Approche sur la fixation des prix en RDC : quid de la liberté de fixation des prix des biens et services ?

ANALYSES

Un commerçant est-il libre de fixer les prix des biens ou des services qu’il offre comme bon lui semble ? Quid de la liberté en matière de fixation de prix des biens importés ? Que-dit la loi ?

Pour répondre à ces préoccupations, outre le sommaire et la conclusion, nous allons examiner brièvement les points suivants :

  • La liberté de la fixation de prix par les opérateurs économiques ;
  • L’encadrement de la fixation de prix par la puissance publique ;
  • Les infractions relatives à la fixation de prix ;
  • Régime des sanctions en matière de fixation de prix en droit positif congolais.

SOMMAIRE

Il sied de noter que la liberté de fixation des prix s’inscrit également dans le cadre de la liberté de concurrence et, à la limite, de la protection des consommateurs.

A titre de rappel, il convient de signaler que la réglementation des prix en République démocratique du Congo a été une préoccupation du législateur de l’avant et l’après l’indépendance. Avant l’indépendance congolaise, le législateur colonial avait trouvé la nécessité de réglementer le prix pour protéger le pouvoir d’achat des consommateurs.

La législation de 1944, obligeait à tout commerçant avant de fixer le prix de vente, de calculer toutes les dépenses engagées ou à engager en y ajoutant un pourcentage de marge bénéficiaire qui était prévu par elle-même, pour la détermination du prix de vente ou du prix total d’un produit ou d’un service, en vue d’éviter au commerçant de commettre des abus, en fixant des prix anormaux.

Pour ce qui est de l’histoire de la réglementation des prix en République démocratique du Congo, il faut noter que le législateur avait déjà plusieurs fois établit une législation quant à ce, mais en optant pour deux systèmes différents. C’est ainsi qu’en 1944 il met en place une législation basée sur le système libéral, puis en 1961 il opte pour le système d’homologation, pour enfin rentrer dans l’ancien système du libéralisme mais modéré (par le contrôle à priori en 1983 par une ordonnance-loi modifiant et complétant certaines dispositions du décret-loi de 1961, qui seront complètement abrogés par la loi organique n° 18–020 relative à la liberté des prix et à la concurrence du 09 juillet 2018.

  1. La liberté de la fixation de prix par les opérateurs économiques

Comme c’est facile à comprendre, la fixation des prix est la procédure par laquelle on parvient à déterminer un prix qu’on soumet aux consommateurs. Généralement, le prix est unilatéralement fixé par le vendeur par rapport aux réalités du marché et aux prescrits de la loi sur sous examen.

En effet, en droit positif congolais, l’article 4 alinéa 1er de la loi de 2018 suscitée dispose :

« La liberté de prix donne le droit à toute personne exerçant une activité économique ou commerciale de fixer le prix de son bien ou service dans les conditions prévues par la présente loi. »

L’effectivité de la liberté dont disposent les opérateurs économiques en matière de prix se matérialise par le prescrit de 6 de la même loi qui dispose :

« Les prix des biens et services sont librement fixés par ceux qui en font l’offre.

Ils ne sont pas soumis à homologation préalable mais doivent, après qu’ils aient été fixés, être communiqués, avec le dossier y afférent, au ministre ayant l’économie nationale dans ses attributions, pour un contrôle a posteriori. »

Fixation de prix des biens importés

Pour les biens importés, il y a lieu de tenir compte de quelques éléments dont, en l’absence de l’arrêté ministériel tel que prévu dans la loi organique de 2018, il est évident de revenir sur les articles 2 à 4 de l’Arrêté ministériel n° 065/CAB/MIN/ECONAT/ MBL/DKL/DAG/2015 du 26 novembre 2015 modifiant et complétant l’Arrêté ministériel n°030/ CAB/MIN-ECO & COM/2013 du 02 octobre 2013 portant mesures d’exécution du Décret-loi du 20 mars 1961 relatif aux prix, qui prévoient :

Au sens de l’article 2 : « Le prix de revient d’un produit importé s’obtient en ajoutant à sa valeur CIF, le cout des éléments ci-après :

1) Les droits de douane et redevance rémunératoire informatique ;

2) Les redevances et rémunérations effectivement versées à :

- OCC (PVI inclus et analyses) ;

- FPI (taxe de promotion industrielle) ;

- OGEFREM (commission OGEFREM) ;

- CVM ;

3) Les frais de transit et taxes à l’importation ;

4) Les Cout de transport homologués par le Ministre ayant l’Economie dans ses attributions ;

5) Les frais de manutention locale à Kinshasa fixés à 5$/tonne ;

6) Les frais bancaires plafonnés à 1,3% de la valeur CIF ;

7) Les frais d’amortissement fixés forfaitairement à 0,1% de la valeur CIF. »

Au sens de l’article 3 : « Prix de vente grossiste hors taxe ;

Le prix de vente grossiste hors taxe d’un produit importé s’obtient en ajoutant la marge bénéficiaire au prix de revient défini à l’article 2 ci-dessus ;

Le prix de vente toutes taxes comprises s’obtient en appliquant sur le prix de vente grossiste hors taxe défini à l’alinéa précédent, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). »

Au sens de l’article 4 : « Prix de revient détaillant ;

Le prix de revient détaillant d’un produit importé s’obtient en ajoutant au prix de vente grossiste hors taxe, les éléments ci-après :

  • Frais de transport : 300FC/Unité ;
  • Frais de manutention 0,1% du prix d’achat ;
  • Amortissement 2% du prix d’achat ;
  • Frais divers ; 0,1% du prix d’achat.

Le prix de vente hors taxe détaillant s’obtient en ajoutant au prix de revient défini à l’alinéa précédent, la marge bénéficiaire autorisée ;

Le prix de vente détaillant toutes taxes comprises est calculé en appliquant sur le prix de vente hors taxe défini à l’alinéa 2, la taxe sur la valeur ajoutée. »

De ce qui précède, nous pouvons noter que pour la détermination d’un prix tel que nous l’avons souligné ci-haut, deux facteurs interviennent ; d’abord le facteur économique qui résulte de la conjoncture du marché, en suite le facteur juridique résultant de la politique économique d’un Etat, qu’il exprime par une législation ou réglementation.

Ainsi le prix peut être défini comme étant, une somme d’argent représentant la prestation de l’acheteur, et il comprend plusieurs caractéristiques dont notamment ; il doit être déterminé, et aussi réel ou sérieux.

a) Le prix doit être déterminé

L’article 272 du code civil congolais livre III dit à ce sujet que : le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties.

N’est donc valable, faute de prix, le contrat contenant une clause de ce genre : « prix à fixer ultérieurement » ou « prix à fixer d’un commun accord ». En revanche, est déterminé, le prix fixé par les parties après discussion ou le prix fixé par le vendeur, l’acheteur donnant son accord ou, encore, le prix fixé par l’acheteur en cas de vente aux enchères.

Par ailleurs, si le prix doit être fixé à une certaine somme d’argent, il n’est pas nécessaire qu’il soit désigné dans le contrat ; il suffit qu’il soit déterminable au moyen des éléments du contrat, sans dépendre de la volonté des parties. Est, donc, déterminable, le prix de vente fait à prix courant (prix du marché) ou le prix déclaré sujet aux variations d’après l’index du marché, ou encore que la détermination du prix peut être laissée à l’arbitrage d’un tiers. Si le tiers ne veut ou ne peut en faire l’estimation. Il n’y a point de vente (article 273 du CCC LIII).

b) Le prix doit être réel, ou sérieux

La doctrine renseigne que le contrat de vente suppose le paiement du prix de la chose par l’acquéreur. Si, donc, au moment de la conclusion du contrat de vente, les parties conviennent que le prix ne soit pas payé par l’acheteur, il n’y a pas de prix et, par voie de conséquence, il n’y a pas de vente, puisqu’aucune prestation n’est fournie par l’acquéreur en contrepartie du transfert de la propriété de la chose par le vendeur.

On dira alors que le vendeur n’a pas, au moment de la vente, l’intention d’exiger le prix et, par conséquent, qu’il n’y a pas vente entre les parties.

  1. L’encadrement de la fixation des prix par la puissance publique

Pour déterminer un prix, plusieurs facteurs entrent en jeu, entre autres, le coût de production ; la loi du marché (la loi de l’offre et de la demande) pour les revendeurs et beaucoup plus la marge bénéficiaire fixée par un arrêté du ministre de l’économie nationale dans notre pays et dont le pouvoir peut être transmis au gouverneur de province.

Ces considérations économiques sur la fixation des prix n’empêchent en aucun cas l’Etat d’intervenir, soit pour fixer lui-même les prix des certains produits et services, comme tel est le cas, pour les produits pétroliers et bien d’autres, soit en déterminant la marge bénéficiaire, ce qui ne permet pas aux commerçants de se sentir totalement libre dans la fixation du prix.

La détermination d’un prix de vente pour un produit nouveau et la révision des prix des produits ou des services existants, nécessitent la prise en compte d’un nombre important de facteurs.

C’est ce qui fait que bien qu’il y ait une liberté en matière de fixation des prix et de la concurrence, cette liberté est encadrée par le législateur, en ce sens qu’il faut respecter les conditions d’exercice de ladite liberté. Parmi ces conditions, s’inscrivent le devoir de communiquer les prix pour un contrôle à posteriori qu’exerce le ministère de l’économie nationale en vertu de l’alinéa 2 de la loi organique et également celles qui sont déterminées par le ministre de l’économie. A cet effet, l’article 7 de la loi sous examen dispose :

« Le ministre ayant l’économie nationale dans ses attributions détermine les modalités de calcul et de fixation des prix ainsi que la marge bénéficiaire maximale autorisée aux commerçants autres que les professions libérales. »

Cependant, les opérateurs économiques n’ont pas la même liberté de fixation des prix dans toutes les matières car les prix des hydrocarbures et des transports publics sont fixés par le ministre ayant l’économie nationale dans ses attributions tandis que les prix de l’électricité et de l’eau sont fixés conjointement par les ministres ayant l’économie nationale, l’électricité et l’eau dans leurs attributions. Pour le transport public, il peut déléguer cette compétence aux gouverneurs des provinces. C’est ce qui ressort de ‘article 8 de la loi organique de 2018 en matière des prix qui déroge au principe énoncé à l’article 6 de la même loi.

Que faut-il retenir de la marge bénéficiaire ?

En attendant l’arrêté ministériel tel que prévu dans l’article 7 de la loi organique sous examen pour déterminer les modalités de calcul et de fixation des prix ainsi que la marge bénéficiaire maximale autorisée aux commerçants, nous faisons appel à l’article 10 de l’arrêté ministériel N°017/CAB/MENIPEM/96, portant exécution du décret-loi du 20 mars 1961 relatif aux prix, du 01 Juillet 1996 qui fixe les marges bénéficiaires applicables aux prix de reviens d’un produit industriel, en limitant à 20 et 25% pour produits artisanal. Pour ce qui est des produits et médicaments importés, la marge bénéficiaire est à titre exemplaire de 20% pour les grossistes, et 33% du prix de reviens pour les détaillants.

  1. Les infractions relatives à la fixation de prix : cas des pratiques illicites

La loi peut créer directement les obligations en dehors de toute volonté privée. Les obligations légales sont, en effet, celles qui résultent de l’autorité seule de la loi. Ainsi la loi portant liberté des prix et de concurrence n’a pas conféré que des droits aux commerçants, mais aussi des obligations qui sont assorties des incriminations et sanctions.

En vertu de l’article 60 de la loi en cause, sont constitutifs d’infractions en matière de prix notamment :

- Les pratiques illicites de prix ;

- Le commerce triangulaire ;

- La rétention des stocks ;

- La détention illicite des stocks ;

- Le défaut de facturation ;

- La non transmission des structures des prix ;

- La non publication des prix et documents commerciaux.

De toutes ces infractions, celle qui nous intéresse dans le cadre de cette approche ce sont les pratiques illicites de prix.

Ainsi donc, le législateur de 2018 n’ayant pas défini expressément ce qu’on entend par la pratique illicite de prix, selon notre compréhension puisée de l’article 67 de la loi sous examen, il s’agit alors de tout acte assorti ou non de manœuvre frauduleuse tendant à hausser ou à baiser illicitement les prix, ce qui porte atteinte à l’intérêt général des consommateurs d’une part, et aux droits des concurrents d’autre part. Il s’agit plus spécifiquement des actes suivants :

L’usage des moyens frauduleux quelconques en vue d’opérer ou de tenter d’opérer, maintenir ou tenter de maintenir sur le marché national la hausse ou la baisse anormale du prix des produits ou des services ;

➢ Le fait d’opérer volontairement même sans l’usage des moyens frauduleux, ou de maintenir ou de tenter de maintenir sur le marché national la hausse ou la baisse anormales des produits, soit par des interdictions ou des conventions ayant pour objet la détermination de prix minima et maxima de vente, soit par des restrictions à la production et à la libre circulation des produits.

En dépit du fait que le commerçant poursuit le lucre dans ses activités, le législateur a voulu mettre un frein à la recherche effrénée et sans scrupule du profit en fixant une marge de bénéfice dont le seuil ne doit pas être dépassée excessivement.

  1. Régime des sanctions en matière de fixation des prix en droit positif congolais

A la lumière de la loi organique en la matière, le régime des sanctions en matière de la liberté de prix et de concurrence donne lieu aux :

  1. Injonctions de mettre fin aux pratiques incriminées éventuellement assorties d’astreintes ;
  2. Amendes ;
  3. Poursuites judiciaires et paiement des dommages-intérêts.

➢ Sanctions réservées aux pratiques illicites des prix : (articles 64 à 67)

En ce qui concerne la pratique des prix illicites, nous devons noter qu’elle est punie d’une servitude pénale de six mois au maximum et d’une amende qui ne dépasse pas cent millions de Francs congolais (100.000.000 CDF), ou l’une de ces peines seulement.

Cependant, est puni de la même peine quiconque intervient dans la distribution de produits et qui ne remplit pas, en ce qui concerne l’opération envisagée, une des conditions suivantes :

  • S’approvisionner directement chez le producteur ou l’importateur ;
  • Vendre directement au consommateur.

Le ministre de l’économie nationale détermine les secteurs économiques où l’intervention d’intermédiaires non prévus aux litera précédemment est licite, et les conditions auxquelles est soumise ladite intervention ; celle-ci ne peut, en aucun cas, avoir pour effet d’augmenter le prix de vente au détaillant et au consommateur.

Il convient d’ajouter qu’en cas d’infraction de pratique illicite des prix ou de maintien frauduleux de la hausse ou de la baisse des prix, le tribunal compétent peut en outre :

▪ Condamner le contrevenant à payer la somme correspondant au bénéfice indûment réalisé ;

▪ Prononcer la fermeture de l’établissement pour une durée n’excédant pas six mois.

La décision de condamnation est publiée intégralement ou par extrait, aux frais du condamné dans les journaux qu’il désigne.

De la même lignée, est punie d’une amende de dix millions (10.000.000) à cinquante millions (50.000.000) de francs congolais, toute personne qui impose directement ou indirectement un caractère minimal au prix de revente d’un produit ou d’un bien, au prix d’une prestation de service ou à une marge commerciale.

Par ailleurs, la loi punie d’une servitude pénale de quinze jours à trois ans et d’une amende de dix millions à cent millions de Francs congolais ou l’une de ces peines seulement celui qui :

▪ Par des moyens frauduleux quelconques, aura opéré ou tenté d’opérer, maintenu ou tenté de maintenir la hausse ou la baisse anormale du prix des biens et services ;

▪ Même sans l’emploi de moyens frauduleux aura volontairement opéré, maintenu ou tenté de maintenir sur le marché national la hausse ou la baisse anormale du prix des biens et services, soit par des interdictions ou des conventions ayant pour objet la détermination de prix minima ou maxima de vente, soit par des restrictions à la production et à la libre circulation des produits.

Le juge de fond apprécie le caractère anormal de la hausse ou de la baisse du prix visée au présent article.

CONCLUSION

De la lecture des différentes dispositions de la loi organique de 2018 et autres textes, nous pouvons retenir que le principe est celui de la liberté de fixation de prix, que ce soit pour les produits locaux ou importés. Cependant, nous devons retenir aussi que les opérateurs économiques ne sont pas si forcément libres de fixer les prix dans le marché, car ils ont quelques obligations à observer.

Ainsi, sous peine des sanctions, ils doivent tenir compte des paramètres économiques édictés par le législateur. A cet effet, on peut dire qu’en matière des prix le principe est la liberté (article 6 alinéa 1er de la loi organique), l’exception est l’observation des règles en matière de détermination de prix (article 6 alinéa 2, articles 7 et 8 de la même loi), et (articles 2 à 4 de l’Arrêté ministériel n° 065/CAB/MIN/ECONAT/ MBL/DKL/DAG/2015 du 26 novembre 2015 modifiant et complétant l’Arrêté ministériel n°030/ CAB/MIN-ECO & COM/2013 du 02 octobre 2013 portant mesures d’exécution du Décret-loi du 20 mars 1961 relatif aux prix).

Patricia Bolenge N

Senior Tax and legal

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