

Comme pour toute personne morale, les fondateurs d'une asbl doivent rédiger des statuts. Le contenu de ces statuts est fixé par la loi sur les Asbl en son article 7.

Les statuts de l’asbl ne peuvent contenir aucune disposition contraire aux lois, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. 

Ils doivent mentionner :

  1. la dénomination suivie ou précédée des mots « association sans but lucratif », en sigle « A.S.B.L. » ;
  2. le siège de l’association ; celui-ci doit être établi sur le territoire de la République Démocratique du Congo ;
  3. l’objet de l’association ;
  4. la ou les provinces où l’association exercera ses activités ;
  5. les diverses catégories des membres ;
  6. les conditions d’adhésion, de sortie ou d’exclusion des membres ;
  7. l’organisation de l’administration ou de la direction de l’association, le mode de nomination et de révocation des personnes chargées de cette administration, la durée de leur mandant et l’étendue de leur pouvoir, la manière dont l’association est représentée à l’égard des tiers ;
  8. le mode d’établissement des comptes annuels ;
  9. les règles à suivre pour la modification des statuts ;
  10. l’affectation du patrimoine en cas de dissolution de l’association.

3. Faire notarier les statuts de l'association

Une fois les statuts rédigés, ils doivent être présentés au Notaire de la ville du lieu de la constitution de l'Asbl en vue de leur authentification. Les frais d’authentification varient d'une province à une autre. A Kinshasa, les frais pour l’authentification sont actuellement fixés à USD 10,00 par exemplaire, auxquels il faut ajouter les frais bancaires et ceux de diligence (frais de facilitation des démarches administratives généralement mis à la disposition de la personne chargée du suivi du dossier).

4.Solliciter l'obtention de l’avis favorable au niveau du Ministère de tutelle

Cette procédure consiste à adresser une demande pour l’obtention de l’avis favorable du Ministère ayant dans ses attributions le secteur d’activités visé par l’asbl (la culture, le sport, la recherche scientifique ou autre). La loi ne détermine pas la procédure (les formalités) à suivre ni les frais à payer. Chaque Ministère les fixe librement.

La loi se limite à indiquer qu’il y a nécessité qu’une demande écrite soit adressée au Ministre concerné, accompagnée de certaines pièces dont la nature et le nombre sont précisés par chaque Ministère à contacter.  

Aussi, il faut préciser que l' avis favorable autorise provisoirement à fonctionner. (art.5 al 1 de la loi sur les Asbl).

Pour les Asbl se trouvant en province, l’autorisation provisoire peut être également accordée par le gouverneur de province.

5. Introduire une requête en obtention de la personnalité juridique

Malgré l'octroie d'une autorisation provisoire, seule la personnalité juridique permet de jouir pleinement de ses droits en tant que personne morale et de bénéficier des différents avantages reconnus aux asbl, notamment les avantages fiscaux.

L'article 4 de la loi sur les Asbl dispose que "La requête en obtention de la personnalité juridique, dûment signée par les membres effectifs chargés de l’administration ou de la direction de l’association, est adressée, en double exemplaire, contre récépissé, au Ministre de la Justice sous-couvert du Ministre ayant dans ses attributions le secteur d’activités visé".

Ainsi, le ministère de la justice soit octroie la personnalité juridique, soit elle la reconnait.

 La loi précise que l’autorisation provisoire a une validité de six mois ; passer ce délai, la personnalité juridique est sensée être octroyée. Dans ce cas, le Ministre de la Justice est tenu de délivrer l’arrêté portant octroi de la personnalité juridique dans le mois qui suit (raison pour laquelle on parle de la reconnaissance de la personnalité juridique).

Voici donc 5 étapes à suivre pour créer son Asbl en RDC. Selon la catégorie, des formalités supplémentaires peuvent être requises.

Il sied aussi de préciser que pour ce qui est des asbl internationales, la procédure est différente. A l’opposé des asbl nationales, elles doivent préalablement remplir plusieurs autres conditions avant de démarrer ses activités en RDC.