[Opinion] L'intervention de la Cour constitutionnelle dans l'affaire judiciaire Vital Kamerhe : Qu'en est-il exactement ?

ANALYSES

Point n'est besoin de rappeler que le Président de la République avait lancé un programme dit « de 100 premiers jours » de son quinquennat. Lequel programme dont la gestion s'est révélée opaque non seulement par l'exécutif national, mais aussi et surtout par l'opinion publique au point que la justice s’est saisi aux fins de tirer au clair la situation. Tel est briévement l'historique du procès "100 jours" qui se trouve pendant au Tribunal de Grande Instance de Kinshasa-Gombe où l'Honorable Vital KAMERHE et consorts ont été accusés du chef de trois infractions : le détournement des deniers publics, la corruption ainsi que le blanchiment d’argent.

Alors que le Tribunal de céans avait pris l'affaire en délibéré pour rendre son jugement ce samedi 20 juin 2020, la nouvelle vient de tomber ce jour : la Cour constitutionnelle demande au Tribunal précité de lui envoyer ladite affaire toutes affaires cessantes.

Ainsi, d'aucuns se questionnent : que vient affaire la Cour constitutionnelle dans cette affaire ?  Est-elle compétente pour ce faire ? Qu'adviendra-il de la suite du procès ?

A toutes ces questions, le premier réflexe est évidement d'interroger le Droit positif congolais.

Que dit la Loi à ce sujet ?

L'article 162 de notre Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée puis complétée à ce jour par la Loi de 2011 dispose ce qui suit : "La Cour constitutionnelle est juge de l’exception d’inconstitutionnalité soulevée devant ou par une juridiction. Toute personne peut saisir la Cour constitutionnelle pour inconstitutionnalité de tout acte législatif ou réglementaire. Elle peut, en outre, saisir la Cour constitutionnelle, par la procédure de l’exception de l’inconstitutionnalité invoquée dans une affaire qui la concerne devant une juridiction. Celle-ci sursoit à statuer et saisit, toutes affaires cessantes, la Cour constitutionnelle". 

En l'espèce, il ressort de cette disposition qu'étant donné que lors de la plaidoirie, les Avocats conseils du prévenu Vital KAMERHE avaient soulevé l'exception d'inconstitutionnalité relative à la peine de 20 ans des travaux forcés requise par le Ministère public contre leur client conformément aux articles 5 point 1 et 145 du Code Pénal Congolais. Logiquement, le Tribunal de céans devrait sursoir à statuer sur l'affaire et saisir la Cour constitutionnelle afin que celle-ci statue sur l'exception ayant été soulevée car l'article 16 alinéa 5 de la même Constitution interdit à l'encontre d'une personne humaine les travaux forcés en ces termes :  "(...) Nul ne peut être astreint à un travail forcé ou obligatoire."

Mais, le Tribunal de céans visiblement a jugé bon de ne donner suite favorable à la demande du prévenu KAMERHE via ses Avocats conseils.

Indignés, ces dernières ont saisi la Cour constitutionnelle pour déplorer l'attitude du Tribunal précité pour ce qu'ils qualifient de " blocage et/ou le retard non justifié pour procéder comme de droit" que fait preuve le Tribunal précité.

En réponse à la demande de la Cour constitutionnelle, le Greffier en chef du Tribunal de grande Instance de Kinshasa-Gombe dit être dans l'impossibilité de lui transmettre le dossier car ayant été déjà transmis au Président de la chambre.

Notre point de vue personnel

D'emblée, il importe de noter d'une part que, l'intervention de la Cour constitutionnelle ne viole en rien la législation congolaise. Et d'autre part, la démarche menée par les Avocats conseils du prévenu Vital KAMERHE en est de même, d'autant plus que l'article 65 du Règlement Intérieur de la Cour constitutionnelle de 2018 dispose ce qui suit : "En cas de refus ou de retard injustifié pour une juridiction de transmettre à la Cour constitutionnelle l'arrêt ou le jugement ordonnant la surséance à statuer à la suite d'une exécution d'inconstitutionnalité soulevée devant elle, la partie concernée ou toute autre partie au procès en cause peut attirer l'attention du Président de la Cour constitutionnelle sur la situation (...). Le Président ou le Greffier en chef de la Cour constitutionnelle font injonction au chef ou au Greffier de la juridiction de transmettre le dossier à la Cour en l'état".

Nous pensons que le Tribunal de céans  devrait transmettre ledit dossier la Cour Constitutionnelle et que celle-ci à son tour ferait justice en déclarant la demande du Prévenu Vital KAMERHE par ses Avocats conseils recevable mais non fondée au motif que la peine de 20 ans des travaux forcés prévue par les articles précités du Code Pénal objet d'inconstitutionnalité n'est rien d'autre que les termes du réquisitoire du Ministère public et qu'il ne  s'agit nullement d'une décision judiciaire déjà rendue car, le Juge en vertu de son intime conviction n'est pas lié au réquisitoire de celui-ci (Ministère public).  C'est comme qui dirait, cette démarche de la partie défenderesse tant à demander à la Haute Cour de censurer le réquisitoire du Ministère public ?  Ce qui semble évidemment être insensé. D'où, personnellement, le constat est qu'il s'agit d'une exception ou manœuvres dilatoires tendant tout supplément à empêcher ou à retarder momentanément le verdict du Tribunal de céans.

En un mot comme en cent, croisons les doigts et espérons que la décision qui sera rendue dans l'affaire 100 jours soit juste et justifiée juridiquement et surtout déniée de dicta d'une quelconque officine d'ordre politique. Ainsi, la justice rendue constitutionnellement au nom du Peuple Congolais élèvera véritablement notre très chère Nation.

Par Parient Bakadiku
Chercheur en Droit

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