Analyse juridique de l'arrestation controversée du Vice-premier ministre en charge de la Justice en RDC

ANALYSES

Samedi 27 juin 2020, le vice-premier Ministre ayant la justice et la garde des sceaux dans ses attributions a été interpelé avant d'être finalement relaxé sur base du mandat d'arrêt signé par Monsieur le Procureur général de la République près la Cour de Cassation.

A cet effet, les réactions fusent de partout. Si d'une part, le Parquet près la Cour de Cassation n'a pas communiqué le motif exact de son arrestation, les sources concordantes indiquent qu'il serait poursuivi en procédure de flagrance du chef de l'infraction de faux en écriture et l'usage de faux. Et d'autre part, d'aucuns pensent que cette arrestation est irrégulière considérant que la procédure serait viciée. Par ailleurs, certains compatriotes ne cessent de polémiquer sur son assignation à résidence surveillée.

Ainsi, juridiquement, il nous est impérieux d'analyser d'abord la notion de procédure en flagrance concernant des poursuites judiciaires contre un membre du Gouvernement (I), ensuite, épingler l’infraction présumée de faux en écriture et usage de faux comparativement au cas de l'autorité publique précitée (II), enfin, tirer au clair la notion de la résidence surveillée en Droit congolais (III).

I. De la procédure en flagrance concernant des poursuites contre un membre gouvernement

Il convient de souligner que la question de procédure en flagrance relative aux poursuites contre certaines autorités politiques en République démocratique du Congo est controversée. À notre sens, cette controverse est due à l'insuffisance des textes juridiques en vigueur.

En effet, le siège principal de la matière se trouve être l'Ordonnance-loi n°78 -001 du 24 février 1978 relative à la répression des infractions flagrantes, ici, nous citons son article 4 qui prévoit l'exception qui consacre l'immunité des poursuites même en cas d'une infraction flagrante soit-elle des " membres du conseil exécutif" (appellation des Ministres sous l'ère Mobutu), appelés de nos jours membres du Gouvernement.

De cette controverse, nous pensons que le débat n'a pas sa raison d'être car en vertu du critère d'antériorité et de postériorité des lois, la récente Loi-organique n°13/10 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de Cassation prévoit en son article 80 la possibilité en cas d'une infraction flagrante d'arrêter un membre du Gouvernement en ces termes :

"Sans préjudice de la procédure en matière d'infractions intentionnelles flagrantes, la décision de poursuite ainsi que la mise en accusation des membres du Gouvernement autres que le Premier Ministre sont votées à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée Nationale suivant la procédure prévue par son Règlement Intérieur".

Il en ressort que le Parquet près la Cour de Cassation n'a pas à requérir l'autorisation de l'Assemblée nationale en cas d'une infraction intentionnelle flagrante.

À noter que faute pour le législateur de prévoir les modalités d'application de cette procédure en flagrance, la doctrine et la jurisprudence en la matière semblent reconnaître au seul Parquet d'en apprécier l'opportunité. Ce qui constitue évidemment une insécurité juridique dans la pratique judiciaire, ouvrant parfois la porte à l'arbitraire du magistrat instructeur.

II. De l’infraction présumée de faux en écrire et usage de faux

En se fondant non seulement sur des sources concordantes dignes de foi, mais surtout sur la lettre qui circule sur la toile faisant croire à l'avis favorable qu'aurait donné le Vice-premier ministre sans l'aval du Gouvernement sur les trois propositions de lois qui ont été initiées en vue d'une réforme de l'appareil judiciaire, nous pensons que, d'une part,  le fait pour le Vice-premier ministre en charge de la justice de signer ladite lettre engageant  le  Gouvernement au moment où celui-ci n'a jamais siégé aux fins de discuter de cette question, constitue l'infraction de faux en écriture ( Art.124 et 125 du Code Pénal) car,  il aurait commis l'acte matériel  d'altération de la vérité avec l'intention d'obtenir frauduleusement l'avantage de pouvoir  gérer les officiers du Ministère public (Parquet). Et d'autre part, le fait pour lui de transmettre ladite lettre au Bureau de l'Assemblée nationale, constitue l'infraction de l'usage de faux (Art.126 du Code Pénal).

À ce sujet, d'aucuns pensent que le Parquet ne peut se saisir de la question (pénalement) car, il s'agirait d'une faute administrative qu'aurait commise le Vice-premier ministre et que seule l'action ou sanction disciplinaire que détient son autorité hiérarchique (Premier Ministre) est souhaitable conformément à l'Ordonnance présidentielle en la matière.

Nous pensons que le droit disciplinaire a pour objet d'assurer l'ordre dans un groupement bien précis, en l'occurrence au sein du Gouvernement et, en cas de manquement aux règles déontologiques, s'exerce à l'encontre de ses membres (Ministres). Souvent, les fautes disciplinaires coïncident avec des fautes pénales. En effet, le droit disciplinaire sanctionne des devoirs moraux : loyauté, équité, probité, respect, compétence, conscience professionnelle, etc. dont la protection est assurée, fréquemment, par des infractions. Comme pour dire que, l'action disciplinaire n'est nullement incompatible avec l'action publique (pénale). De plus, en vertu de l’article 67 de la Loi-organique n°13/011-B du 13 avril 2012 portant organisation, fonctionnellement, des compétences des juridictions de l'ordre judiciaire, le Ministère public a notamment la mission républicaine de rechercher les infractions aux actes législatifs et réglementaires qui sont commises sur le territoire de la République. Il en ressort que, nul ne peut l'empêcher de déclencher une action publique s'il constate la commission d'une quelconque infraction quel que soit le statut social de l'infracteur, sans préjudice des exceptions légales.

 III. De la résidence surveillée

En Droit congolais, l'assignation à résidence surveillée ne peut se concevoir que dans les deux hypothèses que voici :

  1. À l'égard des justiciables de la Cour constitutionnelle : on voit ici le Président de la République et le Premier Ministre.

En effet, l'article 102 de la Loi-organique n°13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnellement de la Cour constitutionnelle, il est reconnu à la Cour constitutionnelle le pouvoir d'autoriser au Parquet près cette Cour la mise en détention préventive du Président de la République ou du Premier Ministre, dont elle détermine par ailleurs les modalités dans chaque cas. Cependant, eu égard au statut social et la fonction publique de ces deux hautes personnalités (le Président de la République et le Premier Ministre), cette détention préventive est remplacée par l'assignation par la résidence surveillée.

  1. À l'égard des justiciables de la Cour de cassation (Art.93 de la Loi OCJ précitée) :  ici, le Législateur cite notamment les membres de l'Assemblée Nationale, du Sénat, et les membres du Gouvernement.

En effet, conformément aux articles 166, 153 alinéas 4 de Constitution et 80 à 84 de la Loi-organique précitée sur la Cour de Cassation, en matière de détention préventive, l’inculpé justiciable de la Cour cassation bénéficie d’un régime particulier dérogatoire du droit commun. En effet, en cas de commission d'une infraction par un membre du Gouvernement et que le Procureur Général près la Cour de cassation juge opportun de déclencher l'action publique, il peut lui placer en détention préventive. Cependant, vu le statut social et la fonction publique qu'occupe celui-ci, le législateur voudrait que cette détention préventive soit remplacée par l’assignation à résidence surveillée du justiciable intéressé, mesure dont seule la Cour de Cassation détermine, selon le cas, les modalités d'application.

De ces deux hypothèses sus évoquées, la question qui se pose est celle de savoir si le Magistrat de deux Parquets (la Cour constitutionnelle et la Cour de cassation) en charge de l'exécution de la détention préventive, peut transformer l'assignation à résidence surveillée en placement dans une maison d'arrêt (Prison centrale de Makala) ?

À cette question, la réponse est non car, cette possibilité n'est pas prévue légalement. D'où, ne soyez pas étonnés de constater qu'en cas de commission d'une infraction par un député ou un ministre, il ne peut être transféré à Makala à l'instar de tout citoyen ordinaire sauf en cas de sa condamnation bien sûr.

Eu égard à ce qui précède, peut-on considérer que le Vice-premier ministre de la justice est-il vraiment assigné à résidence surveillée ?  Juridiquement, la réponse est non car, sauf preuve du contraire et nonobstant la procédure en flagrance, la Cour de cassation devrait autoriser cette assignation à résidence surveillée. Laquelle autorisation est censée être sollicitée par le Parquet près la Cour de cassation auprès de cette Cour. Donc, considérant que le Ministère public instruit à charge et à décharge, il se peut qu'après l'audition du Vice-premier ministre, les indices de sa culpabilité feraient défaut. En tout état de cause, l'avenir de cette affaire nous en dira certainement plus.

 

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