Outrage au Chef de l'Etat : une infraction inexistante en Droit congolais (Patient Bakadiku)

ANALYSES

Le Vice-président de la ligue des jeunes du Parti du Peuple pour la reconstruction et la démocratie (PPRD), Henry Magie a été arrêté le 16 mai dernier suite aux propos qu’il a tenu contre le Chef de l’Etat dans les médias. Selon l’opinion de Monsieur Patient Bakadiku, chercheur en droit, l’infraction pour laquelle est poursuivie monsieur Henry Magie à savoir l'outrage au Chef de l'Etat est inexistante en droit congolais.

I. L'inexistence de l'infraction d'outrage au chef de l'état en droit congolais.

Souvent, plusieurs personnes sont accusées " d'outrage au Chef de l'Etat ", le cas récent c'est évidemment l'arrestation d'Henry Magie, alors vice Président de la Ligue de jeunes du PPRD. A cet fait, force est de constater que d'aucuns, voire certains Juristes évoquent à tort cette terminologie de l'infraction pourtant, l'outrage au Chef de l'Etat n'existe nullement en Droit Pénal Congolais. Ainsi, très modestement, je vois les choses autrement.

     D'emblée, que dit alors la Loi à ce sujet ?

En effet, l'Ordonnance-loi n°300 du 16 décembre 1963 relative à la répression des offenses envers le Chef de l'Etat dispose en son article 1er que : " l'offense commise publiquement envers la personne du Chef de l'Etat est punie d'une servitude pénale de trois mois à deux ans et d'une amende...ou d'une de ces peines seulement."

Il ressort de cette disposition et en vertu du principe de l'interprétation stricte de la Loi pénale que l'infraction ici c'est l'offense envers le Chef de l'Etat Congolais et non l'outrage au Chef de l'Etat.

Par ailleurs, fort malheureusement, l'Ordonnance-loi précitée ne définie pas cette notion d'offense envers le Chef de l'Etat en laissant conséquemment la question à la souveraine appréciation du Magistrat instructeur ou du Juge de fond. D'où, la jurisprudence et la Doctrine en définissent notamment comme "le fait de prononcer publiquement une expression méprisante ou diffamatoire à l'endroit du Chef de l'Etat Congolais".

Si "l'outrage au Chef de l'Etat" n'a pas un fondement légal comme j'ai eu à le démontrer ci-haut, le Législateur et le Constituant Congolais ont cependant utilisé ce terme uniquement dans huit (8) cas suivants :

  1. Outrage à un Magistrat, un Gouverneur, à la Police ou à un Officier Militaire (Art. 136 du Code Pénal Congolais) ;
  2. Outrage au Parlement (l'une des infractions politiques que peut commettre le Premier ministre : Art. 165 alinéa de la Constitution et 79 de la Loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle) ;
  3. Outrage envers les corps constitués (Art. 137 du Code Pénal) ;
  4. Outrage public aux bonnes mœurs ( Art. 176 du Code Pénal) ;
  5. Outrage envers l'emblème National ( Art. 138 sexies du Code Pénal) ;
  6. Outrage envers un Parlementaire, un membre du Gouvernement ou à un membre de la Cour Constitutionnelle (Art. 136 du Code Pénal);
  7. Outrage envers le représentant de l'autorité à cause de son témoignage ( Art. 138quater du Code Pénal);
  8. Outrages dirigés contre les agents diplomatiques étrangers (Art. 2 de l'Ordonnance-loi n°301 du 16 décembre 1963).

À noter que l'offense envers le Chef de l'Etat est l'équivalent à l'infraction d'injure ou de diffamation en droit commun.

 II. Commentaires de l'infraction d'offense envers le chef de l'état congolais.

Il est impérieux de noter que l'Ordonnance-loi n°300 du 16 décembre 1963 qui sert de cadre légal aujourd'hui de l'infraction d'offense envers le Chef de l'Etat avait été édictée à l'époque coloniale en passant par l'époque Mobutu : deux ères caractérisées sans nul doute notamment de dictature atroce. Ce qui laisse à croire que le Pays était loin de sa démocratisation et que la critique à l'endroit respectivement du Roi Léopold II et du Maréchal Mobutu était assimilée à un crime susceptible d'une peine, capitale soit-elle. Mais avec l'avènement de la démocratie dans notre Pays, jeune soit-elle, personnellement je pense que point n'est besoin de garder la même teneur de cette Ordonnance-loi de peur d'entraver la liberté d'expression garantie par notre Constitution de 2006 telle que modifiée et complétée à ce jour par la Loi de 2011 spécialement en article 23 alinéa 1er. En l'occurrence, la libre critique à l'égard de la politique de l'Institution Président de la République.

En termes de proposition, je pense que la modification de cette Ordonnance-loi s'impose comme suit :

D'abord, considérant que ladite Ordonnance-loi ne définie pas les actes constitutifs d'offense envers le Chef de l'Etat, le mieux serait de les définir expressément aux fins d'éviter l'arbitraire.

A ce sujet, le cas Gecoco MULUMBA constitue un exemple malheureux et patent qui, arrêté et condamné en 2015 simplement pour avoir envoyé un message WhatsApp critiquant la personne de l'ancien Président de la République Joseph KABILA.

En suite, conditionner les poursuites à l'égard de l'infracteur à une plainte préalable de la victime offensée qu'est le Chef de l'Etat : Cela pourra limiter efficacement la marge de manœuvre de certains collaborateurs du Chef de l'Etat qui, dans la pratique en profitent afin de régler des comptes à des citoyens qui leur sont indésirables au nom de cette infraction.

Puis, d'une part, aux fins de limiter cette liberté de critique à l'endroit de l'institution Président de la République et d'autre part, en vue de susciter la peur dans le chef des citoyens ayant l'intention méchante, le législateur pourra punir l'offense envers le Chef de l'Etat d'une peine de servitude pénale de 10 à 15 ans et d'une amende exorbitante;

Enfin, déterminer la Cour constitutionnelle comme étant la juridiction compétente pouvant connaître également de l'infraction d'offense envers le Chef de l'Etat : cela se justifie simplement en ce sens qu'étant donné que la plainte préalable émane du Chef de l'Etat pour offense à sa personne ou Institution, et qu'il s'agit d'une matière répressive, son statut social ou sa qualité voudrait que le juge constitutionnel connaisse l'affaire.